R É p u b L i q u e f r a n c a I s e





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R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMISSION NATIONALE

D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

D É C I S I O N

La Commission nationale d'équipement commercial,

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;

VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;

VU le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;

VU l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ;

VU le recours présenté par la SAS « SODITECH » le 9 octobre 2004,

ledit recours enregistré le 12 octobre 2004 sous le n° 2487 M

et dirigé contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial des Pyrénées Orientales du 5 octobre 2004.

refusant l’extension de 1 200 m² d’un supermarché à l’enseigne « E. LECLERC » d’une surface de vente de 1 700 m², portant cette surface à 2 900 m² à LE BOULOU (Pyrénées Orientales).
VU les travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial de Pyrénées Orientales;

Après avoir entendu :

Monsieur Jean SALGAS, maire du BOULOU ;

Monsieur Jacques LEROY, président SAS « SODITECH » ;

Monsieur Dominique PAGNIEZ, Conseil d’entreprise ;
Monsieur Jean Luc AUBINEAU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 janvier 2005 ;


N°2487 M



CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur a progressé de 7 % entre les deux derniers recensements généraux de 1990 et 1999 ;




CONSIDÉRANT qu’il paraît difficile de valider une zone définie par les courbes isochrones, en raison d’une part, des problèmes spécifiques de circulation dans cette région, dont le relief est caractérisé par la présence de montagnes et de vallées encaissées, notamment à l’ouest du Boulou, et d’autre part de l’aggravation de ces problèmes en période estivale due à la très forte fréquentation touristique qui allonge considérablement les temps de trajet en voiture et rend aléatoire le calcul de ces temps de trajet en voiture ; qu’il y a lieu par suite de prendre en compte la zone de chalandise définie par le demandeur, qui tient compte de la fréquentation effectivement observée du magasin actuel ;


CONSIDÉRANT que l’équipement commercial de la zone de chalandise du demandeur se caractérise par la présence de 9 supermarchés d’une surface totale de vente de 12 015 m², de moyennes et grandes surfaces spécialisées dans l’équipement de la personne et l’équipement de la maison d’une surface totale de 9 025 m², ainsi que de nombreux commerces traditionnels ;

CONSIDÉRANT qu’après réalisation des projets déjà autorisés et du présent projet, les densités commerciales de la zone de chalandise du demandeur dans les domaines alimentaire, de l’équipement de la personne et de la maison, seraient inférieures aux moyennes nationale et départementale de référence ; qu’au surplus, ces densités commerciales sont à relativiser en raison de la forte fréquentation touristique en période estivale ;



CONSIDÉRANT que l’extension demandée permettra de limiter l’importante évasion vers les pôles commerciaux de Perpignan et vers l’Espagne, ce qui bénéficiera également aux commerces traditionnels de la zone de chalandise ;
CONSIDERANT que, par suite, ce projet ne paraît pas de nature à remettre en cause l’équilibre entre les différentes formes de commerce dans la zone de chalandise ;
CONSIDERANT au surplus, que la diminution de l’évasion commerciale permettra d’améliorer la situation de la circulation automobile dans cette zone ; que ce projet permettra de diversifier l’offre et de stimuler la concurrence au bénéfice des consommateurs locaux ;



CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet paraît compatible avec les dispositions de l’article 1er, 3ème alinéa de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.
DÉCIDE : Le recours susvisé est admis.

Le projet de la SAS « SODITECH » est donc autorisé.
En conséquence, est accordée à la SAS « SODITECH » l’autorisation préalable requise en vue l’extension de 1 200 m² d’un supermarché à l’enseigne « E. LECLERC» d’une surface de vente de 1 700 m², portant cette surface à 2 900 m² à LE BOULOU (Pyrénées Orientales).
La Présidente de la Commission

nationale d'équipement commercial

Anne-Marie LEROY






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