Section 1 : Condition juridique de la société en liquidation 3





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Réalisation du partage



Les opérations de partage tendent à fixer la part de chaque associé dans les valeurs actives et, éventuellement, passives qui ressortent du compte définitif de liquidation.

Toutefois, ces opérations sont écartées dans les trois cas examinés ci-dessous :

- attribution conventionnelle des biens à partager ;

- reprise d'apports ;

- attribution préférentielle légale.
Attribution conventionnelle

Les associés peuvent convenir, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains d'entre eux (C. civ. art. 1844-9, al. 3).

A défaut de disposition statutaire, cette attribution conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Ils peuvent également convenir qu'un seul ou plusieurs d'entre eux conserveront l'intégralité de l'actif à charge pour eux de désintéresser les autres associés ou leurs héritiers.

Dans ces différents cas, les associés fixent librement la valeur des biens attribués. L'intervention d'un expert (C. civ. art. 1843-4) n'est pas nécessaire, sauf si la clause de rachat est invoquée à l'encontre des héritiers d'un associé.
L'attribution de tout ou partie de l'actif est une opération de partage : elle est donc soumise à tous les effets du partage. Elle doit aussi, à notre avis, lorsque les droits dans les biens à partager sont administrés par un mandataire légal (administrateur légal, tuteur, etc.), être spécialement autorisée dans les conditions prescrites par la loi pour la validité des partages des biens dont ils ont l'administration.
Reprise d'apport

Lorsqu'un bien apporté à la société se retrouve en nature dans la masse à partager et qu'aucune attribution de ce bien n'a été conventionnellement prévue par les associés, l'apporteur peut, sur simple demande de sa part, en obtenir la restitution (C. civ. art. 1844-9, al. 3). Cette reprise d'apport s'effectue à charge pour l'associé de verser une soulte à ses coassociés si la valeur attribuée à ce bien (d'un commun accord entre les associés ou, à défaut d'accord, par décision de justice) excède le montant des droits de l'intéressé dans le capital social et dans le boni de liquidation.
Attribution préférentielle légale

L'attribution préférentielle des biens sociaux à partager peut aussi être demandée dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de partage des indivisions successorales (C. civ. art. 1844-9, al. 2).

Toutefois, elle ne peut être exercée que si le bien concerné n'a pas fait l'objet d'une reprise d'apport.
    1. Remboursement du capital



Si l'actif a été entièrement réalisé et le passif réglé, il ne reste à partager entre les associés qu'une somme d'argent. En admettant que cette somme soit au moins égale au capital, chacun reçoit alors une part égale au nominal de chaque part sociale ou action non amortie qu'il détient.

Si l'actif n'a pas été entièrement réalisé, les biens apportés ou certains d'entre eux peuvent se retrouver dans la masse partageable. Sauf attribution conventionnelle, l'associé qui a fait apport d'un corps certain (immeuble, matériel, etc.) peut en exiger la reprise en nature, sauf à désintéresser ses associés au cas où la valeur de reprise excéderait le montant de ses droits dans le capital et le boni de liquidation.
S'il existe des biens ayant fait l'objet d'un apport en jouissance ou en usufruit, les apporteurs peuvent les reprendre purement et simplement puisqu'ils n'ont pas cessé d'en être propriétaires, mais à la condition que l'apport n'ait pas été fait pour une durée supérieure à la durée de la société. Si l'apport en jouissance a été fait pour un laps de temps déterminé, non encore expiré au moment de la dissolution, ce droit de jouissance subsiste jusqu'à la date d'expiration convenue ; il fait alors partie de l'actif social à liquider ou à partager.
S'il subsiste des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, le remboursement de ces actions doit s'effectuer avant celui des actions ordinaires. Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'aurait pas été intégralement versé. Toute clause contraire est réputée non écrite (art. L 237-30).

Le liquidateur qui ne respecterait pas cette obligation s'exposerait à un emprisonnement de six mois et à une amende de 6000€ (art. L 245-5 du code de commerce).

    1. Remboursement du boni de liquidation



Parts ou actions normales

Les droits des associés dans le boni de liquidation sont, dans la généralité des cas, fixés par les statuts. Sauf disposition contraire des statuts, le boni de liquidation est réparti entre les associés en proportion de leurs droits dans le capital.

Pour que le partage soit effectué selon des proportions différentes aux droits des associés dans le capital, il faut une clause expresse des statuts portant spécialement, à notre avis, sur le partage du boni : on ne saurait prétendre que des règles statutaires relatives à une répartition non proportionnelle des bénéfices annuels doivent être étendues au partage du boni de liquidation en cas de silence des statuts sur les modalités de ce partage. A notre avis, il en va de même pour la reprise des apports.

A noter que, d'un commun accord, les associés peuvent convenir de se répartir le boni de liquidation dans des proportions différentes de celles correspondant à leurs droits dans le capital et que la prohibition des clauses léonines n'est pas applicable si la convention intervient après la dissolution de la société.

A notre avis, la renonciation de certains associés à tout droit dans le boni de liquidation est licite dès lors qu'elle ne constitue pas une clause léonine ayant pour effet de priver ces associés de tout droit dans les bénéfices ou de leur reconnaître une part insignifiante, ce qui serait le cas si, en cours de vie sociale, les associés concernés ne percevaient aucun dividende.
Parts ou actions grevées d'usufruit

Lorsque les parts ou actions étaient grevées d'usufruit, le boni de liquidation - comme le remboursement des apports - revient au nu-propriétaire mais, sauf convention contraire des parties, reste soumis à l'usufruit. Par suite, dans le cas, le plus fréquent en pratique, où le partage est effectué en valeur, les sommes correspondantes doivent être versées à l'usufruitier qui peut en disposer librement à charge pour lui de les restituer au nu-propriétaire à la fin de l'usufruit (« quasi-usufruit » ; C. civ. art. 587).

Sauf convention contraire des parties, la dissolution de la société n'est pas une cause d'extinction de l'usufruit. Mais celui-ci ne peut plus s'exercer sur les droits sociaux puisque ceux-ci disparaissent ; il se trouve reporté, par subrogation réelle, sur les biens attribués aux associés. Lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, l'usufruit dégénère en quasi-usufruit de sorte que l'usufruitier devient propriétaire de la somme versée à charge de la restituer au nu-propriétaire en fin d'usufruit.

    1. Cas particuliers

      1. Rapport des dettes



Comme en matière successorale, la masse à partager comprend non seulement les biens existants de la société, meubles ou immeubles, mais encore les sommes ou valeurs dont les associés peuvent être débiteurs envers elle.

      1. Contribution aux pertes



Si le passif est supérieur à l'actif, les associés tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales devront désintéresser les créanciers non payés.

Dans le cas où le passif reste inférieur à l'actif mais où cependant le capital est entamé, le surplus d'actif disponible après paiement des créanciers est partagé entre les associés dans les proportions fixées aux statuts ou, si les statuts n'ont rien prévu, en proportion de leur part dans le capital social. Les apports ne seront donc remboursés que partiellement.

Les associés dont la responsabilité est limitée (associés de SARL, commanditaires de sociétés en commandite simple ou par actions, actionnaires de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées) ne sont tenus des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et des biens qui leur auraient été attribués au titre de leur part dans le boni de liquidation.
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