HÉritage et succession successions doc 18/08/2004





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HÉRITAGE ET SUCCESSION

Successions.doc 18/08/2004




Bien préparer sa succession, c'est payer moins d'impôts et éviter la brouille des familles. Voici les solutions, conseils et astuces adaptés à chaque cas particulier, pour préserver les droits du conjoint, aider un petit-fils, avantager un enfant, favoriser un compagnon ou réduire la note fiscale… en toute légalité.

3 possibilités s'offrent à vous pour envisager votre succession :

  • Ne rien faire : la loi se charge alors de partager les biens selon les règles successorales. Si les héritiers n'arrivent pas à se mettre d'accord (la maison de campagne à l'un, l'appartement à l'autre), les biens sont vendus - pour ne pas dire 'bradés' - aux enchères, et le produit de la vente leur reviendra (partage judiciaire), après que l'État se sera servi.

  • Rédiger un testament : resté secret jusqu'au décès, il exprime les dernières volontés ; s'il évite des querelles entre les héritiers, il ne règle pas le poids de la fiscalité !

  • Préparer la répartition des biens le plus tôt possible : on peut et on a intérêt à s'y prendre dès la soixantaine, pour 2 raisons : .pour profiter des réductions de droits et ainsi payer moins d'impôts ou ne pas en payer du tout .pour avantager au mieux les être chers (époux, enfant, …).

Des exemples de calculs des droits figurent dans la notice de la déclaration de succession (Cerfa 50916#01).


QUE FAIRE ?




TOUT CE QUE LA LOI AUTORISE




Vous ne pouvez pas déshériter un enfant. La loi protège les descendants directs : les enfants sont des 'héritiers réservataires'. Les petits-enfants sont héritiers réservataires si leurs parents sont décédés.

Cette réserve varie selon le nombre d'enfants venant à la succession du donateur :

  • un seul enfant : la réserve est de moitié

  • deux enfants : la réserve est de deux tiers

  • trois enfants ou plus : la réserve est de trois quarts.

Les parents et grands-parents sont des 'ascendants privilégiés'. Ils ont droit à une part de la réserve si le donateur n'a aucune descendance : la moitié de la succession si un ou deux grands-parents dans chaque lignée maternelle et paternelle sont vivants ; un quart de la succession si un ou deux grands-parents d'une seule lignée sont encore vivants (ex.: la mère vit encore à la disparition de sa fille).
Bon à savoir

En aucun cas le donateur ne peut réduire la part d'un héritier réservataire. Une donation qui aurait été consentie en ne respectant pas la réserve pourra être réduite après le décès. Ce qui reste, la quotité disponible, pourra être donnée librement par le donateur aux personnes de son choix. S'il n'a pas d'enfant et que ses parents sont décédés, il peut donner l'ensemble de ses biens à qui bon lui semble.


DONATIONS : PAIX DES FAMILLES



Aider vos héritiers de votre vivant, sans vous démunir et sans payer d'impôts, c'est possible. La donation, c'est la solution sur mesure pour transmettre des biens inter-générations, à condition de s'y prendre assez tôt pour profiter des cadeaux fiscaux

Toute donation doit être signée devant notaire, sous peine de nullité.
Bon à savoir

Pour un don manuel (donation de la main à la main ayant pour objet un meuble corporel - voiture, bijou, …), vous n'êtes pas obligé de passer devant un notaire ; une déclaration à la recette des impôts suffit. C'est gratuit. Mais ne donnez pas sans déclaration au fisc. Votre enfant risque d'être lourdement taxé pour 'revenus occultes'. L'administration n'admet que les 'présents d'usage' (étrennes, réussite à un examen, …) en rapport avec vos moyens.

1- À VOS ENFANTS



Il existe 3 sortes de donations : la donation à un enfant unique, la donation à l'un des enfants ou la donation-partage.

Cette dernière permet de répartir une partie de ses biens, ou la totalité, de son vivant entre tous ses enfants, à part égale pour chacun d'eux.

Pour ne rien donner au fisc, il suffit de profiter de l'abattement de 46.000 € sur la valeur des biens transmis. Cet abattement est possible tous les 10 ans. Il s'applique pour chaque parent, à chaque enfant.

Ex. : avec votre époux, sur 20 ans, vous pouvez ainsi donner à chacun de vos 2 enfants jusqu'à 184.000 € en franchise totale de droit.

En dehors du fait que la loi l'exige, les conseils éclairés d'un notaire sont indispensables pour bien préparer une donation. Avec cette formule, tout est permis. Le notaire peut insérer différentes clauses : vous pouvez imposer des conditions (interdire la vente du bien) ou des charges (employer la somme donnée pour rembourser ses dettes, verser une rente viagère) ; vous pouvez prévoir que le bien donné vous sera restitué en cas de décès du donataire (clause de retour) ; pour assurer vos vieux jours, vous pouvez vous réserver l'usufruit des biens, l'usufruit étant un droit temporaire d'utiliser un bien appartenant à une personne (nu propriétaire) ou d'en percevoir les fruits, d'où le nom. Cet usufruit n'est pas taxable.

Ex. : âgé de 58 ans, vous donnez un appartement de 1.000.000 F à votre fille unique ; l'usufruit fixé par les services fiscaux en fonction de l'âge vaut fiscalement 3/10 ; les droits sont calculés sur 700.000 F.
Bon à savoir

Depuis le 01/09/1998, toutes les donations bénéficient d'une réduction de droits : 50% si vous avez moins de 65 ans et 30% si vous avez 65 ans mais moins de 75 ans.

Du 25/09/2003 au 30/06/2005, une réduction temporaire de 50% des droits de mutation en faveur des donations en pleine propriété est applicable quel que soit l’âge du donateur.

