Charte d'utilisation de l'internet, des réseaux et des services multimédias





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date de publication20.02.2018
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CHARTE D'UTILISATION DE L'INTERNET, DES RÉSEAUX ET DES SERVICES MULTIMÉDIAS




IL EST TOUT D'ABORD RAPPELÉ LA NÉCESSITÉ DE RESPECTER LA LOI
1 - Respect de la législation
La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur les réseaux informatiques ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. Les réseaux ne sont pas une zone de non-droit. Sont ainsi notamment (mais pas exclusivement) interdits et pénalement sanctionnés :
• le non-respect des droits de la personne :
- l'atteinte à la vie privée d'autrui ;

- la diffamation et l'injure.

 

• le non-respect des bonnes mœurs et des valeurs démocratiques :
- la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;

- l'incitation à la consommation de substances interdites ;

- la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale ou à la violence ;

- l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité.  
• le non-respect de la propriété intellectuelle et artistique :
- la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple, extrait musical ou littéraire, photographie...) en violation des droits de l'auteur ou de toute autre personne titulaire de ces droits ;

- les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit (sauf copie de sauvegarde) ;

- la contrefaçon.


IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT
2 - Description du Service proposé
Le lycée s’efforce d’offrir aux élèves, aux enseignants et à tout le personnel, les meilleures conditions de travail en informatique : matériel, logiciels, réseaux intranet et internet.

Pour se connecter chaque utilisateur obtient un compte informatique (un nom d’utilisateur et un mot de passe). Les comptes sont nominatifs et personnels. Des comptes par groupes de travail pourront être attribués sur demande.

A la fin de l’activité, l’utilisateur devra fermer sa session de travail en se déconnectant de son répertoire personnel.

Chaque utilisateur dispose d'un répertoire personnel pour la sauvegarde de son travail :

- Il est responsable de ce qui se trouve dans son répertoire et de ce qui se fait sous son nom de connexion.

- Le répertoire personnel ne sert qu'à conserver des fichiers utiles pour son travail.

- Aucun programme exécutable (du type *.exe ou *.com par exemple) ne doit être copié dans le répertoire personnel.

Un accès à Internet sera attribué à chaque membre de la communauté éducative. L'accès à l'Internet est un privilège et non un droit et encore moins un droit acquis.

Le lycée met à la disposition des utilisateurs tous les logiciels et les ressources multimédias pour lesquels il a acquis des droits d’utilisation.

L’accès au compte utilisateur et à Internet pourra se faire à partir de n’importe quel poste informatique du lycée, soit sous la direction d’un enseignant dans les salles de classe, soit au CDI.
L’utilisation des imprimantes est soumise à autorisation préalable.
3 - Règle de gestion du réseau et des moyens informatiques du lycée
Chaque ordinateur et chaque réseau est géré par un ou plusieurs administrateurs. Ce sont eux qui gèrent le compte des utilisateurs.
De manière générale, les administrateurs s'efforcent de maintenir le service accessible en permanence, mais peuvent interrompre l'accès pour toutes raisons, notamment techniques, sans pouvoir être tenu pour responsables des conséquences de ces interruptions pour l'Utilisateur. Le lycée tiendra, dans la mesure du possible, les utilisateurs informés de ces interruptions.
Les administrateurs n’ouvrent de compte qu’aux utilisateurs ayant pris connaissances du présent document, et peuvent le fermer s’ils ont des raisons de penser que l’utilisateur viole les règles énoncées ici.
4 - Utilisation équitable des moyens informatiques
Chaque utilisateur s’engage à prendre soin du matériel et des locaux informatiques mis à sa disposition. Il informe un des administrateurs réseaux de toute anomalie constatée.
L’utilisateur ne doit pas monopoliser le poste de travail afin de permettre à chaque membre de la communauté éducative d’avoir accès aux ressources informatiques.


