Section 1 : Condition juridique de la société en liquidation 3





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Disparition de la personnalité morale



La personnalité morale, maintenue pour les besoins de la liquidation, disparaît à la clôture de cette liquidation (art. L 237-2).

Moment de la clôture de la liquidation

La clôture de la liquidation est, en principe, fixée au jour où elle est constatée, soit par l'assemblée des associés (art. L 237-9, al. 1), soit par décision de justice (art. L 237-10). Ces modalités de clôture ne sont pas cependant, à notre avis, les seules : il nous semble que le tribunal, saisi d'une difficulté née de la liquidation et qui est appelé à dire si la personnalité morale subsiste ou non, peut, à défaut de clôture constatée dans les formes ci-dessus mentionnées, fixer la clôture à la date où les conditions en sont effectivement réunies et conclure à la disparition de la personnalité morale.
La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution. A défaut, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

La clôture de la liquidation ne peut être prononcée que si les comptes ont été apurés et les dettes intégralement payées.
Conséquences de la clôture de la liquidation

Conséquences pour la société. La clôture de la liquidation entraîne la disparition de la personnalité morale de la société.

Toutefois, celle-ci n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités de publicité et radiation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, même si ces formalités de publicité ont été effectuées, « la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ».
Conséquences pour le liquidateur. La clôture des opérations de liquidation met fin au mandat du liquidateur qui n'a plus qualité pour représenter la société dissoute. Le créancier qui entend faire rouvrir la liquidation doit alors demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de reprendre les opérations de liquidation pour le compte de la société.
Conséquences pour les associés. Lorsque la personnalité morale a disparu, les associés deviennent copropriétaires indivis des éléments de l'actif social restant après apurement des dettes, y compris ceux qui viendraient à se révéler postérieurement à la radiation de la société. Chaque associé peut agir pour le recouvrement de ces éléments d'actif ignorés puisqu'en tant qu'indivisaire il peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis (C. civ. art. 815-2) ou représenter ses coïndivisaires selon les règles de la gestion d'affaires (C. civ. art. 815-4).

Section 2 : La liquidation légale




  1. Domaine de la liquidation légale



Les dispositions qui vont suivre sont applicables :

1. à défaut de clause statutaire ou de convention expresse entre les parties (art. L 237-14, I) ;

2. sur décision de justice prononcée à la demande (art. L 237-14, II et L 228-54, al. 1) :

- de la majorité des associés dans les sociétés en nom collectif ;

- d'associés représentant au moins 5% du capital dans les autres formes de sociétés dotées de la personnalité morale ;

- des créanciers sociaux ;

- du représentant de la masse des obligataires.

La décision est prise par le président du tribunal de commerce statuant en référé (art. R 237-10).

  1. Les liquidateurs

    1. Cessation des fonctions des anciens organes de gestion



Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à la date de la décision de justice imposant le respect des dispositions légales pour la liquidation ou à celle de la dissolution de la société si cette dissolution est postérieure à la décision de justice (art. L 237-15).

    1. Choix des liquidateurs



Le liquidateur peut être choisi parmi les associés ou les tiers ; il doit avoir la capacité juridique de représenter la société.

En l'absence d'une disposition législative ou réglementaire contraire, les fonctions de liquidateur peuvent être confiées à une personne morale.

Dans un tel cas, la survenance de la liquidation amiable de la personne morale n'a pas pour effet de mettre un terme à sa mission

Elles peuvent aussi être confiées à un étranger autorisé à exercer une profession commerciale en France.
Remarque : L'associé ou le tiers qui envisage d'acheter des biens appartenant à la société dissoute doit refuser les fonctions de liquidateur au cas où celles-ci lui seraient proposées.

En effet, l'article L 237-7 interdit, à peine de sanctions pénales, la cession totale ou partielle des biens composant l'actif social au liquidateur ou à ses proches.
Interdiction

L'article L 237-4, al. 1, défend de nommer liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer de telles fonctions.

Sanctions pénales. L'interdiction ci-dessus rappelée est assortie de sanctions pénales. En effet, selon l'article L 247-5, serait passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 € :

- quiconque contreviendrait à l'interdiction d'exercer les fonctions de liquidateur ;

- toute personne qui, ayant été condamnée en application de l'alinéa précédent, aurait été employée à quelque titre que ce soit par la société dans laquelle elle aurait exercé les fonctions prohibées. En outre, l'employeur, s'il a eu connaissance de l'interdiction, est passible des mêmes peines.

