Reglement interieur du personnel





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GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Modèle de règlement




REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL


Règlement intérieur adopté le :

Après avis favorable du CT le :

Références :
Code du travail,
Code des collectivités territoriales,
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique,
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en place du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Circulaire du 16 juillet 2008 - Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Circulaire du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Circulaire du 8 juillet 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

SOMMAIRE
TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Chapitre 1 : Organisation des services
Chapitre 2 : Temps de travail

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

Article 2 : temps de travail hebdomadaire / horaires

Article 3 : Heures supplémentaires

Article 4 : Le temps partiel

Article 4-1 : Décompte du temps de travail suite à l’octroi d’un temps partiel

Article 4-2 : Modalités pratiques de la mise en œuvre

Article 4-3 : Le temps partiel et les heures complémentaires
Chapitre 3 : Congés

Article 1 : Congés annuels 

Article 2 : Jours de fractionnement

Article 3 : Jours fériés

Article 4 : Jours offerts / ponts

Article 5 : Jours ARTT

Article 6 : Jours ARTT et Temps partiel

Article 7 : Gestion des jours ARTT

Article 8 : Prise en compte des absences dans le calcul des jours ARTT

Article 9 : Compte épargne temps
Chapitre 4 : Absences pour maladie, accidents de service

Article 1: Maladie

Article 2 : Accident de service / accident du travail
Chapitre 5 : Absences, Retards, Pauses

Article 1 : Absences

Article 2 : Retards

Article 3 : Sortie pendant les heures de travail

Article 4 : Pause

Article 5 : Repas
Chapitre 6 – Les autorisations spéciales d’absence (A.S.A.)

Article 1 : A.S.A. pour événements familiaux

Article 2 : A.S.A. liées à la maternité

Article 3 : A.S.A. pour participer à des examens professionnels ou des concours

Article 4 : A.S.A. en matière de droit syndical

Article 5 : A.S.A. liées au cadre de vie quotidien ou à des motifs civiques
Chapitre 7 : Information du personnel

Article 1 : Panneau d’affichage 

Article 2 : Réunions de personnel

Article 3 : Supports d’information

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU PERSONNEL
Chapitre 1 : Dispositions relatives au recrutement

Chapitre 2 : L’évaluation des agents

Chapitre 3 : Le Déroulement de la carrière des agents publics

Chapitre 4 : Les formations du personnel

Chapitre 5 : Primes - Indemnités

Chapitre 6 : La nouvelle bonification indiciaire

Chapitre 7 : Supplément familial

Chapitre 8° : Dispositions spécifiques relatives aux non titulaires

Chapitre 9 : Droit disciplinaire

Article 1 : Les sanctions applicables aux stagiaires

Article 2 : les sanctions applicables aux titulaires

Article 3 : les sanctions applicables aux non-titulaires

Chapitre 10 : Action Sociale/ protection sociale

Chapitre 11 : Accès au dossier individuel
TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
Chapitre 1 : Droits du fonctionnaire

Chapitre 2 : Obligations du fonctionnaire
TITRE IV: UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL
Chapitre 1 : Accès aux locaux

Chapitre 2 : Utilisation du matériel de la collectivité

Chapitre 3 : Véhicules de services / frais de déplacement

Chapitre 4 : Utilisation du matériel informatique
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L’HYGIENE ET A LA SECURITE 
Chapitre 1 : Lutte contre les risques d’incendie

Chapitre 2 : Prévention des risques généraux liés au travail

Article 1 : Consignes de sécurité

Article 2 : Sécurité des personnes

Article 3 : Signalement des anomalies

Article 4 : Trousses à pharmacie6

Article 5 : Formation en matière d’hygiène et de sécurité

Article 6 : Visites médicales – vaccination

Article 7 : Conduites addictives

Article 8 : Tabac / Cigarette électronique

Article 9 : Respect de la dignité de chacun
TITRE VI : MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT
Article 1 : Date d’entrée en vigueur

Article 2 : Modifications du Règlement Intérieur

Préambule

Le règlement intérieur constitue un outil essentiel en matière de gestion des ressources humaines.
Le présent règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail au sein de la collectivité.
Ce document :
• fixe les règles de fonctionnement interne à la collectivité
• rappelle les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles
• précise les principes généraux d’utilisation de l’espace et du matériel
• précise certaines règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous et d’assurer le bon fonctionnement des services, ce règlement s’impose à tout le personnel employé par la collectivité, quel que soit leur statut.
Il concerne l’ensemble des locaux et des lieux de travail de la collectivité.
Les personnes extérieures à la collectivité, mais travaillant ou effectuant un stage dans les locaux, doivent se conformer à ces dispositions.
Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, chaque agent de la collectivité s’en verra remettre un exemplaire. Chaque nouvel agent recruté en sera destinataire et devra en prendre connaissance.

TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ORGANISATION DU TRAVAIL
CHAPITRE 1 : Organisation des services
Un organigramme a été élaboré et soumis pour avis au comité technique.

Il a fait l’objet d’une diffusion dans les différents services de la collectivité. Tout agent est censé en avoir pris connaissance.
CHAPITRE 2 : Temps de travail

Art.2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’État
La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail effectif
En application de la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, la durée du temps de travail effectif annuel d’un agent à temps complet est de 1607 heures. Si l’agent bénéficie de jours supplémentaires de congés, suite au fractionnement, ces jours sont comptés comme temps de travail effectif.

Le volume des heures s’établit hors les heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.
Article 2 : Temps de travail hebdomadaire / horaires

Art. 4 et 6 du décret n°2000-815 du 25 août 2000
Les horaires d’accueil des usagers dans les services de la collectivité sont fixés de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 sauf le vendredi jusqu’à 16h30.

