Section 1 : Condition juridique de la société en liquidation 3





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Réglementation applicable au partage



La loi sur les sociétés commerciales ne contient qu'un seul article se référant au partage : l'article L 237-29 qui fixe les droits des associés dans le boni de liquidation.

Pour les autres aspects du régime du partage, il faut se reporter aux dispositions prévues par l'article 1844-9 du Code civil qui renvoient notamment aux règles prescrites pour le partage des successions.
  1. Mise en œuvre du partage

    1. Demande du partage



Cette demande peut être faite dès le jour de la naissance de l'indivision post-sociale, c'est-à-dire à la clôture de la liquidation qui marque la disparition de la personnalité morale de la société.

Le tuteur ne peut accepter le partage au nom du mineur associé que s'il a obtenu l'autorisation préalable du conseil de famille (C. civ. art. 466, al. 2). Quant à l'administrateur légal, il lui faut dans tous les cas l'autorisation du juge des tutelles.
Toutefois, comme nous le verrons, le partage peut être différé, soit par décision de justice, soit par convention entre les indivisaires.

Les créanciers de la société qui n'auraient pas encore été désintéressés peuvent demander à intervenir dans le partage pour éviter que celui-ci soit fait en fraude de leurs droits.

Ils peuvent aussi, au moyen de l'action « paulienne », attaquer tout partage fait en fraude de leurs droits.
    1. Maintien de l’indivision



Les associés (ou certains d'entre eux) peuvent ne pas provoquer le partage et demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux, leurs rapports étant alors régis par les dispositions relatives à l'indivision (C. civ. art. 1844-9, al. 4).
Mais il s'agit là d'une situation précaire : Aux termes de l'article 815 du Code civil « nul ne peut être tenu de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ».

Toutefois, il peut être sursis au partage :

- soit par décision de justice, notamment lorsque le partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis, la durée du sursis ne pouvant alors excéder deux ans (C. civ. art. 820, al. 1), ou lorsqu'il est possible de procéder à un partage partiel et d'attribuer à celui qui demande le partage ses droits, en nature ou en argent, dans l'indivision (C. civ. art. 824) ;

- soit par convention, la durée de celle-ci ne pouvant excéder cinq ans, renouvelable par décision expresse des parties ; elle peut aussi être conclue pour une durée indéterminée mais, dans ce cas, le partage peut être provoqué à tout moment par un indivisaire pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps (C. civ. art. 1873-3).
Sort des biens indivis

En principe, tous les actes relatifs aux biens indivis (actes d'administration aussi bien que de disposition) requièrent le consentement unanime des indivisaires. Mais le législateur a tempéré cette règle :

- d'une part, en lui apportant quelques assouplissements : possibilité pour tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; possibilité de donner, à un ou plusieurs indivisaires, un mandat général d'administration des biens indivis ; validité des actes d'administration passés par un indivisaire au su des autres et sans opposition de leur part ;

- d'autre part, en appliquant aux indivisions certaines mesures prévoyant la possibilité d'obtenir en justice l'autorisation de représenter un indivisaire hors d'état de manifester sa volonté ou celle de passer outre au refus d'un indivisaire de donner son consentement à un acte lorsque ce refus « met en péril l'intérêt commun des indivisaires ». En outre, le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser « toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun ».
Indivision conventionnelle

En ce qui concerne l'indivision conventionnelle, les articles 1873-5 à 1873-11 du Code civil précisent :

- les règles qu'il convient de respecter pour la nomination et la révocation des gérants, la détermination de leurs pouvoirs et le contrôle de leur gestion ;

- les conditions auxquelles les indivisaires peuvent écarter la règle de l'unanimité pour les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants (absence d'incapables, opérations autres que des aliénations d'immeubles).
    1. Forme du partage

      1. Partage amiable ou judiciaire



Le partage est en principe amiable. Il n'est judiciaire que si les associés ne s'entendent pas. Si, au nombre des copartageants, se trouvent des mineurs non émancipés, le conseil de famille doit donner son autorisation pour le partage amiable.
Lorsque les biens à partager comprennent des immeubles, l'acte de partage doit revêtir la forme authentique.

Lorsque parmi les éléments d'actif à partager figurent des parts de SARL ou des actions dont la cession est soumise à agrément, l'associé attributaire doit se faire agréer dans les conditions fixées par la société émettrice.

      1. Partage en valeur ou en nature



Le partage se fait en principe en espèces (C. civ. art. 826), tous les biens sociaux ayant au préalable été vendus. Mais rien n'empêche de procéder à un partage en nature si les éléments à partager s'y prêtent.

En cas de partage avec soulte (somme versée par l'attributaire d'un lot d'une valeur excédant ses droits), lorsque le débiteur de la soulte a obtenu des délais de paiement, et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion ; toutefois, les parties peuvent écarter cette variation et convenir que le montant de la soulte restera inchangé.

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