Article 3 : periode d'essai et anciennete





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date de publication20.02.2018
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CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Contrat de travail à durée indéterminée

ENTRE :

[Nom de la société], [forme juridique] au capital de [montant du capital en euros] euros, inscrite au R.C.S. de [nom du registre du commerce et des sociétés] sous le numéro [numéro SIREN], dont le siège social est situé au [adresse du représentant légal, code postal, ville du représentant légal], représentée par [prénom du représentant légal] [nom du représentant légal] dûment habilité(e)

(ci-après désigné l’ « Employeur »)

D’UNE PART,

ET :

[Prénom du salarié] [Nom du salarié], résidant [adresse du salarié, code postal ville], de nationalité française, né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance du salarié],

(ci-après désigné le « Salarié »),

D’AUTRE PART,

(ci-après collectivement désignés les « Parties »),

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : ENGAGEMENT

Le présent contrat de travail est soumis aux conditions indiquées ci-après ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires.

Le Salarié déclare être libre à cette date de tout engagement professionnel, de quelque nature que ce soit.

Toute fausse déclaration à cet égard exposera le Salarié à réparer tout préjudice résultant de poursuites d’un ancien employeur ou toute personne à qui le Salarié est lié contractuellement, ceci en application de l’article L.1237-3 du Code du Travail.

Le présent contrat deviendra définitif sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche décidant de l’aptitude du Salarié au travail proposé.

Article 2 : STATUT

Le Salarié exercera les fonctions de [titre du salarié], statut [Ouvrier, Employé, Agent de maîtrise ou Technicien]

En cette qualité, le Salarié devra notamment accomplir les tâches suivantes : [missions du salarié].

Le détail des fonctions du Salarié et l'étendue spécifique de ses attributions seront déterminés et modifiés par l’Employeur en fonction du développement de l'activité et des besoins de l’Employeur.

Le Salarié rendra compte de ses activités au [titre du supérieur hiérarchique du salarié] de l’Employeur, actuellement Mme [prénom du supérieur hiérarchique du salarié] [nom du supérieur hiérarchique], ou à toute autre personne désignée à tout moment à cet effet qui supervisera et contrôlera ses activités.

Dans le cadre du développement de l’activité de l’Employeur, le Salarié reconnaît et accepte expressément qu’un changement de supérieur hiérarchique ou de positionnement dans l’organigramme de l’Employeur ne constituera pas une modification du présent contrat.

Article 3 : PERIODE D'ESSAI ET ANCIENNETE

Le présent Contrat deviendra définitif à l'expiration d'une période d'essai de [durée de la période d’essai] à compter de la date de prise des fonctions, fixée le [date de prise des fonctions]. Pendant la période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au présent Contrat conformément à la loi applicable.

Article 4 : DUREE DU CONTRAT ET PREAVIS

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du : [date du début du contrat].

En cas de rupture de la période d’essai, le présent contrat prendra fin après la période de préavis telle que prévue par les dispositions légales (et, le cas échéant, conventionnelles) applicables.

Chacune des Parties pourra mettre fin au présent contrat, sous réserve de respecter le préavis tel que fixé par les dispositions légales (et, le cas échéant, conventionnelles) en vigueur. Il est rappelé que ce préavis ne sera pas dû en cas de licenciement pour faute grave ou lourde du Salarié ou en cas de rupture conventionnelle. La partie prenant l'initiative de la rupture du présent Contrat aura l'obligation d'informer l'autre partie de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception en application des dispositions légales sauf cas de rupture conventionnelle telle que prévue aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.

Article 5 : LIEU DE TRAVAIL ET DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

A titre indicatif, le Salarié exécutera le présent contrat à l’adresse suivante : [adresse du siège social, code postal, ville].

Compte tenu de la nature de ses fonctions, le Salarié accepte, par la présente, tout changement de son lieu de travail dans la zone suivante : [zone géographique d'intervention du salarié].

Dans le cas où, sans motif légitime, le Salarié refuserait d’accepter un tel changement, la rupture de son contrat de travail pourra être envisagée.