5 - Droits de l'Utilisateur
• Le Lycée fait bénéficier les élèves du service proposé après acceptation de la Charte. Pour les mineurs, la signature de la charte est subordonnée à l'accord des parents ou du représentant légal.
• L’accès aux services informatiques ne se fait qu’après attribution d’un identifiant et d’un mot de passe de l’utilisateur qui sont strictement personnels et confidentiels.
• Ce droit d'accès est temporaire, et est supprimé dès que l'élève n'est plus inscrit ou dans le cas des sanctions prévues à l'article 8.

 

6 - Engagements du Lycée
• Le Lycée fait bénéficier tous les élèves inscrits d'un accès aux ressources et services multimédias qu'il propose. Il s'engage également à préparer les élèves, les conseiller et les assister dans leur utilisation de l'Internet et des réseaux numériques.

 

• Le Lycée s'oblige à respecter en tous points la loi et à en faire cesser toute violation sur ordre de l'autorité publique. Il s'engage à informer promptement celle-ci des activités illicites qu'il pourrait constater dans l'utilisation de ses services. Il s'engage à détenir et à conserver, pendant un temps limité et uniquement pour pouvoir les communiquer aux autorités judiciaires, les données permettant d'identifier tout utilisateur du service, et à lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

 

• Le Lycée n'exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique. Il ne pourra, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés.

 

• Le Lycée se réserve le droit de contrôler toute page Web hébergée sur ses serveurs pour s'assurer du respect de la Charte, et de suspendre l'hébergement des pages en cas d'infraction et notamment si l'Utilisateur a diffusé sur ses pages un contenu manifestement illicite.
• Le Lycée se réserve la possibilité de contrôler les sites visités par les élèves pour leur éviter d'accéder à des sites illicites ou interdits aux mineurs, et de vérifier que l'utilisation des services reste conforme aux objectifs pédagogiques du lycée.
• Il peut également, pour des raisons techniques, analyser et contrôler l'utilisation des Services. Il se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.
7 - Engagements de l'Utilisateur
• L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le service, et notamment les listes d'adresses, que pour un objectif pédagogique et éducatif. Il accepte un contrôle a posteriori de l'utilisation de sa messagerie, qui ne pourra porter que sur des indications générales (fréquence, volume, taille des messages, format des pièces jointes) sans qu'il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.  

 

• L'Utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur (notamment lois relatives à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, respect des bonnes mœurs et des valeurs démocratiques, propriété littéraire et artistique). Il s'interdit à l'occasion du Service proposé par l'établissement de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce. La loi interdit la copie de programme et l’incursion dans les systèmes informatiques : il est donc interdit d’apporter des programmes “extérieurs”, de copier ceux qui sont installés et pour lesquels l’établissement a acquis des licences, de chercher à modifier les installations faites sur les ordinateurs et le réseau.
• L'Utilisateur s'engage à ne pas perturber volontairement le fonctionnement du Service, et notamment à :

  • ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ;

  • ne pas utiliser de programmes destinés à contourner la sécurité ou saturer les ressources ;

  • ne pas introduire de programmes nuisibles (virus ou autres) ;

  • ne pas modifier sans autorisation la configuration des machines. Il s'engage à informer l'établissement de toute perte, anomalie ou tentative de violation de ses codes d'accès personnels.  

  • ne pas télécharger des logiciels sur Internet

  • ne pas utiliser de disquette sans autorisation préalable


• Chaque utilisateur s’engage à respecter les règles de déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquences :
- de masquer sa véritable identité (un utilisateur doit, par exemple indiquer sa véritable identité dans les correspondances de courrier électronique, les pseudonymes sont exclus) ;

- de s’approprier le mot de passe d’autre utilisateur

- de modifier ou de détruire des informations ne lui appartenant pas sur des systèmes informatiques

- d’accéder à des informations appartenant à d’autres utilisateurs sans leur autorisation ;

- de porter atteinte à l’intégrité d’un autre utilisateur ou à sa sensibilité, notamment par l’intermédiaire de messages, textes ou images provocants.

