Section 1 : Condition juridique de la société en liquidation 3





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Section 1 : Condition juridique de la société en liquidation

  1. Maintient de la personnalité morale



Quelle que soit la cause de dissolution, la personnalité morale de la société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci (art. L 237-2, al. 2). Ce maintien de la personnalité morale de la société dissoute entraîne un certain nombre de conséquences exposées ci-après.

  1. Dénomination sociale



Pendant le temps de sa liquidation, la société continue d'être désignée par sa dénomination sociale ; mais cette dénomination doit désormais être suivie de la mention « société en liquidation » (art. L 237-2, al. 1).

Même en liquidation, une société a droit à des dommages intérêts pour concurrence déloyale en cas d'usurpation de sa dénomination ou de son enseigne par un tiers.

La mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses (art. R 237-1). Toute infraction à cette disposition est punie d'une amende de 1 500 € (art. R 247-4).

De manière plus générale, l'article R 123-237 (tel qu'issu du décret du 9-5-2007) impose à toute personne immatriculée au registre du commerce de faire figurer la mention de son « état de liquidation » sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, toute contravention à cette disposition étant punie d'une amende de 750 €. S'agissant d'une règle pénale plus douce, la peine qu'elle prévoit doit, à notre avis, s'appliquer à la place de celle de l'article R 247-4 précité en cas de défaut de mention de la liquidation de la société.

En outre, le liquidateur peut être déclaré personnellement responsable du préjudice causé aux tiers par ce défaut d'information.

  1. Siège social



La société en liquidation conserve son siège social. Celui-ci peut même être transféré pendant la période de liquidation.

Les associés peuvent, tout en maintenant le siège social, décider de fixer dans un autre lieu le siège de la liquidation, c'est-à-dire celui où la correspondance doit être adressée et les actes ou autres documents notifiés.

  1. Capacité juridique



La société ne se survit que pour les besoins de sa liquidation. Ainsi, elle ne peut pas être transformée en société d'une autre forme. De même, elle ne peut pas entreprendre une nouvelle activité.

Cette limitation de la capacité juridique de la société s'impose même à l'assemblée générale des associés ou actionnaires. Celle-ci ne peut prendre que des décisions se rattachant aux opérations que commande la liquidation.
Le liquidateur doit se borner à terminer les affaires en cours. Ce n'est qu'exceptionnellement (par exemple, maintien de la clientèle en vue de faciliter la vente ultérieure du fonds de commerce) que l'exploitation peut être poursuivie ; encore faut-il une autorisation des associés.
Sous cette réserve, la société conserve sa pleine capacité juridique. Elle peut notamment ester en justice mais seulement par l'intermédiaire de son liquidateur.

  1. Patrimoine social



La société continue d'avoir un patrimoine social qui demeure le gage de ses seuls créanciers à l'exclusion des créanciers personnels des associés.

Les associés ne deviennent donc pas copropriétaires indivis de l'actif social et leurs héritiers ne peuvent pas, en principe, faire apposer les scellés sur les biens de la société.

La société en liquidation peut exercer toutes actions en justice tendant à la défense de son patrimoine : par exemple, action en concurrence déloyale contre un tiers pour détournement de clientèle, action en recouvrement de créances.

  1. Droits sociaux



Pendant la liquidation, et jusqu'à la clôture de celle-ci, les parts ou actions des associés conservent leur caractère mobilier, et peuvent donc être cédées ou saisies.

Le caractère mobilier des droits sociaux est lié à la personnalité morale de la société de sorte que, à compter de la clôture de la liquidation, date à laquelle la personnalité morale disparaît (n° 27566), et jusqu'au partage, les associés ne disposent plus que de droits indivis sur les biens à partager.

  1. Procédure collective de la société dissoute



Quoique dissoute, la société peut faire l'objet d'une procédure collective d'apurement de son passif même si elle a été radiée du registre du commerce et même si la cessation de ses paiements est postérieure à la dissolution.

  1. Sort des contrats en cours

    1. Baux



La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour l'activité sociale, ni celle des locaux d'habitation dépendant de ces immeubles (art. L 237-5, al. 1).

Si la société décide de céder son bail et que, par suite de la dissolution, l'obligation de garantie à l'égard du propriétaire ne peut plus être assurée dans les termes du bail, une décision de justice peut y substituer toute garantie offerte par l'acquéreur du bail ou même un tiers, si cette garantie est jugée suffisante (art. L 237-5, al. 2). La décision est prise en référé par le président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble.

    1. Contrat de crédit-bail



La dissolution d'une société entraîne de plein droit la résiliation du contrat de crédit-bail qu'elle avait conclu. Par suite, le crédit bailleur ne peut poursuivre la personne qui s'était portée caution du remboursement des loyers du matériel loué pour obtenir le paiement de loyers nés postérieurement à la dissolution.

    1. Convention de compte courant



Un compte courant ouvert au nom d'une société dans les livres d'une banque est nécessairement clôturé à la dissolution de cette société, sauf prorogation de son fonctionnement pour les besoins des opérations de la liquidation.

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