2- À VOS PETITS-ENFANTS



Les petits-enfants n'héritent pas de leurs grands-parents, sauf dans 2 cas : si leur père et mère sont décédés ; s'ils héritent de la quotité disponible léguée par testament. Pourtant, les petits-enfants ont souvent plus besoin d'aide que leurs parents, déjà installés dans la vie. La donation est parfaitement adaptée à cette situation. Ainsi, vous pouvez donner 15.000 € à chacun d'eux tous les 10 ans, en totale exonération de droits. Au-delà de cette somme, les droits sont réduits en fonction de votre âge.

La donation est irrévocable : d'après l'article 894 du Code Civil, à l'exception des donation entre époux, une fois la donation faite elle est irrévocable ; autrement dit, le donateur ne peut pas reprendre ce qu'il a donné, sauf dans 3 cas : .Ingratitude du donataire (celui qui a reçu la donation) envers le donateur : refus de lui porter secours, injures ou sévices. .Naissance d'un enfant du donateur. .Inexécution des charges : versement d'une rente, obligation de soins, usufruit non respecté, …
Bon à savoir

Vous voulez gratifier un ami, un neveu, … : profitez de la réduction de droits offerte jusqu'en décembre 2001. L'économie d'impôts est d'autant plus importante que les droits de succession sont élevés. Par exemple, si le bénéficiaire est un parent éloigné ou n'a aucun lien de parenté avec vous.

Exemple : âgé de 76 ans, vous voulez donner 400.000 F à un neveu ; les droits à payer représentent 35% sur les 150.000 F premiers francs et 45% au-delà, soit 170.000 F environ. Si vous faites la donation avant le 31 décembre 2001, les droits seront de 120.000 F environ, soit une économie de 50.000 F.

3- À VOTRE CONJOINT



Contrairement à une idée répandue, les époux ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Si vous ne prenez pas vos dispositions, au décès de votre époux(se) vous n'arriverez qu'en 4ème ou 5ème position dans la règle successorale, après les enfants, les parents, les frères et sœurs, les neveux et nièces (si leurs parents sont décédés) et les grands-parents. Des enfants peu scrupuleux peuvent recueillir leur héritage sur les biens du parent décédé et mettre le parent survivant à la rue. Malheureusement ces cas ne sont pas rares !

Exemple : vous êtes mariés sans contrat (situation de 80% des couples), donc soumis au régime de la communauté. D'après ce régime, chaque conjoint dispose de la moitié des biens. Vous avez 2 enfants et vous êtes propriétaire de votre logement. Si l'un de vous décède, les enfants pourront réclamer leur part d'héritage, soit la 1/2 de la valeur du logement. Vous risquez de vous retrouver démuni, car la loi n'accorde au conjoint survivant que le 1/4 des biens en usufruit.

Pour préserver la situation matérielle de votre conjoint, 2 solutions :

  • modifier (ou faire) un contrat de mariage

  • réaliser une donation entre époux

  • Modifier son contrat de mariage

Si vous n'avez pas signé de contrat de mariage, la loi assimile le fait d'en faire un à un changement de régime. Vous pouvez passer de la communauté légale à la communauté universelle qui attribue tous les biens du couple au conjoint survivant. Le conjoint survivant devient seul propriétaire de l'ensemble du patrimoine sans avoir un seul centime d'impôt à payer.

Vous pouvez aussi inclure une clause dite 'de préciput' dans le régime de la communauté légale. cette clause permet de faire passer en communauté universelle tel ou tel bien (par exemple le logement). Autre solution pour améliorer la situation de son conjoint : adjoindre une clause d'attribution de l'usufruit sur certains biens (logement, maison de campagne). Seul un notaire pourra utilement vous conseiller en fonction de votre situation familiale (présence d'enfants d'un premier lit, etc.) et patrimoniale.

  • Réaliser une donation entre époux

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) peut être faite chez un notaire (frais : environ 180 €) ou par testament. Grâce à cet acte, le conjoint survivant a 3 choix :

  • l'usufruit sur la totalité des biens du défunt (biens propres et biens communs)

  • les trois quarts en usufruit et le quart en pleine propriété

  • en présence d'un enfant, la moitié en pleine propriété, un tiers s'il y a 2 enfants et un quart avec 3 enfants ou plus.

Avantage et inconvénient : alors que le donation entre époux peut être révoquée unilatéralement par chacun des époux (et sans que l'autre le sache), le changement de régime matrimonial est irrévocable, sauf accord du juge et des parties (avocat obligatoire).

Remarque

Ne confondez pas donation entre époux et donation entre vifs : la donation entre époux ne devient effective qu'au premier décès ; la donation entre vifs (très rare) permet de transmettre un ou plusieurs biens du vivant des 2 conjoints.
Bon à savoir

Concubins pacsés : ce qui a changé. Jusqu'à présent, les concubins ne bénéficiaient d'aucun avantage fiscal successoral. Ils étaient en effet considérés comme des étrangers l'un vis-à-vis de l'autre et devaient donc acquitter des droits de 60% (après un abattement symbolique de 1.500 €) en présence d'une donation ou d'un testament. Aujourd'hui, ceux qui ont signé un Pacs (Pacte Civil de Solidarité) bénéficient d'un abattement de 57.000 €, sans délai en cas de succession, et au terme de 2 années de vie commune pour une donation (il faudra donc attendre novembre 2002 pour un Pacs conclu en novembre 2000). Ensuite, le tarif est de 40% pour les premiers 15.000 € et de 50% au-delà.

Attention ! Les donations entre partenaires d'un Pacs son irrévocables, contrairement aux donations entre époux.


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