En outre, le Salarié accepte expressément qu’il pourra être amené à effectuer, au titre des fonctions qui lui seront confiées par l’Employeur, des déplacements tant en France qu’à l’étranger, pour de courtes ou de longues périodes en-dehors de son lieu de travail.

Article 6 : DUREE DU TRAVAIL

En sa qualité de cadre dirigeant tel que défini à l’article L. 3111-2 du code du travail, le Salarié est exclu de la législation applicable au temps de travail. En conséquence, le Salarié consacrera le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions sans pouvoir prétendre à une rémunération supplémentaire.

Article 7 : REMUNERATION

Article 7.1

En rémunération de ses services, le Salarié percevra une rémunération fixe forfaitaire brute mensuelle de [rémunération fixe forfaitaire brute mensuelle en chiffre] euros ([rémunération mensuelle brute en lettres] euros).

La rémunération du Salarié sera payable en 12 mensualités égales.

Article 8 : FRAIS PROFESSIONNELS

Les frais professionnels, à savoir les frais de transport et de séjour, qui seront engagés par le Salarié pour l’exercice normal de ses fonctions et suivant des instructions qui lui auront été données, seront pris en charge par l’Employeur, sur présentation des justificatifs habituels dans les conditions actuellement fixées par celle-ci et dont le Salarié a pris connaissance.

Article 9 : CONGES PAYES

Le Salarié bénéficiera des congés payés institués en faveur des salariés de l'entreprise dans les conditions définies par les dispositions légales.

La période de ces congés sera déterminée par accord entre la Direction et le Salarié, compte tenu des demandes du Salarié et des nécessités et impératifs de l’Employeur.

Les congés acquis au titre d’une année de référence ne pourront être pris ou reportés au-delà du terme de l’année de référence suivante qu’avec l’accord écrit de l’Employeur. Les congés payés seront calculés du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Tout congé non pris pendant la période légale du fait du Salarié sera définitivement perdu.

Article 10 : MALADIE

En cas de maladie ou d’accident, le Salarié devra avertir son employeur du motif et de la durée probable de son absence dès que possible et envoyer dans les 48 heures de la cessation de travail un certificat médical qui précise la durée de son indisponibilité.

Article 11 : AVANTAGES SOCIAUX

A titre informatif, il est rappelé au Salarié qu’il bénéficie de toutes les prestations sociales accordées au sein de l’entreprise aux salariés de sa catégorie professionnelle en matière de régimes de retraite, de prévoyance et de mutuelle.

Les prestations sociales facultatives et supplémentaires mentionnées ci-dessus ne constituent pas un élément essentiel du présent Contrat et peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment, notamment concernant l’organisme assureur, les prestations ou les cotisations, par décision unilatérale de l’Employeur et s’imposeront au Salarié.

Article 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le Salarié s’engage à faire connaître, sans délai, tout changement qui interviendrait dans sa situation, concernant notamment son adresse, sa situation de famille, etc.

Article 13 : EXCLUSIVITE ET CONFIDENTIALITE

Le Salarié s'engage pendant la durée du présent Contrat à consacrer à l’Employeur l’exclusivité de ses services et toute son attention aux affaires de l’Employeur et à utiliser toutes ses compétences et capacités à promouvoir les intérêts de l’Employeur. Sauf accord exprès de l’Employeur, le Salarié ne pourra exercer aucune autre activité professionnelle pour son propre compte ou pour le compte de tiers, même non concurrente avec les activités de l’Employeur.

Le Salarié reconnaît en outre que ses fonctions au sein de l'entreprise le conduisent à prendre connaissance, à élaborer, acquérir ou collecter pour l’Employeur des informations ou des données qui, si elles étaient divulguées, pourraient favoriser les intérêts des concurrents de l'entreprise, concernant notamment les produits, l’activité ou la situation financière de l’Employeur, de toute société appartenant au même groupe que l’Employeur ou de leurs clients (les « Informations Confidentielles »). Le Salarié reconnaît être lié par le secret professionnel le plus absolu concernant les Informations Confidentielles. Sauf indication contraire de l’Employeur, le Salarié reconnaît également que toute information concernant l'entreprise qui n’est pas ouvertement à la disposition du public devra être considérée comme étant confidentielle.