Pour l’ensemble du personnel de la collectivité la durée de travail a été fixée à 39 heures.

Les horaires suivants s’appliquent  au choix de l’agent et avec accord du responsable de service Tout souhait de modification doit être soumis à l’avis du responsable de service pour approbation ou refus.
Du lundi au jeudi : 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Le vendredi : 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Ou
Du lundi au jeudi  : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Le vendredi : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Article 3 : Heures supplémentaires

Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié
Les membres du personnel peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont limitées règlementairement à 25 h par mois.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande des responsables de services en fonctions des nécessités de services.
Elles correspondent à une charge de travail exceptionnelle et ne sauraient être accordées pour effectuer des missions normales de services.
Ces heures supplémentaires font en priorité l’objet de récupération. Cependant, au regard de l’organisation du service et de leur volume elles peuvent être exceptionnellement rémunérées.
Les demandes d’heures supplémentaires sont à effectuer sur le document prévu à cet effet et doivent faire l’objet d’une validation par le responsable de service et le Directeur Général Adjoint. Les heures supplémentaires ainsi validées doivent être transmises au service RH pour enregistrement avant d’être effectuées.
Article 4 : Le temps partiel
Les agents à temps complet peuvent demander à leur employeur d’accomplir un temps partiel. Il est accordé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Il ne peut être inférieur au mi-temps.
L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50%, 60%, 70% et 80%, 90% est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel est également accordée de plein droit pour donner des soins à son conjoint ou à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Le temps partiel constitue une facilité d’aménagement du temps de travail accordé aux agents.

Il s’exprime par rapport à une quotité du temps de travail d’un agent à temps plein.
Afin de satisfaire les demandes et de ne pas perturber le bon fonctionnement des services, un agent pourra se voir refuser le jour demandé notamment le mercredi en fonction de l’âge des enfants.
Dans ce cas et en concertation avec l’agent, le temps partiel pourra être accordé pour un autre jour.


QUOTITE

TEMPS DE TRAVAIL

100%

39h00

90%

35h06

80%

31h12

70%

27h18

60%

23h24

50%

19h30


Les demandes de temps partiels doivent être effectuées 2 mois avant la date d’effet souhaitée.


Article 4-1 : Décompte du temps de travail suite à l’octroi d’un temps partiel (cadre hebdomadaire) 

QUOTITE

TEMPS DE TRAVAIL

REGLES D’AMENAGEMENT D’HORAIRES

Si temps partiel pris le vendredi

REGLES D’AMENAGEMENT D’HORAIRES

Si temps partiel pris le lundi, mardi, mercredi, jeudi

100 %

39h00

NEANT

NEANT

90 %

35h06

Travail d ’1/2 jour en moins

(sauf vendredi PM : 3 h +1 heure à répartir dans la semaine)

80 %

31h12

Travail d ’1 jour en moins + 48 Minutes

Travail d ’1 jour en moins et rattrapage de 12 minutes

70%

27h18

Travail d ’1.5 jour en moins + 42 minutes

Travail d ’1,5 jour en moins et rattrapage de 18 minutes

60%

23h24

Travail de 2 jours en moins + 36 minutes

Travail de 2 jours en moins et rattrapage de 24 minutes

50%

19h30

Travail 2.5 jours + 30 minutes

Travail 2.5 jours et rattrapage de 30 minutes


Article 4-2 : Modalités pratiques de mise en œuvre : Annualisation décompte du temps partiel 
Afin de faciliter la gestion du temps de travail des agents à temps partiel, les modalités pratiques de mise en œuvre seront les suivantes:

QUOTITE

TEMPS DE TRAVAIL

REGLES D’AMENAGEMENT D’HORAIRES

Si temps partiel pris le vendredi

REGLES D’AMENAGEMENT D’HORAIRES

Si temps partiel pris le lundi, mardi, mercredi, jeudi

100%

39h00

NEANT

NEANT

90%

35h06

½ journée par semaine + 5,5 jours de récupération dans l’année

½ journée par semaine

80%

31h12

1 journée par semaine + 4,5 jours de récupération dans l’année

1 journée par semaine avec rattrapage d’1 jour dans l’année

70%

27h18

1,5 jour par semaine + 4 jours de récupération dans l’année

1,5 jour par semaine avec rattrapage d’1,5 jour dans l’année

60%

23h24

2 jours par semaine + 3 jours de récupération dans l’année

2 jours par semaine avec rattrapage de 2 jours dans l’année

50%

19h30

2,5 jours par semaine + 2,5 jours de récupération dans l’année

2.5 jours par semaine avec rattrapage de 2.5 jours dans l’année



Les conditions d’exercice du temps partiel seront examinées au regard du principe de continuité du service public et des nécessités de service public.
Article 4-3 : Temps partiel et heures complémentaires
Les membres du personnel à temps partiel peuvent être amenés à titre exceptionnel, à effectuer des heures complémentaires.
Ces heures sont effectuées à la demande des responsables de services en fonction des nécessités de services.
Elles correspondent à une charge de travail exceptionnelle et ne sauraient être accordées pour effectuer des missions normales de services.
Ces heures complémentaires font l’objet de récupération.
Les demandes d’heures complémentaires sont à effectuer sur le document prévu à cet effet et doivent faire l’objet d’une validation par le responsable de service et le Directeur Général Adjoint avant d’être effectuées. La demande fera également mention du jour ou des jours ou interviendront les récupérations.
Les heures complémentaires ainsi validées doivent être transmises au service RH pour enregistrement avant d’être effectuées.
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