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Article 2



 I. - Aux fins du présent décret, on entend par :
1° « équipement » : un appareil ou une installation fixe quelconque ;
2° « appareil » : tout dispositif fini ou toute combinaison de tels dispositifs mis à disposition sur le marché en tant qu’unité fonctionnelle indépendante, destiné à l’utilisateur final et susceptible de produire des perturbations électromagnétiques, ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations ;
3° « installation fixe » : une combinaison particulière de plusieurs types d’appareils et, le cas échéant, d’autres dispositifs qui sont assemblés, installés et prévus pour être utilisés de façon permanente à un endroit prédéfini ;
4° « compatibilité électromagnétique » : l’aptitude d’équipements à fonctionner dans leur environnement électromagnétique de façon satisfaisante sans produire eux-mêmes de perturbations électromagnétiques intolérables pour d’autres équipements dans cet environnement ;
5° « perturbation électromagnétique » : tout phénomène électromagnétique susceptible de créer des troubles de fonctionnement d’un équipement ; une perturbation électromagnétique peut être un bruit électromagnétique, un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation lui-même ;
6° « immunité » : l’aptitude d’équipements à fonctionner comme prévu, sans dégradation en la présence de perturbations électromagnétiques ;
7° « à des fins de sécurité » : aux fins de préserver la vie humaine ou des biens ;
8° « environnement électromagnétique » : la totalité des phénomènes électromagnétiques observables en un lieu donné ;

Vous conviendrez qu’en raison du non-respect du décret du 27 août 2015, le compteur Linky doive impérativement faire l’objet d’une mesure de retrait.

PROBLÈME AU NIVEAU DE L'EXPERTISE GOUVERNEMENTALE





  • Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky, car les conclusions que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (ANSES) a émises le 14 décembre 2016 ne peuvent pas être pris au sérieux.


Le rapport et l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (ANSES), rendus publics le 14 décembre 2016, affirment, p. 12-13 et p. 94 et 95 :


  • « Il n’existe aucune littérature scientifique traitant des effets sanitaires spécifique de l’exposition aux compteurs communicants (…), à l’exception d’une description de plaintes auto-déclarées en Australie (…) (Lanmech, 2014). », où la technologie utilisée n’est pas la même qu’en France ;

  • « Aucune conclusion sanitaire ne peut être tirée de ce travail. »

  • A propos d’un « autre enregistrement de plaintes provenant des Etats-Unis » : « Il n’est pas possible d’en tirer une information scientifiquement pertinente. »

  • « Il n’existe aucune donnée suggérant que l’exposition à des courants transitoires de haute fréquence puissent affecter la santé. En particulier, il n’y a pas de tentative d’investigation utilisant une approche épidémiologique robuste telle qu’un essai contrôlé, randomisé en double insu. »

  • « A notre connaissance, aucune étude de provocation n’a été menée sur des expositions aux compteurs et/ou aux fréquences utilisées pour les compteurs qui, en France, se situent dans la bande des 50-100 kHz. »

  • « Par ailleurs, les fréquences 50-100 kHz ont jusqu’à présent été principalement utilisées dans des usages industriels (OMS, 2007). »


Il n’y a donc pas, selon l’ANSES, d’étude ni de littérature scientifique, et l’ANSES reconnaît elle-même que l’exposition à ces fréquences est totalement nouvelle pour le public non professionnel.
Dès lors, l’ANSES ne peut pas sérieusement conclure (p. 15) « dans le sens d’une très faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres (CPL) puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ».
Elle le peut d’autant moins que deux des six rapports sur lesquels elle se base (p. 72-92) pour affirmer (p. 15) que :
« des campagnes de mesure ayant étudié les intensités des champs électromagnétiques émis par les communications CPL, à proximité des compteurs et au voisinage des câbles électriques dans des habitations, ont mis en évidence des niveaux très faibles, » (…)
ne sont pas publiés, et que les quatre autres ne peuvent qu’être écartés car ils ne répondent en rien aux exigences requises pour des rapports d’expertise.
Les deux rapports non publiés sont :


  • EDF 2011 (cité p. 73, mais ne figure pas dans la bibliographie, p. 100-103) : « Comparatif de mesure de champ électrique et magnétique entre compteurs Linky et compteurs bleu électronique » ;

  • INERIS 2016 : « Champs électromagnétiques produits par les compteurs de télérelève électrique Linky. Mesures exploratoires. » Rapport d’étude n° DRC-16-148901-04977A.


