Section 1 : Condition juridique de la société en liquidation 3





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Effets du partage



Le partage de société, comme le partage successoral, a un effet déclaratif (C. civ. art. 883). Chaque associé est censé succéder immédiatement à la société pour tous les biens qui lui sont attribués et n'avoir jamais eu aucun droit sur ceux attribués à ses coassociés. Dès lors, chacun des associés peut tenir pour inopposables à son égard toutes les opérations effectuées, pendant la durée de l'indivision consécutive à la clôture de la liquidation, par les autres indivisaires sur les biens mis dans son lot ; inversement les droits qu'il a pu conférer sur ces biens se trouvent rétroactivement consolidés.

Toutefois, tous les actes valablement accomplis, soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire ne peuvent être remis en cause lors de la cessation de l'indivision et conservent leurs effets quel que soit, lors du partage, l'attributaire des biens qui en ont fait l'objet.

L'effet déclaratif du partage se produit à la date de la clôture de la liquidation. A cette date, en effet, la personnalité morale de la société disparaît pour laisser place à une indivision entre les associés.
Chaque associé jouit du privilège des copartageants (C. civ. art. 2374) et de la garantie due par les copartageants.

  1. Sanctions du partage



Nullité du partage

Comme le partage des successions, le partage des sociétés peut être annulé pour vice de forme (partage amiable qui aurait dû être judiciaire), pour incapacité de l'un des copartageants ou pour vice du consentement (C. civ. art. 887, al. 1). Dans ce dernier cas, s'il apparaît que les conséquences du vice peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

L'erreur n'est pas en principe une cause de nullité mais la nullité pour erreur est tout de même admise par la jurisprudence en cas d'omission d'un associé ou d'un bien à partager, en cas d'admission au partage d'une personne qui ne devrait pas y participer ou, d'une façon plus générale, chaque fois qu'il y a eu erreur sur les causes du partage.
Remarque : Les créanciers peuvent demander la nullité d'un partage frauduleux pendant trente ans en vertu de l'action paulienne.
Lésion

En cas de partage lésionnaire de plus du quart, un complément de part est fourni à l'associé lésé, au choix des autres associés, soit en numéraire soit en nature (C. civ. art. 889, al. 1).

  1. Régime fiscal du partage

      1. Enregistrement



L'acte constatant la dissolution est assujetti à un droit fixe de 375 € ou 500 € selon que le capital de la société est inférieur ou non à 225 000 €. L'acte de partage donne, en principe, ouverture à un droit proportionnel de 1,10 %.

Toutefois, le droit de mutation à titre onéreux est applicable aux soultes. Il s'applique également, dans les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'un bien apporté en nature est attribué à une personne autre que l'apporteur ; il en est de même, dans les sociétés soumises à l'IS, mais seulement en ce qui concerne les biens (fonds de commerce, clientèle, droit à un bail ou à une promesse de bail et, sous certaines conditions, immeubles ou droits immobiliers) qui ont bénéficié, lors de leur apport, du régime fiscal de faveur.

      1. Impôts directs



La dissolution d'une société est, au regard des impôts directs, assimilée à une cessation d'entreprise et entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore taxés. L'imposition des bénéfices et revenus varie selon que la société était, ou non, passible de l'impôt sur les sociétés.

1. Société non passible de l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices et les sommes en sursis d'imposition sont imposés entre les mains des associés au prorata de leurs droits. Toutefois, les plus-values nettes à long terme sont taxées au taux de 16 % (27 % compte tenu des prélèvements sociaux).

2. Société passible de l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices du dernier exercice ainsi que les sommes en sursis d'imposition (provisions notamment) sont taxés au taux de base de 33 1/3 % (ou au taux réduit de 15 % pour la plus-value nette à long terme) auquel s'ajoute éventuellement la contribution sociale de 3,3 %.
Quant au boni de liquidation, déterminé selon des méthodes complexes, il est imposé entre les mains des associés comme un revenu distribué. Le cas échéant, il bénéficie de l'exonération attachée au régime des sociétés mères et filiales. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le montant imposable ouvre droit à la réfaction de 40 %.

Section 5 : La prescription quinquennale



L'article L 237-13 stipule « toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés ».

Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés créées de fait. Elles ne s'appliquent pas non plus à l'action par laquelle un associé, qui a payé des dettes sociales en exécution d'un engagement de caution qu'il avait contracté, réclame à d'autres associés qui s'étaient également portés cautions avec lui leur part des sommes .

En pratique, la prescription quinquennale n'a d'intérêt que pour les associés tenus indéfiniment du passif social (associés en nom). Mais, en principe, elle peut jouer aussi au profit des associés dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports lorsqu'ils n'ont pas entièrement libéré ces apports ou lorsqu'ils ont recueilli des biens sociaux au titre du partage de l'actif net restant après clôture de la liquidation.

La prescription quinquennale ne s'applique qu'aux actions intentées par des tiers (créanciers sociaux) contre des associés pris individuellement. Elle ne joue donc pas en cas d'action d'un associé contre la société, un autre associé ou le liquidateur, ni en cas d'action par la société contre un associé, ni en cas d'action par un créancier contre la société ou le liquidateur pris en cette qualité.

Le délai de prescription ne court qu'à compter du jour de l'inscription au registre du commerce constatant la dissolution de la société.

Lorsque la dette est née au cours de la liquidation, il semble que la prescription court à partir du jour de la naissance de cette dette.

La prescription est interrompue, selon le droit commun, par une assignation, une saisie, une reconnaissance de dette, etc. Après chaque acte interruptif, un nouveau délai de cinq ans recommence à courir.

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