    1. Nombre de liquidateur



Le nombre des liquidateurs n'est pas fixé par la loi ; il est donc possible d'en nommer plusieurs ou de n'en nommer qu'un seul.

Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun (art. R 237-13).

    1. Désignation des liquidateurs

      1. Dissolution judiciaire



Lorsque la dissolution de la société a été prononcée par décision de justice, cette décision doit également nommer le ou les liquidateurs (art. L 237-20).


      1. Autres cas de dissolution



Dans les autres cas de dissolution (arrivée du terme, décision des associés, dissolution résultant d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire, etc.), le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts ou, dans le silence de ceux-ci, par les associés, ou si les associés n'ont pas pu procéder à cette nomination, par décision de justice (C. civ. art. 1844-8, al. 2).

Statuts. Lorsque les dispositions statutaires prévoient les conditions dans lesquelles le liquidateur doit être désigné, elles s'appliquent en premier lieu.
Décisions des associés. Lorsque la dissolution résulte du terme statutaire ou lorsqu'elle est décidée par les associés, l'article L 237-18, II prévoit des conditions spéciales de majorité pour la validité de cette nomination, conditions qui diffèrent selon la forme juridique de la société dissoute :

- sociétés en nom collectif : unanimité des associés ;

- sociétés en commandite simple : unanimité des commandités et majorité en capital des commanditaires ;

- sociétés à responsabilité limitée : majorité en capital des associés ;

- sociétés anonymes : conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées ordinaires (quorum du quart sur première convocation, pas de quorum sur deuxième convocation ; majorité simple) ;

- sociétés en commandite par actions : conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées ordinaires (les mêmes que pour les sociétés anonymes) et unanimité des commandités ;

- sociétés par actions simplifiées : unanimité des associés, sauf clause contraire des statuts.

Dans le silence des statuts, le liquidateur est nommé par les associés et ce, aux conditions de majorité prévues à cet effet dans les statuts ou, à défaut, sur décision unanime des associés (C. civ. art. 1852).
Décision de justice. Si les associés n'ont pas pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné en justice.

La nomination est faite par le président du tribunal de commerce statuant sur requête de tout intéressé (art. L 237-19 et R 237-12, al. 1).

L'ordonnance du président peut être frappée d'opposition dans le délai de quinze jours à compter de sa publication. Le tribunal de commerce statue alors sur l'opposition et peut désigner un autre liquidateur (art. R 237-12, al. 2).

Toute voie de recours contre la décision du président du tribunal de commerce, autre que l'opposition, est irrecevable. Ainsi jugé à propos de l'appel.

L'annulation du jugement désignant un liquidateur amiable entraîne celle de tous les actes accomplis par celui-ci et le pourvoi formé par la société qu'il représentait est irrecevable dès lors que la situation n'a pas été régularisée par l'intervention d'un autre liquidateur.

    1. Cessation des fonctions de liquidateur

      1. Durée du mandat



Le législateur a voulu mettre un terme aux liquidations qui se prolongent exagérément. Aussi le mandat du liquidateur est-il, dans la liquidation « légale », limité à trois ans (art. L 237-21, al. 1) à compter de la date de désignation de l'intéressé. A l'issue de cette période, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur resté en place de solliciter le renouvellement de ses fonctions.

La règle des trois ans s'applique également à titre supplétif, en cas de liquidation « conventionnelle », lorsque les associés ou les statuts ont omis de fixer une durée pour les fonctions des liquidateurs, ou lorsque le liquidateur a été désigné « pour la durée de la liquidation » sans autre précision.
Renouvellement du mandat. Le renouvellement du mandat est possible mais il faut alors que le liquidateur indique les raisons pour lesquelles la liquidation n'a pu être clôturée dans le délai de trois ans, les mesures qu'il envisage de prendre et les délais que nécessite l'achèvement de la liquidation (art. L 237-21, al. 3). Tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de respecter ces obligations (art. L 238-2).

Ce renouvellement est décidé :

- soit par le président du tribunal de commerce, si le liquidateur a été nommé par décision de justice (art. L 237-21, al. 1) ;

- soit par les associés, s'ils ont eux-mêmes nommé le liquidateur ;

- soit par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête du liquidateur, si l'assemblée des associés n'a pu être valablement réunie (art. L 237-21, al. 2 et R 237-15, al. 1).