Le Salarié s'interdit formellement de publier ou d'utiliser pour son compte personnel ou pour le compte d'une entreprise concurrente l’une quelconque des Informations Confidentielles tant pendant la durée du présent Contrat qu’après sa résiliation.

Le Salarié s’engage également à prendre toute mesure nécessaire pour empêcher la publication et la divulgation des Informations Confidentielles à des tiers, notamment par les personnes qui seraient placées sous son autorité hiérarchique.

L’engagement de confidentialité est valable tant pendant la durée d’exécution du présent Contrat qu’après sa résiliation, et ce sans limitation de durée.

L’inobservation des engagements d’exclusivité et de confidentialité par le Salarié pourrait être considérée comme un manquement à ses obligations contractuelles dont l’Employeur pourrait se prévaloir pour mettre un terme à la relation contractuelle qui le lie avec le Salarié.

En cas de violation par le Salarié de la présente clause d’exclusivité et de confidentialité, le Salarié devra immédiatement mettre fin aux actes ou faits incriminés sur simple notification de l’Employeur. De surcroît, toute violation de ces engagements pourrait être sanctionnée par le paiement d’une indemnité au moins égale à 6 mois du salaire brut moyen perçu par le Salarié, l’Employeur se réservant le droit de poursuivre le Salarié en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice professionnel, pécuniaire et moral effectivement subi, et de faire ordonner au Salarié sous astreinte la cessation de ces actes ou faits.

[SI VEHICULE DE FONCTION [Article 14 : VEHICULE DE FONCTION

Pour les besoins du service, l’Employeur mettra à la disposition du Salarié un véhicule de fonction à compter du [date de la mise à disposition du véhicule].

Les frais suivants, sur présentation de tous justificatifs appropriés et habituels en conformité avec les pratiques internes de l'entreprise en la matière, seront pris en charge par l’Employeur :

  • les frais d’essence

  • les frais d’entretien liés à l’utilisation professionnelle de ce véhicule (révisions, vidanges)

  • les frais d’assurance du véhicule

L’Employeur accepte que le Salarié puisse utiliser ce véhicule à titre personnel, en dehors des périodes de travail sous réserve qu’il supporte les dépenses de carburant correspondant aux déplacements effectués à titre personnel. Le Salarié reconnaît que l’utilisation à des fins personnelles de ce véhicule sera qualifiée pour les besoins du calcul de l’impôt et des charges sociales comme un avantage en nature.

En cas de sinistre ou évènement dont le véhicule ferait l’objet, le Salarié devra informer dans les 24 heures d’une part l’Employeur et d’autre part la compagnie d’assurance.

Quelle que soit la cause de rupture du présent Contrat, le Salarié s’engage à restituer à l’Employeur ce véhicule, les clefs et tout autre matériel et accessoire se trouvant dans le véhicule et appartenant à l’entreprise.]]

Article 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Salarié reconnaît que les dispositions des articles L. 611-7 et suivants et R 611-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle lui sont applicables.

Article 16 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Le présent contrat est soumis au Droit français et à la compétence des tribunaux français.

Article 17 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Employeur s’engage à n’utiliser les informations personnelles concernant le Salarié qu’à des fins de bonne administration de ses ressources humaines dans le respect des exigences légales et réglementaires en vigueur. L’Employeur s’engage également à conserver les données personnelles du Salarié en conformité avec les règles établies par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi »).

Le Salarié autorise expressément l’Employeur à communiquer, aux entreprises auxquelles elle pourrait sous-traiter certains travaux, les données nécessaires à l’exécution de ceux-ci.

Le Salarié bénéficiera d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la Loi.

Article 18 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent contrat annule et remplace tout autre écrit ou précédent accord verbal entre les Parties.

Si à un moment quelconque après la date des présentes, une disposition du présent contrat était déclarée illicite, nulle ou non opposable, elle serait sans effet, mais l’illégalité, nullité ou inopposabilité de cette disposition n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions du présent contrat.

Fait à [ville du représentant légal], le [date]

En 2 originaux (un pour chaque signataire)

[Nom de la société], représentée par [prénom du représentant légal] [nom du représentant légal],

[Prénom du salarié] [Nom du salarié]

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