Du fait de leur non publication, il est impossible de vérifier s’ils satisfont aux exigences requises pour une expertise. Ces deux rapports doivent donc être écartés.
Un troisième rapport doit être écarté en raison de son absence totale de pertinence :


  • CRIIREM 2012  (cité p. 73-74, non listé dans la bibliographie, p. 100-103):


La publication de ce rapport sur le site du SIEIL fait apparaître les annexes, qui ont une importance capitale.

http://sieil37.fr/dossiers-speciaux/compteurs-linky.html
En effet, concernant ce rapport du CRIIREM daté du 10 juillet 2012, on observe dans ses annexes, sur la photo n° 11, la mention : « Ce compteur n’est pas Linky », et il est évident que le compteur photographié est un compteur de modèle dit « compteur bleu électronique » ou « CBE ».
Pourtant, dans le texte de ce même rapport du CRIIREM, p. 11, ce compteur est annoncé comme un « compteur Linky ». Il s’agit donc d’une erreur, mais ce qui est remarquable, c’est que ledit compteur n’émet ni plus, ni moins, que les autres compteurs (0,8 V/m), qui, eux, sont bel et bien des Linky :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Extrait-Rapport-Criirem-07-2012.pdf
Il y a, à cela, une explication simple. L’on voit, sur les copies d’écrans figurant dans les annexes de ce rapport du CRIIREM, que toutes les mesures sont effectuées en mégahertz (MHz), alors que le CPL du Linky émet en kilohertz (kHz).
Le CRIIREM n’avait donc pas la bonne sonde pour effectuer ces mesures et n’a donc pas mesuré le CPL du Linky.
En raison de son absence totale de pertinence, le rapport du CRIIREM doit donc être écarté.
Un quatrième rapport doit être écarté, car il ne s’agit que d’un « papier » présenté lors d’un colloque, et qui n’a pas fait l’objet d’une publication dans une revue scientifique à comité de lecture :


  • EDF 2015 (cité p. 74-76, mais non listé dans la bibliographie, p.100-103) :

« Exposure to electromagnetic fields emitted by smart meters using powerline communication technology », disponible à l’adresse suivante :
http://cired.net/publications/cired2015/papers/CIRED2015_0922_final.pdf
Il ne porte que sur la mesure d’un seul compteur « in situ » (c’est-à-dire chez l’habitant), pour lesquelles les distances des mesures effectuées ne sont pas précisées. Pour cette raison, cette mesure n’est pas valide et doit être écartée.
Les cinq autres mesures, effectuées en laboratoire, doivent être écartées car elles ne donnent aucune indication sur le niveau d’exposition dans les habitations. Les raisons en sont indiquées dans la thèse soutenue le 3 décembre 2013 par Monsieur Amilcar Mescco à l’Université européenne de Bretagne « Télécom Bretagne ».
M. Mescco explique dans sa thèse pourquoi les câbles dans lesquels le signal CPL est injecté rayonnent en milieu ouvert (in situ, chez l'habitant) et pas en laboratoire :

https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00983504

Sauvegardé ici : http://www.santepublique-editions.fr/objects/HAL-archives-ouvertes-tel-00983504-Amilcar-Mescco-these-3-decembre-2013-Telecom-Bretagne.pdf

p. 12-13 :
« Dans un environnement domestique, les appareils électroménagers, et en général tout appareil électrique connecté au réseau d’alimentation, contribuent au déséquilibre des lignes du réseau. (…) Les fils d’un câble peuvent aussi contribuer au déséquilibre du réseau. Le déséquilibre dans les fils est généré par la variation en longueur et rayon des fils ainsi que par la variation d’impédances par rapport à la masse. La différence de longueur de fil amène une différence de phase entre les courants circulant dans les fils de phase et de neutre. Cette différence de phase génère un courant en mode commun.

En conséquence du déséquilibre du réseau électrique, le signal injecté en mode différentiel dans une ligne électrique subit une transformation en un signal de mode commun.

Les émissions rayonnées dans les systèmes CPL sont directement liées au déséquilibre du réseau. Ce rayonnement varie en fonction des composants du réseau électrique. L’étude [25] montre par exemple que le degré de déséquilibre électrique et les émissions rayonnées sont élevés dans les cas de présence d’un interrupteur unipolaire ou d’un tube fluorescent, même éteint. (…)

L’étude [4] étudie le rayonnement d’un câble torsadé en analysant le paramètre Longitudinal Conversion Transfer Loss (LCTL). Dans cet article, il est démontré que les éléments non équilibrés contribuent à la génération des émissions rayonnées.

