R É p u b L i q u e f r a n c a I s e





télécharger 15.42 Kb.
titreR É p u b L i q u e f r a n c a I s e
date de publication23.02.2018
taille15.42 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMISSION NATIONALE

D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

D É C I S I O N


La Commission nationale d'équipement commercial,

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;

VU le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;

VU l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ;

VU le recours présenté par le préfet du Maine-et-Loire

ledit recours enregistré le 31 mai 2005 sous le n° 2710 M

et dirigé contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Maine-et-Loire en date du 31 mars 2005,

autorisant la SAS IMMOBILIERE CASTORAMA et la SAS CASTORAMA FRANCE à étendre de 2600 m² un magasin spécialisé en « bricolage sans jardinerie » à l’enseigne « CASTORAMA » de 8900 m², pour porter sa surface de vente totale à 11500 m², à Beaucouzé, agglomération d’Angers (Maine-et-Loire) ;

VU les travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial du Maine-et-Loire ;

Après avoir entendu :

M. Didier ROISNE, maire de la commune de Beaucouzé ;

M. Dominique BAERT, chargé d’expansion chez Castorama ;

M. Laurent MOQUIN, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 septembre 2005 ;

N° 2710 M


CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise initiale du demandeur, qui comptait 354 948 habitants en 1999, a connu une progression de 6,8 % entre les recensements généraux de 1990 et 1999 ; que celle de la zone définie selon les courbes isochrones, pour inclure l’ensemble des communes situées à moins de 40 minutes en voiture du présent projet, s’élevait à 442 051 habitants en 1999, soit une augmentation de 6,3 % par rapport à 1990 ;

CONSIDÉRANT que l’équipement commercial de la zone de chalandise initiale du demandeur compte dix hypermarchés d’une surface de vente totale de 65 200 m², treize surfaces de vente spécialisées en « bricolage sans jardinerie » totalisant 34 380 m², sept grandes surfaces en « bricolage avec jardinerie » totalisant 11 747 m², six magasins en « bricolage, matériaux et sanitaires » totalisant 8 191 m², six grandes surfaces spécialisées en « revêtements de sols et murs » d’une surface de vente totale de 5 140 m², 19 magasins spécialisés en « fleurs et jardinerie » totalisant 37 868 m², trois magasins spécialisés en « bricolage lourd » sur une surface de vente totale de 5 800 m²; un magasin spécialisé en « lustrerie et luminaires » de 1 200 m² et un magasin de meuble à l’enseigne « CUISINE PLUS » de 963 m² ; que la zone définie selon les courbes isochrones compte en plus deux supermarchés d’une surface de vente totale de 6 180 m², trois moyennes surfaces en « bricolage sans jardinerie » totalisant 1 800 m², huit surfaces de vente en « bricolage avec jardinerie » totalisant 13 202 m², un magasin spécialisé en « bricolage, matériaux et sanitaires » de 400 m², deux quincailleries sur 700 m² au total, sept magasins spécialisés en « fleurs et jardinerie » totalisant 7 386 m² et un magasin en « bricolage lourd » de 1 500 m² de surface de vente ; qu’en outre un magasin à l’enseigne « BRICO-DEPOT » de 8 200 m² devrait ouvrir au dernier trimestre 2005 ;

CONSIDÉRANT que le présent projet est examiné par la Commission nationale d’équipement commercial en même temps que le projet d’extension de 2100 m² d’un magasin de bricolage à l’enseigne « BRICOMARCHE » de 2051 m² à Avrillé, dont la zone de chalandise est incluse dans celle du magasin « CASTORAMA » ; que ce projet d’extension du magasin « BRICOMARCHE » à Avrillé a été autorisé par la présente commission nationale ;

CONSIDÉRANT qu’après la réalisation du présent projet, la densité en grandes surfaces spécialisées en « bricolage sans jardinerie », dans la zone de chalandise initiale comme dans la zone de chalandise corrigée, serait très supérieure aux moyennes de référence tant nationale que départementale ; qu’après autorisation d’extension du magasin « BRICOMARCHE » et après présent projet, la densité en magasins de bricolage, avec et sans jardinerie, serait dans chacune des deux zones de chalandise, supérieure aux moyennes de référence nationale et départementale ; que l’équipement commercial semble suffisant pour satisfaire les besoins des consommateurs locaux ; que la réalisation de ce projet d’extension risque de porter atteinte à l’équilibre entre les différentes formes de commerce dans la zone de chalandise ;

CONSIDÉRANT que le projet ne présente par ailleurs pas d’avantages suffisants au regard des autres critères posés par la loi du 27 décembre 1973 pour permettre d’accorder l’autorisation demandée ;

N° 2710 M


CONSIDÉRANT qu’ainsi ce projet ne paraît pas compatible avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973 susvisée ;

DÉCIDE : Le recours susvisé est accepté.
Le projet de la SAS IMMOBILIERE CASTORAMA et de la SAS CASTORAMA FRANCE est donc refusé.

Le Président de la Commission
nationale d'équipement commercial

Bernard PERRIN






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com