- de se connecter ou d’essayer de se connecter sur un site ou sur un compte sans y être autorisé.
• L’accès à une messagerie électronique doit répondre à un projet pédagogique. Il est interdit d’utiliser les “chats” (causettes) quand ils n’entrent pas dans le cadre pédagogique.
• Il accepte que le Lycée dispose des informations nécessaires pour faire fonctionner le réseau et prenne toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses services, y compris en stopper l'accès en cas d'utilisation excessive ou non conforme à son objectif pédagogique et éducatif.
LE NON-RESPECT DU CONTENU DE CETTE CHARTE ENTRAINERA DES SANCTIONS
8 - Sanctions
Des lois et textes réglementaires définissent les droits et obligations des personnes utilisant les moyens informatiques. Tout utilisateur n'ayant pas respecté les lois peut être poursuivi pénalement. De plus les utilisateurs ne suivant pas les règles et obligations définies dans cette charte sont passibles de sanctions internes à l'établissement, dans le cadre de l'application des textes du règlement intérieur. Le non-respect des règles déontologiques se traduit par des sanctions.
Il existe une graduation des sanctions liées à la gravité du délit par rapport aux règles de l'établissement. Le non-respect d’une de ces règles entraînera des sanctions progressives :
- Un avertissement de l’utilisateur concerné.

- La réduction des droits de l’utilisateur sur le réseau (limitation de l’espace disque, de l’accès à certains logiciels)

- La suppression du " compte " personnel de l’utilisateur sur le réseau.

- L’interdiction totale, momentanée, de l’utilisation du matériel informatique.
Il faut bien faire la distinction entre sanctions administratives et sanctions pénales; les unes n'étant pas exclusives des autres. Le Proviseur du Lycée et tout personnel de l’Etat a le devoir d'engager des poursuites au niveau pénal, indépendamment des sanctions prévues par le Règlement Intérieur ou des sanctions administratives vis à vis de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la violation de la présente Charte.
La présente charte a été adoptée par le Conseil d’Administration du lycée en date du 14 septembre 2009. Elle est révisable sur décision de la même instance.

Toute inscription au lycée, ou participation à la vie pédagogique ou administrative entraîne le respect et l’application de cette charte.

Elle est remise à l’élève en début d’année scolaire, contre émargement. L’élève a pour obligation d’en prendre connaissance et de la communiquer à ses représentants légaux.

RAPPEL DE QUELQUES TEXTES DE LOI DE PROTECTION DES PERSONNES
- Loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés. Cette loi a pour objet de protéger les libertés individuelles susceptibles d'être menacées par l'utilisation de l'informatique. Elle définit les droits des personnes et les obligations des responsables de fichiers.
- Loi 92-684 du 22 juillet 1992 (déclaration préalable à la création de tout fichier contenant des informations nominatives) Article 226-24 du Nouveau Code Pénal (NCP) responsabilité des personnes morales des infractions aux dispositions de la loi sur les atteintes à la personnalité.
- Convention européenne du 28/01/1981 Protection des logiciels ;
- Les lois du 3 juillet 1985 et du 1er juillet 1992 sur la protection des logiciels. Ces lois protègent les droits d'auteur, elles interdisent en particulier à l'utilisateur d'un logiciel toute reproduction autre que l'établissement d'une copie de sauvegarde ;
- Loi du 10 mai 1994 modifiant la loi du 1er juillet 1992 relative au code de Propriété intellectuelle.
- Directive européenne du 21/12/1988 (harmonisation de la protection juridique des logiciels) Protection des secrets par nature Art 410-1 et 411-6 secrets économiques et industriels Art 432-9 al et 22,6-15 al, secrets des correspondances (écrites, transmises par voie de télécommunications) Accès ou maintien frauduleux dans un système informatique.
- La loi du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique C'est la loi la plus importante et la plus astreignante puisqu'elle définit les peines encourues par les personnes portant atteinte aux systèmes des données. Art 323-1 et suivant du NCP : 1 à 2 ans d'emprisonnement et 100000 à 200000 Fr d'amende (max dans le cas de modification du système) Art 323-5 peines complémentaires.



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