Résumé (1re Partie) de la Séance n°2 de td de dip (2)





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Résumé (1re Partie) de la Séance n°2 de TD de DIP (2)

« La loi applicable au délit » (2/3)


  1. La loi applicable en matière de délit complexe (fin) : précisions sur la jurisprudence Civ. 1re, 5 mars 2002, « Sisro »


Outre le problème d’interprétation de l’article 5 (2) de la Convention de Berne que posait cet arrêt, la référence faite in fine aux « règles de conflit de lois en matière de responsabilité extra contractuelle » relance le débat en matière de délit complexe. Cependant, la singularité de la matière ici visée (protection du droit d’auteur) doit conduire un internationaliste avisé à rester prudent. En effet, rien ne semble suggérer à la lecture de l’arrêt que soit mise en œuvre la règle de l’équivalence affirmée par la JP, 1997, « Gordon & Breach », si ce n’est les commentaires qui en ont été fait. Toutefois, à supposer que cette décision doive être replacée dans le contexte global de la jurisprudence rendue en matière de délit complexe, la proximité semblerait alors envisagée sous un angle nouveau pour départager la loi du lieu de réalisation du délit et celles du ou des lieu(x) du ou des fait(s) générateur(s). Plus précisément, elle semblerait jouer ici de façon positive (cf. : « la loi française en tant que loi du préjudice n’a pas vocation exclusive à régir l’ensemble du litige en l’absence d’un lien plus étroit non démontré avec la France »), confortant ainsi le rattachement initialement retenu. En effet, rien dans la rédaction de cette décision ne semble faire référence à l’exception d’éloignement disqualifiante mise en œuvre dans la JP Mobil, pas plus que l’exception d’imprécision ou d’indétermination.

Reste alors à savoir comment interpréter cette décision – s’incorporant lato sensu il est vrai à la matière des délits complexes – à la lumière de celles précédemment rendues ? La première lecture – celle adoptée par le commentateur de l’arrêt – consisterait à y voir une consécration implicite des jurisprudences antérieures… tandis que la seconde – plus rigoriste – n’y verrait qu’une décision rendue dans une hypothèse spécifique de protection internationale du droit d’auteur sans lien avec les hypothèses précédemment analysées, d’autant que le renvoi fait à la compétence exclusive de la loi française n’implique aucune référence implicite à l’égale vocation des lois du lieu de survenance du dommage ou du lieu du fait générateur mais une référence explicite aux termes de l’article 5 (2) de la Convention de Berne. Et toujours dans la continuité de cette seconde interprétation, à supposer que la portée de la décision soit élargie, il serait difficile d’y voir une confirmation de la jurisprudence antérieure et, plus spécifiquement, de l’exception d’éloignement. Quoiqu’il en soit et, quelle que soit la lecture adoptée, on ne peut s’empêcher de conclure que cette décision n’est pas d’un grand secours pour éclaircir les interrogations suscitées par les jurisprudences « Gordon & Breach » et « Mobil », et laisse dubitatif quant à une confirmation éventuelle de l’exception d’éloignement que cette dernière avait consacrée…



  1. La méthode américaine du « centre de gravité »

* La méthode américaine de recherche de la « proper law of the tort » ou du groupement des points de contact :
Les résistances les plus vives à la lex loci delicti ne visent pas tant la loi désignée comme telle, mais en tant qu’elle est désignée par une règle de conflit de lois. Aussi, est-ce pour cette raison que ses détracteurs lui opposent la méthode américaine consistant à appliquer la « proper law of the tort », c’est-à-dire la loi du pays où se trouve situé le « centre de gravité » du délit, lequel résulte de la concordance du plus grand nombre des divers éléments de localisation impliqués, pondérés selon leur caractère plus ou moins fortement localisateurs. Ainsi, le lieu de matérialisation du délit, mais aussi la nationalité et le domicile des parties, le lieux de départ et de destination du véhicule, etc. sont-ils autant d’éléments pris en considération pour rechercher vers quel ordre juridique convergent l’ensemble de ces indices. Telle est la méthode mise en œuvre dans la jurisprudence de la Cour Suprême de NY, Babcock v. Jackson, 1963.