Par ailleurs, la référence [4] indique que les câbles équilibrés sont stables et ne génèrent pas de rayonnement. Cette stabilité est cependant détériorée avec l’augmentation de la fréquence. Par ailleurs, si un appareil dans le système a un facteur de conversion balance-unbalance faible, le facteur de conversion de tout le système est dégradé. »
[Cette thèse est consacrée au CPL haut débit (en mégahertz), alors que les fréquences de fonctionnement du Linky autorisées par le CENELEC sont en kilohertz, toutefois, cette observation vaut pour tous les réseaux CPL, y compris ceux du Linky.]
In fine, ce « papier » EDF 2015, dans son intégralité, doit être écarté car il porte sur des mesures de laboratoire non pertinentes dans les habitations.
Un cinquième rapport doit être écarté car il porte sur un protocole non précisé, ou différent de celui du CPL du Linky, utilisé en Finlande :


  • PAAKKONEN et al, 2015 (cité p. 76-77, mentionné p. 102 dans la bibliographie) :


Il est indiqué qu’il ne s’agit pas de compteurs Linky. En revanche, s’il est mentionné que les mesures ont été effectuées sur des compteurs utilisant « 3 types de protocoles » de courant porteur en ligne, aucune précision n’est donnée sur la similitude ou la différence de ces protocoles avec le protocole utilisé en France par le Linky.
Ou plus exactement, cette précision n’est donnée, p. 85, que pour l’une des mesures, la plus élevée, « effectuée au contact d’un compteur qui utilise un protocole CPL différent de celui du Linky ». L’on note que cette précision n’est fournie que pour cette seule et unique mesure et non pour les autres mesures. Mais il vraisemblable que l’intégralité des compteurs mis en service en Finlande respectent un seul protocole, y compris ceux dont les mesures étaient plus faibles.
Dès lors, l’ensemble des mesures réalisées en Finlande ne sont pas extrapolables à la France.
Pour cette raison, le cinquième rapport doit être écarté.
Et le sixième rapport doit également être écarté :


  • ANFR 2016, volet 1, 2 et 3 (cités p. 79-82, mentionnés p. 100 dans la bibliographie) :


Le rapport de l’ANSES, p. 79, commence par reconnaître que l’Agence nationale des fréquences (ANFR) a effectué ses mesures sans avoir établi au préalable un protocole pertinent, mais en se basant sur des suppositions. Cela ne satisfait pas aux exigences requises pour un rapport d’expertise, de surcroît quand il émane d’une agence nationale sous contrôle du Gouvernement.
Ensuite, p. 80-81, l’ANSES présente les deux premiers volets des mesures de l’ANFR, qui ont été effectués en laboratoire, et qui donc ne sont pas applicables à l’exposition in situ dans les habitations, pour les raisons exposées dans la thèse de M. Amilcar Mescco, présentée ci-dessus, p. 9-10.
De plus, on est très surpris de lire dans le rapport ANFR de septembre 2016 (Volet 2, p. 9) que le compteur Linky émet plus quand il ne transmet pas les données (« ping ») que quand il les transmet (« collecte »).
En revanche, on voit bien la différence avec le compteur « débranché » (mais dans la réalité, personne ne peut débrancher son compteur Linky).
Concernant le volet 3 de « mesures sur le terrain » (septembre 2016) l’ANFR n’a mesuré que 4 compteurs Linky isolés, et non 5, comme cela est faussement indiqué p. 81 du rapport de l’ANSES, car le cinquième « n’émettait pas et le réseau électrique était perturbé par une source inconnue. » (p. 7)
Ni les heures, ni les dates, ni les adresses des mesures effectuées ne sont données, de sorte que ce rapport ne répond pas aux exigences requises pour les rapports d’expertise.
Il faudrait pouvoir extrapoler les mesures faites sur ces compteurs isolés aux autres situations, ce qui est bien sûr impossible, le nombre de mesures effectuées étant trop faible pour construire des modélisations. De plus, ce rapport ne mesure pas les émissions des antennes-relais GPRS installées dans chaque poste de transformation pour transmettre les données collectées au système d’information central (marché GPRS du Linky, gagné par l’opérateur de téléphonie mobile ORANGE).
On note de surcroît qu’aucune mesure n’est faite au niveau des appareils électriques en fonctionnement dans les logements, alors que les habitants sont au contact direct de ces équipements qu’il doivent toucher pour les allumer, les utiliser et les éteindre, et ils peuvent rester des heures en contact et à proximité comme, dans le cas des ordinateurs.
Enfin, les valeurs indiquées ne respectent pas les prescriptions du décret n° 2012-775 du 3 mai 2002 qui stipulent que « Dans des situations où une exposition simultanée à des champs de fréquences différentes se produit, (…) pour des fréquences de 1 Hz jusqu’à 10 MHz, il convient d’additionner les densités de courant induit suivant la formule » :



(Journal officiel du 5 mai 2002, p. 8626, « A – Restrictions de base »)