Le renouvellement des fonctions du liquidateur n'entraîne, à notre avis, aucune formalité de publicité.

Comme nous l'avons vu, si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans le délai de trois ans à compter de la date de la dissolution, tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

      1. Révocation du liquidateur



Le liquidateur peut être révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.

Tout associé peut aussi demander en justice la révocation du liquidateur, mais sa demande n'est recevable qu'en cas de faute de l'intéressé dans l'accomplissement de sa mission.

      1. Démission



Le liquidateur peut démissionner de ses fonctions ; toutefois, une démission intempestive ou de mauvaise foi causant un préjudice à la société donnerait ouverture à une action en dommages intérêts contre l'intéressé.

Si le liquidateur a été nommé en justice, il doit demander à l'autorité qui l'a nommé de le décharger de ses fonctions.

Dès lors, si le liquidateur a été nommé par le tribunal de commerce, ce qui est le cas lorsque la dissolution de la société a été prononcée par décision de justice, c'est ce tribunal, et non son président, qui est compétent pour le remplacer.

      1. Evénements affectant la personne de liquidateur



Outre le décès, les fonctions du liquidateur cessent par la mise en tutelle ou en curatelle, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer et d'administrer une société puisque ces événements l'empêchent d'exercer sa mission.

    1. Rôle du liquidateur

      1. Opérations préliminaires



A son entrée en fonction, le liquidateur doit accomplir les diverses formalités de publicité consécutives à sa nomination.

Il dresse un inventaire des éléments de l'actif et du passif social et, à cette occasion, se fait remettre les livres et documents sociaux.

Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur doit convoquer les associés en assemblée afin de les mettre au courant de la situation de la société et de leur exposer les conditions dans lesquelles il envisage de procéder à la liquidation.

Le délai de six mois peut être porté à douze mois par décision de justice.

S'il apparaît que les éléments d'actif seront insuffisants pour désintéresser les créanciers sociaux (autres que ceux, notamment les associés, qui accepteraient de renoncer à leur créance), le liquidateur doit, sans tarder, déposer le bilan de la société et demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de celle-ci.

      1. Représentation de la société



Le liquidateur est seul habilité à représenter la société (art. L 237-24, al. 1). Il agit au nom de celle-ci et l'engage pour tous les actes de la liquidation.

Si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément, sauf disposition contraire de l'acte les ayant désignés.

      1. Mesures conservatoires



Le liquidateur doit veiller à la conservation de l'actif social. A cet effet, il accomplit tous actes conservatoires : renouvellement des baux commerciaux, renouvellement des polices d'assurance, inscription de privilèges et hypothèques, interruption des prescriptions, maintien de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

      1. Recouvrement des créances



Le liquidateur recouvre les sommes dues à la société par les tiers ou par les associés. Notamment, si le paiement des dettes sociales l'impose, il procède aux appels de fonds correspondant, le cas échéant, à la fraction non libérée des actions composant le capital social.

      1. Réalisation de l’actif



Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social, même à l'amiable. Aucune restriction de ces pouvoirs, qu'elle résulte des statuts ou de l'acte de nomination, n'est opposable aux tiers (art. L 237-24, al. 1).
1. Cession au liquidateur et à ses proches. La cession totale ou partielle de biens composant l'actif social au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite (art. L 237-7). Le liquidateur qui violerait cette disposition serait passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 € (art. L 247-8, 2°).
Remarque importante : Lorsque la fonction de liquidateur est confiée à un associé, celui-ci peut, en sa qualité d'associé, se faire attribuer en nature tout ou partie des biens subsistant dans l'actif social une fois le passif intégralement payé ou, tout au moins, suffisamment certain pour que la part de chacun des associés dans la répartition de l'actif soit connue. En effet, cette attribution en nature relève alors des règles juridiques applicables au partage et non pas de celles relatives à la liquidation puisque celle-ci est, au sens strict, la réalisation de l'actif et le paiement du passif. Mais, comme toute opération de partage, elle suppose l'accord unanime des associés.
2. Cession à une personne ayant participé à la direction ou au contrôle de la société ou ayant été mêlée de près à l'activité sociale. Toute cession, totale ou partielle, de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, d'administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrôleur, est subordonnée, sauf consentement unanime des associés, à l'autorisation du tribunal de commerce ; le tribunal statue après audition du liquidateur et, s'il en existe, du commissaire aux comptes ou du contrôleur (art. L 237-6).

