Section 2 : Les idées directrices de la loi de 1975. C'est le dernier texte qui renouvellait le droit de la famille. IL y a plusieurs idées. A le pluralisme des cas de divorce





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Titre 3 : La désunion


On va étudier le divorce et la séparation de corps. Nous ne traiterons pas de la désunion par le décès. La loi a supprimé la notion de délai de viduité, c’était un délai pendant lequel la femme ne pouvait pas se remarier.
Chapitre préliminaire : La présentation du droit du divorce.

Section 1 : L’évolution du divorce jusqu’en 1975.


Le divorce existait à Rome mais ensuite l’ancien droit n’a plus accepté le divorce parce qu’on appliquait le droit canonique.

La révolution a réintroduit le divorce en 1792 et là on pouvait très facilement divorcer.

Le Code Civil de 1804 a conservé essentiellement le divorce pour faute mais aussi dans une moindre mesure le divorce par consentement mutuel.

En 1816, on a interdit le divorce. La restauration est venu supprimé les acquis révolutionnaire.

En 1884, on a rétablit le divorce mais seulement le divorce pour faute. C’était le divorce sanction d’un manquement aux obligations conjugales et on sanctionnait le fautif. Le nombre de divorce augmentait progressivement. La faute a été conservé même après 1975 et on a conservé l’idée de divorce sanction mais on a crée le divorce par consentement mutuel.

Section 2 : Les idées directrices de la loi de 1975.


C'est le dernier texte qui renouvellait le droit de la famille. Il y a plusieurs idées.

A) Le pluralisme des cas de divorce.

On propose le divorce par consentement mutuel. Il y a dans ce divorce, le divorce sur requête conjointe et le divorce demandé par l'un et accépté par l'autre (=le divroce sur double aveux).

On a crée aussi le DRVC (divorce pour rupture de la vie commune). L'un des époux peut demande le divorce alors qu'il y a eu séparation de fait pendant 6 ans. C'est celui qui est partit peut demander le divorce. C'était celui qui n'avait pas commis de faute qui subissait le divorce. Ce type de divorce a été critiqué mais il a été peu utilisé.C'était aussi un divorce à charges ou le demandeur supportait toutes les charges du divorce.

Il y avait le divorce pour faute qui a été maintenus et évidemment on avait toujours l'idée que c'était toujours un divorce sanction.

Ces 4 cas de divorces étaient autonome avec des procédures pour chaque cas de divorce et même il y avait des conséquences spécifiques.

Il y avait quand même quelques paserelles.

B) La dédramatisation du divorce quant à ses conséquences.

Le législateur de 1975 veut rétablir la paix après le divorce. C'est à dire que l'on veut éviter le procès après le prononcé du divorce. On veut qu'il y ait une concentration des effets du divorce. Pour concentrer les effets du divorce autour du jugement, on crée la prestation compensatoire (on ne parle plus de pension alimentaire). Elle est destiné à compenser ou du moins équilibré les situations matériels des époux. L'idée est que le montant de la prestation compensatoire est fixé au moment du divorce.

Il faut sauvegarder les interets des enfants et donc c'est sur ce critère que s'opère de l'attribution parentale.

C) Le juge aux affaires matrimoniales (JAM).

On le crée en 1975. En 1993, le JAM sera remplacé par le JAF.

En 1975, il y avait 55 000 divorces mais 10 ans après, il y avait 100 000 divorces par an. Maintenant, on en est à 1 divorce pour 3 mariages. On a fait des études sur la durée de mariage, il y a 20 000 divorces qui ont moins de 5 ans de mariage, entre 5 et 10 ans de mariage c'est 27 000, entre 10 et 15 ans il y en a 18 000 mais de 15 à 25 il y en a 30 000. Le divorce est souvent suspendu pour les enfants.

Avant la réforme, la répartition sur les cas de divorces : 43% de divorce pour faute, 42% sur requète conjointe, double aveux 13%, DRVC 1,5%.

Section 3 : La réforme du divorce du 26 mai 2004.

A) L'élaboration du texte.

Le texte date du 26 mai 2004, il y a deux décrets du 29 octobre 2004 (l'un sur la procédure et l'autre sur la prestation compensatoire), et une circulaire du 23 novembre 2004.

Avant d'arriver à cette loi, il y a eu une longue réflexion et elle a notamment porté sur le divorce pour faute. Il y a eut des projet où on le supprimé, ou bien on le gardé mais seulement pour les violences conjuguals. 43% était des divorces pour fautes donc on l'a gardé sinon on aurait vidé le mariage de son sens. Mais on l'a changé.

On a réflechit au divorce pour consentement mutuel. Il fallait le conserver mais certains avaient proposé un divorce sans juge et ça n'a pas été retenu parce que finalement ça serait une rupture trop proche du pacs.

On a complétement modifié l'esprit du DRVC qui est maintenant le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

On a conservé le divorce accépté mais sous une autre forme.

La loi de 2004, malgré toutes les étapes de l'élaboration, prolonge l'idée de la loi de 1975 et on consacre la prestation compensatoire.

B) Les grandes lignes de la loi du 26 mai 2004.

On conserve le pluralisme. En 2004, on simplifie les procédures et il y a un seul divorce gracieux (le consentement mutuel) et 3 divorces contentieux qui vont suivre la même procédure.

On accélére aussi la liquidation des interets pécuniaires et on romp les liens entre effets du divorce et tort c'est à dire qu'il n'y a plus de liens entre les effets pécuniaire et le fait d'avoir des torts ou pas parce qu'il y avait des gens qui choisissaient ce type de divorce pour faute et qui essayaient de faire porter le chapeau a l'autre et essayé d'avoir plus d'argent.

On concentre les effets du divorce et pour cela, dès la conciliation, on doit proposer une liquidation du régime matrimonial. Si on veut divorcer, il faut qu'on apporte la liquidation du régime matrimoniale. On met l'accent sur les csqces du divorce.

On laisse plus de place à la contractualisation. On developpe les accords entre époux. Pour parvenir à ces accords, on utilise la médiation (fait appel à une personne extérieur qui va aider les époux à se parler et à trouver un accord).

A tous moment, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge, une convention réglant les effets du divorce tant pour les biens que pour les enfants.

La loi de 2004 est entré en vigueur le 1er janvier 2005.

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