Cette méthode d’une grande souplesse et, séduisante intellectuellement au demeurant, ne peut manquer cependant d’encourir le grief de l’imprévisibilité. Or, la prévisibilité est toute aussi importante en matière délictuelle qu’en matière contractuelle. La raison principale étant que les difficultés de transaction entre compagnies d’assurances sont augmentées lorsqu’elles sont dans l’incertitude sur la loi applicable.
* Comparaison avec les Conventions de La Haye en matière de responsabilité du fait des produits et d’accident de la circulation
La Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière s’applique uniquement à la matière extra-contractuelle et sans condition de réciprocité, et rappelle la compétence de la lex loci delicti mais y apporte des exceptions en faveur de la loi du pays où le véhicule est immatriculé. (cf. les dispositions conventionnelles et les mécanismes retenus tendant à retenir la compétence d’une loi unique applicable au préjudice).

Différemment, la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits détermine la loi applicable – sans distinction de la matière, contractuelle ou délictuelle – et combine ou distribue divers éléments (lieu du fait dommageable, lieu du domicile de la victime, lei du domicile du fabricant ou du producteur, lieu d’acquisition du produit) de façon certes complexe, mais destinée à assurer un rattachement aussi proche que possible entre la situation litigieuse et l’ordre juridique amené à en connaître.



  1. Les cyber-délits : l’affaire Yahoo !


L’affaire Yahoo ! permet de faire en quelque sorte une synthèse des séances sur le for du délit et de celle sur la loi applicable au délit. En effet, dans cette affaire, des problèmes tant de compétence juridictionnelle que de compétence législative se posaient…
* sur la question de la compétence internationale des juridictions françaises : la société américaine Yahoo ! Inc. avait argué de l’incompétence du juge français pour connaître du litige mais sans succès. En effet, l’inapplicabilité des dispositions de la Convention ou du Règlement de Bruxelles n’empêchait aucunement les juridictions françaises à connaître du litige et ce, sur le fondement du principe d’extension des règles de compétence d’ordre interne applicable aux litiges extra-communautaires (JP, Civ. 1959, Pelassa et 1962, Scheffel). Ainsi, l’extension de l’article 46 du NCPC permettait-il au juge français de statuer sur un litige en matière délictuel présentant un lien avec la France (ce lien étant caractérisé par la réalisation ou la survenance du délit sur le territoire français). Plus précisément, ce fondement lui permit de rendre 2 ordonnances : la première en date du 22 mai 2000 ordonnant à la société américaine « de prendre toutes les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation sur Yahoo.com du service de ventes aux enchères d’objets nazis et de tout autre site ou service qui constitue une apologie du nazisme ou une contestation des crimes nazis ». La seconde quant à elle en date du 20 novembre 2000 lui enjoignait – confirmant la première ordonnance – d’empêcher l’accès aux pages litigieuses sous astreinte au-delà d’un délai de 3 mois accordé pour la mise en œuvre des mesures appropriées. Entre temps, la société Yahoo ! avait saisi le juge américain, lequel s’était également déclaré compétent et avait déclaré l’ordonnance française sans effet aux Etats-Unis parce qu’enfreignant la liberté d’expression de la société et donc contraire au 1er Amendement de la Constitution américaine.
* sur le problème de la compétence internationale de la loi française : Compétence de la loi pénale française (art. 113-7 du C. pén.), comme reflétant qui plus est sa propre conception de l’ordre public…

Commentaires :

  • Internet, n’est pas un espace soustrait à l’emprise du droit... mais cela pose cependant le problème de la confrontation du caractère international du mécanisme et des résurgences des particularismes nationaux, peu appropriés au regard de la matière litigieuse, a fortiori lorsque l’on considère globalement l’Internet et non pas seulement du point de vue de ses auteurs ou des serveurs… ? (à discuter). Et quid du principe directeur de la fonction de l’internet : comme étant un réseau d’information pur et simple, sans aucun parti pris ou connotation nationale ou autre, de telle sorte que l’on est en droit de se demander si l’application des dispositions du C. pén. Etaient justifiées en l’occurrence et notamment au regard de la liberté d’expression ?




  • La solution eut-elle été la même si le site n’avait pas été un site actif, mais passif ?




  • Question subsidiaire : comment faut-il entendre la distinction site actif/site passif ? En d’autres termes, à partir de quel degré, une site passif devient-il actif ? Si le problème ne se pose pas a priori à l’égard d’un site de ventes aux enchères, un autre site promotionnel ou l’existence de liens laissent libre cours à la discussion.

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