Section 1 : Condition juridique de la société en liquidation 3





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Organes de contrôle

    1. Commissaires aux comptes et conseil de surveillance



Sous le régime de la liquidation légale, les commissaires aux comptes et le conseil de surveillance existant en cours de vie sociale continuent, après la dissolution, d'exercer leurs fonctions comme auparavant (art. L 237-16).

Ainsi, ils doivent vérifier la régularité et la sincérité des comptes annuels et présenter un rapport lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur ces comptes.

En revanche, aucune disposition légale ne leur impose de vérifier les comptes définitifs au vu desquels sera constatée la clôture de la liquidation.

    1. Contrôleurs



Désignation des contrôleurs

En l'absence de CAC, et quelle que soit la forme de la société, un ou plusieurs contrôleurs peuvent être désignés :

- soit par les associés, dans les conditions prévues ci-après (art. L 237-17, al. 1) ;

- soit par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête à la demande du liquidateur ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé (art. L 237-17, al. 1 et R 237-11).

Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes, mais ce n'est pas une obligation.

L'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais que celui des liquidateurs.
Statut des contrôleurs

L'acte de nomination des contrôleurs fixe leurs pouvoirs, obligations et rémunérations ainsi que la durée de leurs fonctions.

Les contrôleurs encourent la même responsabilité que les commissaires aux comptes (art. L 237-17, al. 2).

  1. Droits des associés



Les associés jouissent de larges prérogatives de contrôle et d'information pendant la liquidation de la société.

Sous le régime - examiné dans la présente section - de la liquidation « légale », le liquidateur est tenu de se conformer aux prescriptions suivantes applicables à l'ouverture ou en cours de liquidation.

    1. Règles applicables à l'ouverture de la liquidation



Le liquidateur doit, en principe dans les six mois de sa nomination :

- convoquer l'assemblée des associés ; s'il n'y procède pas, cette assemblée peut être convoquée, soit par l'organe de contrôle (s'il en existe un), soit par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande de tout intéressé ;

- présenter à l'assemblée un rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer (art. L 237-23, al. 1) ;

- demander à l'assemblée les autorisations qui pourraient être nécessaires pour aboutir à la liquidation ; si la réunion de l'assemblée est impossible ou si aucune décision n'a pu être prise, le liquidateur peut demander ces autorisations au président du tribunal de commerce statuant sur requête.

Le délai de six mois imparti au liquidateur pour présenter son rapport à l'assemblée des associés peut être porté à douze mois par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requête de l'intéressé (art. L 237-23, al. 1 ; art. R 237-15, al. 1).

La loi ne prévoit pas les conditions de quorum et de majorité requises pour la validité des décisions de l'assemblée. Il semble qu'on puisse appliquer les règles prescrites pour les réunions annuelles.

Sanctions pénales :

Tout liquidateur qui n'aurait pas, dans les six mois de sa nomination, présenté un rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation, ni sollicité les autorisations nécessaires pour les terminer, serait passible d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 € (art. L 247-7, 1°).
Remarque : Par inadvertance, le législateur a omis de modifier l'article 487, 1° de la loi du 24 juillet 1966 (devenu Code de commerce article L 247-7) pour tenir compte de la possibilité désormais offerte au liquidateur d'obtenir en justice une prolongation du délai de six mois qui lui est imparti pour présenter son rapport à l'assemblée.

    1. Règles applicables au cours de la liquidation

      1. Comptes sociaux



Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur est tenu d'établir l'inventaire, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé (art. L 237-25, al. 1). Tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir ces obligations (art. L 238-2).

Ce rapport de liquidation est présenté, en principe, à l'assemblée des associés ; cependant, lorsque le liquidateur a été dispensé par décision de justice de convoquer cette assemblée, son rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce et communiqué à tout intéressé (art. L 237-25, al. 3).

Le liquidateur qui n'aurait pas établi les documents ci-dessus visés est passible d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 € (art. L 247-7, 2°).

      1. Assemblée annuelle



Au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice, le liquidateur doit convoquer une assemblée des associés à l'effet de statuer sur les comptes annuels, donner les autorisations éventuellement nécessaires, renouveler, le cas échéant, le mandat des contrôleurs, commissaires aux comptes ou membres du conseil de surveillance (art. L 237-25, al. 2). Tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir ces obligations (art. L 238-2).

La réunion de cette assemblée est obligatoire en cas de continuation de l'exploitation (art. L 237-28). Au surplus, tout intéressé pourrait demander aux commissaires aux comptes, au conseil de surveillance, aux contrôleurs, ou même à un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, de procéder à cette convocation.
Si l'exploitation n'est pas poursuivie, le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, peut dispenser le liquidateur de convoquer l'assemblée annuelle.
Convocation de l'assemblée. L'assemblée est convoquée « selon les modalités prévues aux statuts » (art. L 237-25, al. 2).
Quorum et majorité. L'assemblée délibère dans les conditions suivantes (art. L 237-27, I) :

- dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée : majorité des associés en capital ;

- dans les sociétés par actions : conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées ordinaires (quorum du quart sur première convocation, aucun quorum sur seconde consultation ; majorité simple en capital).

Si la majorité requise ne peut être réunie, il est statué par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.

      1. Modification des statuts



En cas de modification des statuts pendant le cours de la liquidation, la décision doit être prise dans les conditions prescrites à cet effet pour chaque forme de société (art. L 237-27, III).

Les associés liquidateurs peuvent participer au vote (art. L 237-27, IV).

      1. Information des associés



En période de liquidation, les associés disposent d'un droit de communication sur les documents sociaux dans les mêmes conditions qu'avant la dissolution de la société (art. L 237-26).

En cas d'inobservation du droit de communication des associés, ceux-ci peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de leur communiquer les documents auxquels ils ont droit ou de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication (art. L 238-1).

      1. Droit aux distributions



En cours de liquidation, si le liquidateur refuse de procéder à la répartition d'acomptes, tout intéressé peut, après une mise en demeure infructueuse adressée au liquidateur, demander au président du tribunal de commerce de statuer en référé sur l'opportunité de cette répartition.
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