Et, « pour les fréquences comprises entre 1 Hz et 10 MHz, il convient d’appliquer les deux exigences suivantes au niveau des champs » :



(Journal officiel du 5 mai 2002, p. 8626, « B. Niveaux de référence »)

Pour la signification des formules ci-dessus, voir p. 24-28 du document suivant :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/analyse-du-decret-du-3-mai-2002-sur-la-telephonie-mobile.pdf

et les pièces de ce document :

http://www.santepublique-editions.fr/mobileaks-l-affaire-du-telephone-mobile-c.html#decret3mai).
Ce document expose clairement pourquoi les valeurs limites d’exposition des populations aux radiofréquences et aux micro-ondes ne sont, en réalité, absolument pas protectrices.
En tout état de cause, les formules adéquates ne sont, à l’évidence, pas appliquées par l’ANFR.
En effet, on voit bien (Volet 2, p. 8, 9 et 11) que le CPL du Linky n’émet pas uniquement dans une bande de 5 kilohertz (kHz), autour des fréquences de 63,3 et 74 kHz, mais dans toute la bande prise en compte par la sonde de mesure utilisée, c’est-à-dire entre 30 et 100 kHz. Or, les mesures in situ (Volet 3) ne portent que sur ces deux bandes étroites de 5 kHz autour de 53,3 kHz et de 74 kHz.
De surcroît, il est évident que ces mesures ne rendent pas compte du niveau ambiant dans les immeubles urbains, dans lesquels un grand nombre de compteurs Linky seront posés, quand ils émettront à la fois en CPL et via l’ERL (Emetteur Radio Linky, dont l’emplacement est déjà prévu dans tous les compteurs) et qui transmettra nos données en temps réel par le protocole Zigbee à 2,4 gigahertz, la même fréquence que les fours à micro-ondes et le wifi.
Les mesures de l’ANFR ne rendent pas non plus compte du déluge de micro-ondes annoncé avec la généralisation des objets connectés qui, eux, émettront non stop en 5G. Le compteur Linky est pourtant bien prévu pour être le « chef d’orchestre » de ces objets connectés, ainsi que le prévoyait déjà l’arrêté du 4 janvier 2012, indiquant dans son article 4 relatif aux dispositifs de comptage utilisés dans les cas de puissances inférieures ou égales à 36 kVA (donc chez les particuliers), que :
« Cette interface [ERL] permet également de transmettre des informations permettant le pilotage des usages en aval du compteur ».
Le rapport de l’ANFR in situ (Volet 3) ne peut donc pas être sérieusement produit pour démontrer les niveaux d’exposition engendrés dans les habitations par le système Linky. Pour cette raison, il doit être écarté.

Conclusion :
Il est démontré ci-dessus que les six rapports de mesure sur lesquels se fonde la conclusion et l’avis de l’ANSES du 14 décembre 2016 doivent être écartés en raison de leur absence totale de rigueur ou de pertinence, ou parce qu’ils ne satisfont pas aux exigences requises pour les rapports d’expertise.
Par conséquent, il ne peut en être que de même des conclusions du rapport du 14 décembre 2016 de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (ANSES), puisqu’il se fonde, pour tirer des conclusions sur les effets sanitaires du système Linky pour l’intégralité de la population française, sur les niveaux d’exposition publiés par six rapports devant être écartés.

De ce qui précède, et pour conclure,
Pour tous ces motifs et tous autres motifs à venir,
NOUS VOUS SIGNIFIONS NOTRE REFUS D’INSTALLATION DU COMPTEUR COMMUNICANT LINKY
à notre domicile sis : ……………………………………………………...................................…………………………..

Dans le cas où, malgré la présente « Sommation de ne pas faire », qui vous est signifiée par voie d’huissier, un Linky serait installé à notre domicile, par quelque entreprise que ce soit, qu'il soit ou non votre partenaire commercial ou votre sous-traitant,
NOUS VOUS DEMANDERONS EXPRESSEMENT LE RETRAIT DU COMPTEUR LINKY, ET CE, AVEC DOMMAGES-INTERETS (définis par le Juge) POUR LE PREJUDICE CAUSE ET PAR JOUR DE RETARD, EN RAISON DU NON RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS MENTIONNES ET DU NON RESPECT DU PRESENT ACTE.
Enfin, nous tenons à vous informer de notre engagement à vous communiquer nos consommations réelles par l’intermédiaire du Relevé Confiance (ou autre dispositif) comme nous le pratiquons déjà depuis de nombreuses années aux échéances bimestrielles ou trimestrielles, selon votre demande.
Sous toutes réserves
Prénom Nom
Signature


Sommation de ne pas faire - signifiée à ENEDIS par voie d’huissier - révisée 8 mars 2017 p.
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