La méconnaissance de cette règle par le liquidateur est pénalement sanctionnée.
3. Cession globale de l'actif. Aux termes de l'article L 237-8, la cession globale de l'actif d'une société en liquidation doit, étant donné l'importance de cette opération, être autorisée :

- dans les sociétés en nom collectif, par l'unanimité des associés ;

- dans les sociétés en commandite simple, par l'unanimité des commandités et par la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;

- dans les sociétés à responsabilité limitée, par la majorité exigée pour la modification des statuts ;

- dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires ; en outre, dans les sociétés en commandite par actions, l'accord unanime des commandités est nécessaire.

Si la cession globale est faite à l'une des personnes ayant participé à la direction ou au contrôle de la société, il faut, soit le consentement unanime des associés, soit, outre l'autorisation des associés, celle du tribunal de commerce.
4. Apport de l'actif à une autre société. Les règles de compétence édictées par l'article L 237- s'appliquent également en cas d'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion.

      1. Continuation des opérations en cours



Le liquidateur ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par le président du tribunal de commerce statuant sur requête lorsqu'il a été désigné en justice (art. L 237-24, al. 3 et R 237-15, al. 1).

Le liquidateur peut, en conséquence, accomplir tous les actes nécessaires à la continuation et à l'achèvement de ces affaires.

      1. Paiements des créanciers



Le liquidateur est habilité à payer les créanciers de la société (art. L 237-24, al. 2).

Ces derniers peuvent demander en justice que les sommes provenant de la liquidation soient réparties entre eux conformément aux règles fixées par le Nouveau Code de procédure civile (cf. NCPC art. 1281-1 et s.).

Aucune disposition de la loi sur les sociétés ne s'oppose à l'utilisation de cette procédure de droit commun.

S'ils ne le font pas, en l'absence de dispositions législatives imposant une procédure d'apurement collectif du passif dans les sociétés en liquidation, les créanciers sont désintéressés au fur et à mesure qu'ils se présentent. Toutefois, lorsqu'ils sont connus, le liquidateur commettrait une faute engageant sa responsabilité s'il procédait sciemment au paiement de certains d'entre eux à l'exclusion des autres en sachant que l'actif ne peut suffire à régler la totalité du passif.

Les créances litigieuses sur la société doivent, jusqu'au terme des procédures en cours, faire l'objet d'une provision. Lorsque, faute d'actif social suffisant, la provision nécessaire pour garantir une créance litigieuse ne peut pas être constituée, le liquidateur doit différer la clôture de la liquidation et solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société ; à défaut le créancier pourrait engager sa responsabilité.
Si les créanciers sont en même temps débiteurs de la société, ils peuvent opposer au liquidateur la compensation entre leur dette et leur créance.
Les créanciers à terme ne peuvent pas exiger un paiement immédiat. Ils ne pourraient le faire que si la liquidation avait pour effet de diminuer les sûretés que la société leur avait consenties (C. civ. art. 1188), par exemple, dans le cas où le liquidateur vendrait l'immeuble hypothéqué.

En ce qui concerne les créanciers obligataires, nous rappelons que la dissolution anticipée de la société émettrice, non provoquée par une fusion ou une scission, entraîne la possibilité pour l'assemblée générale des obligataires d'exiger le remboursement des obligations et pour la société celle d'imposer ce remboursement (art. L 228-76).

      1. Actions en justice



Le liquidateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la société devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

Les associés ne sauraient se substituer à lui , ni l'ancien dirigeant social même si ce dernier prétend remplir un mandat au nom des actionnaires.

De même, c'est au liquidateur que doivent être signifiés les actes concernant la société en liquidation.

Même en cas d'inaction du liquidateur, un associé ne peut pas agir contre ses coassociés en paiement de ce que ceux-ci doivent à la société. De même, un associé ne peut agir contre les débiteurs de la société par la voie de l'« action oblique » (C. civ. art. 1166) car il ne peut pas justifier d'un intérêt né et actuel.

      1. Acompte sur la liquidation



Le liquidateur peut décider de distribuer les fonds devenus disponibles en cours de liquidation (art. L 237-31, al. 1).

Si le liquidateur refuse de procéder à une telle répartition, tout intéressé peut, après une mise en demeure infructueuse adressée au liquidateur, demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de se prononcer sur l'opportunité de cette répartition.

