Section 1 : Condition juridique de la société en liquidation 3





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Section 3 : La liquidation « conventionnelle »



Les dispositions examinées dans la section 2 qui précède sont applicables sur décision de justice à la demande d'associés ou de créanciers. Dans les autres cas, elles n'ont, à notre avis, qu'un caractère supplétif de la volonté des parties qui n'auraient pas pleinement usé de la faculté de fixer le régime de la liquidation.

L'article L 237-1 reconnaît en effet aux associés la liberté d'organiser comme ils l'entendent, dans les statuts, la liquidation de leur société. Cependant, le législateur a énoncé un certain nombre de règles impératives auxquelles il n'est pas possible de déroger.
Il en résulte que les associés ont le choix entre les trois possibilités suivantes :

a. Ils peuvent déterminer dans les statuts ou lors de l'assemblée décidant la dissolution de la société l'ensemble des conditions dans lesquelles le liquidateur sera nommé, exercera sa mission et en rendra compte, à la condition de respecter les règles énoncées par les articles L 237-2 à L 237-13.

b. Ils peuvent arrêter quelques règles particulières, toujours sous réserve du respect des dispositions impératives des articles L 237-2 à 237-13 ; dans ce cas, pour toutes les questions non tranchées par les statuts, il convient de se référer aux dispositions supplétives de la liquidation « légale ».

c. Ils peuvent enfin se référer purement et simplement au régime de la liquidation « légale ».
Les règles impératives concernent :

- les interdictions d'exercer les fonctions de liquidateur (art. L 237-4) ;

- la publicité de la nomination des liquidateurs (art. L 237-3) ;

- les cessions ou apports d'actif ;

- la réunion des associés pour statuer sur les comptes définitifs et constater la clôture de la liquidation ou, à défaut, l'intervention du tribunal de commerce (art. L 237-9) ;

- la publicité de la clôture de liquidation (art. L 237-11) ;

- la responsabilité civile et pénale des liquidateurs.
Toutefois, il ne semble pas que ces sanctions soient applicables aux liquidateurs, en cas de liquidation « conventionnelle » organisée, lorsque les mesures auxquelles elles se rapportent n'ont pas fait l'objet de clauses particulières et ont un caractère supplétif de la volonté des parties. Ce serait, en effet, permettre aux associés de décider de l'application de sanctions pénales. Encore faut-il que, même sans entrer dans tous les détails, les associés aient pris le soin de fixer dans les statuts ou lors de la dissolution, les règles applicables au fonctionnement de la société pendant la période de liquidation. Lorsque les statuts sont muets et qu'aucune décision des associés n'a été prise à cet égard ou même lorsque les associés se sont bornés à rejeter le régime légal sans le remplacer par quoi que ce soit, les dispositions des articles L 237-14 à L 237-31 deviennent applicables et les sanctions pénales correspondantes peuvent être mises en œuvre.

Ainsi, en cas de dissolution amiable, lorsque, dans le silence des statuts, les associés ont stipulé seulement que le liquidateur devait exercer ses fonctions « dans les conditions et pendant la durée prévue par la loi », ce liquidateur s'expose à des sanctions pénales s'il omet d'établir, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, les comptes annuels et un rapport sur les opérations de liquidation.
Les règles concernant la situation juridique de la société en cours de liquidation et celles relatives à la prescription quinquennale des actions contre les associés non liquidateurs sont applicables aussi bien en cas de liquidation « conventionnelle » qu'en cas de liquidation « légale ».

Section 4 : Le partage des sociétés commerciales



Le partage a lieu, en principe, après clôture de la liquidation. Il peut alors porter sur les éléments suivants :

- l'actif restant, en nature ou en espèces, après extinction totale du passif ;

- le passif restant après réalisation totale de l'actif ;

Cette seconde hypothèse n'est à envisager que pour les sociétés comprenant des associés indéfiniment responsables (cas notamment des sociétés en nom collectif). Lorsque la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (SA ou SARL), l'insuffisance d'actif pour le paiement des dettes peut conduire le liquidateur à déposer le bilan de la société.

- les éléments d'actif non réalisés et les dettes sociales non encore payées à la clôture de la liquidation.

En principe, cette dernière situation ne devrait pas se rencontrer. Liquider, c'est en effet réaliser l'actif social pour éteindre les dettes sociales. Donc, quand il reste des dettes à éteindre et que subsistent des éléments d'actif, il faut poursuivre la liquidation.

Cependant, on ne peut exclure que des associés décident - parce qu'ils y trouvent intérêt - de clore la liquidation par anticipation et de procéder à un partage définitif de l'actif et du passif subsistant à cette date. Ce partage sera valable entre eux mais inopposable aux créanciers sociaux qui pourront demander la réouverture de la liquidation.
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