En tout état de cause, la distribution est faite « sous réserve des droits des créanciers » (art. L 237-31, al. 1).
La décision de répartition des fonds doit être publiée dans le journal d'annonces légales dans lequel a été faite la publicité de l'acte de nomination du ou des liquidateurs et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Balo.

De surcroît, elle doit être notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs (art. R 237-16, al. 2).
S'il subsiste des actions à dividende prioritaire sans droit de vote (n° 18250 s.), les acomptes sur liquidation doivent être versés aux titulaires de ces actions, par préférence à tous les autres, d'abord en règlement, le cas échéant, du dividende prioritaire qui ne leur aurait pas été intégralement payé, ensuite en remboursement de la valeur nominale de leurs actions.

Le liquidateur qui ne respecterait pas cette obligation s'exposerait à de lourdes sanctions pénales : emprisonnement de six mois et amende de 6 000 € (art. L 245-5).

      1. Modalité des répartitions



Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers doivent être déposées, dans un délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans une banque au nom de la société en liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa responsabilité.

Le liquidateur qui n'aurait pas respecté cette obligation de dépôt préalable s'exposerait à un emprisonnement de six mois et à une amende de 9 000 € (art. L 247-7, 6°).
Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, faute d'avoir été réclamées par eux, elles doivent être déposées à la Caisse des dépôts et consignations, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation (art. R 237-18). L'inobservation de cette disposition par le liquidateur est également sanctionnée pénalement : emprisonnement de six mois et amende de 9 000 € (art. L 247-7, 6°).


    1. Rémunération du liquidateur



La rémunération du liquidateur est fixée par la décision qui le nomme. A défaut, elle est fixée par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé (art. R 237-14).

    1. Responsabilités du liquidateur

      1. Responsabilité civile



Le liquidateur est responsable, tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice de ses fonctions (art. L 237-12, al. 1).

Le liquidateur est aussi responsable à l'égard des associés en raison du préjudice personnel que sa faute peut leur causer.

S'ils sont plusieurs, les liquidateurs ne sont pas, en principe, tenus solidairement à la réparation des dommages causés par l'un deux. Cependant, ils peuvent être tenus pour le tout (obligation « in solidum ») lorsqu'il n'est pas possible de déterminer pour quelle part la faute de chacun a contribué aux dommages.
La mise en œuvre de l'action en responsabilité contre le liquidateur appelle les remarques suivantes :

1. Droit d'agir. L'action en responsabilité du préjudice causé à la société est exercée par les associés ou par l'un d'entre

Toutefois, l'action « sociale » en responsabilité ne peut pas, à notre avis, être exercée contre le liquidateur lorsque les associés lui ont donné quitus de sa gestion, le cas de fraude excepté, et sous réserve que ce quitus ait été donné en connaissance de cause.

L'action pour préjudice causé aux créanciers sociaux ou pour préjudice personnel d'un associé est exercée par les intéressés et ne profite qu'à eux.

2. Tribunal compétent. L'action est portée devant le tribunal de commerce comme l'action en responsabilité contre les dirigeants sociaux en cours de vie sociale.

3. Prescription. L'action en responsabilité contre le liquidateur se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, à compter de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.

Lorsque la dette impayée est certaine et déterminée dans son montant avant la publication de la clôture de la liquidation, c'est à la date de cette publication que se situe le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur.

Le délai de prescription de l'action contre le liquidateur peut être interrompu conformément au droit commun.

4. Indemnisation. Jugé, à propos de la mise en cause de la responsabilité d'un liquidateur par un créancier de la société, que le préjudice de ce dernier est caractérisé par une perte de chance, ce qui implique l'existence d'un aléa, de sorte que le liquidateur ne saurait être condamné à payer l'intégralité des sommes dues par la société.

      1. Responsabilité pénale



Indépendamment des sanctions pénales attachées à l'inobservation de certaines obligations qui sont exposées à propos de chaque cas particulier, le liquidateur est passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 € si, de mauvaise foi, il a fait des biens ou du crédit de la société en liquidation un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

      1. Responsabilité fiscale



Le liquidateur ne doit procéder à une distribution entre les associés qu'après avoir vérifié que les impôts directs dus par la société ont été payés (Livre des procédures fiscales art. L 265). A défaut, il engagerait sa responsabilité personnelle et s'exposerait à une condamnation à des dommages intérêts envers le Trésor public.

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