Le programme local de prévention des déchets sera, comme dans les années précédentes, isolé dans un budget annexe





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CONSEIL SYNDICAL

DU 26 NOVEMBRE 2015




DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016



Pour le vote du Budget Primitif 2016
TABLE DES MATIERES


CONSEIL SYNDICAL 1

DU 26 NOVEMBRE 2015 1

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 1


1 – LE CADRE JURIDIQUE DU DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES - DÉFINITION ET CARACTÉRISTIQUES

En application de l’article L. 2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’examen du budget doit être précédé d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB).

Le programme local de prévention des déchets sera, comme dans les années précédentes, isolé dans un budget annexe.

Les sommes prévisionnelles ne doivent nullement être considérées comme arrêtées et définitives.

1.1 – Définition

Imposée aux départements depuis 1982, la loi du 6 février 1992 a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, à leurs établissements de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3.500 habitants ainsi qu’aux régions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci par l’assemblée.

Le DOB a pour but de renforcer la démocratie en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore l’information transmise à l’assemblée délibérante. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de leur collectivité.

1.2 – Caractéristiques

Actuellement, dans la plupart des collectivités, le DOB n’est pas formalisé :

  • Aucune obligation de durée : le débat peut se tenir dans un délai très court avant le vote du budget auquel cas il ne tient pas compte des observations formulées par les conseillers et reste une simple formalité administrative ;

  • Aucune obligation de forme : les collectivités ont uniquement l’obligation de prendre acte de la tenue du DOB car les précisions sur son contenu restent insuffisantes dans les textes. Il ne porte ni sur les objectifs, ni sur les orientations budgétaires. C’est pourquoi ses modalités et son contenu varient suivant les collectivités ;

  • Le DOB se concentre uniquement sur les projets à venir sans tenir compte des réalisations passées ;

  • Les collectivités ont la possibilité de s’imposer de nouvelles règles afin de dynamiser le débat et de permettre des arbitrages.

2 – CONTENU DU DOB

  • Le Smitvad est compétent pour le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés de

122 000 habitants répartis sur dix communautés de communes et une commune.

  • Il a choisi de faire porter ses efforts sur la valorisation organique (fabrication de compost) et l’enfouissement des refus de procédé.

  • A sa création, il a repris la gestion des installations de traitement et de stockage des ordures ménagères existantes :

    • L’usine de traitement des ordures ménagères et le centre de stockage des déchets de Brametot,

    • Le centre de stockage des déchets de Grainville-la-Teinturière,

    • La décharge contrôlée d’Eurville, aujourd’hui fermée.

  • Les équipements de Brametot et Grainville sont exploités dans le cadre d’une délégation de service public confiée à Valor’Caux, filiale de la société Véolia qui a été chargée de la conception, réalisation et exploitation de l’E’Caux Pôle.

2.1 – L’environnement général

- Deux ou trois remarques :

Il faut préciser que l’évolution des ressources des collectivités est sous grosses tensions et particulièrement celles concernant les dotations de l’Etat, en réelle diminution en ce qui concerne celles destinées aux communes et communautés de communes.

Les relations financières du Smitvad avec les partenaires que sont l’Etat, les conseils régional et départemental n’ont pas évolué. Le Département de la Seine-Maritime, malgré sa compétence en terme de structuration et de mise en œuvre du PDEDMA, n’intervient toujours pas à ce jour dans la vie de l’E’Caux Pôle alors que l’équipement figure au schéma départemental.

2.2 – Le budget et son contenu actuel

- Avec le contrat de DSP, la fin de la mise en service industriel et la réception de l’E’Caux Pôle intervenue le 28 septembre 2015, les masses budgétaires sont, actuellement, globalement figées pour les vingt années à venir.

- La pluralité des ressources du syndicat doit permettre de rétribuer son délégataire, de faire face aux emprunts passés et aux charges de structures du syndicat,

- Les frais afférents au passif liés à la gestion des anciens syndicats SICTOM, SIVOM du Caux Maritime et SIROM.

2.2.1. Redevances versées par le Smitvad au délégataire

  • La rémunération de la DSP se décompose en trois redevances

    • Redevance R1 : correspond au coût de la construction et au financement des ouvrages de premier établissement (forfaitaire et fixe),

    • Redevance R2 : coût à la tonne correspondant aux coûts d’exploitation (selon phasage et par type de déchets) et aux recettes d’exploitation courantes (ventes de matériaux recyclables, vente d’électricité produite à partir de biogaz),

    • Redevance R3 : coût à la tonne correspondant aux charges de gros entretien et renouvellement des ouvrages,




  • Une redevance R4 est reversée au Smitvad pour le traitement des biodéchets provenant de tiers.

  • On constate que :

    • La redevance (R1) est forfaitaire et stable, liée à l’amortissement du prêt,

    • Deux redevances (R2, R3) sont variables en fonction des tonnages et du taux de TGAP applicable.

    • La redevance R4 est partiellement fonction des tonnages.




  • Les tarifs des redevances versées au délégataire sont les suivants

  • La redevance R1 :

    • Elle finance le coût de construction et le coût de financement de l’investissement initial

      • Elle est versée depuis la mise en service industrielle matérialisée par la signature du Procès Verbal de MSI (soit le jour de démarrage de la phase 3).

      • La première échéance a été versée le 20 septembre 2014.

    • Son montant est égal à :




A compter de 2015 et pour les années suivantes, les annuités sont constantes et d’un montant annuel de :


1 636 210 Euros




A raison d’un versement trimestriel d’un montant de

409 052 Euros








  • La redevance R2 (hors TGAP) :

    • Elle finance les coûts d’exploitation du délégataire pour le traitement des déchets.


Rappel : les tarifs des redevances R2 du contrat de DSP sont différenciés suivant trois phases :
- La phase I : correspond à la période d’exploitation de l’Utom à la signature du contrat pendant la durée de conception de l’unité de méthanisation et des procédures administratives et règlementaires, soit du 21 septembre 2010 au 28 juin 2012.
- La phase II : Phase transitoire pendant laquelle le délégataire assure la continuité du service public pendant la phase de construction de l’usine (traitement des ordures ménagères sans passer par l’usine), soit du 29 juin 2012 au 11 juillet 2014.
- La phase III : exploitation de la nouvelle usine par le délégataire jusqu’au terme de la convention durant 20 ans.
La phase III est entrée en vigueur à compter de la mise en service industriel le 12 juillet 2014. La phase contractuelle de mise en service industriel est terminée depuis le 28 septembre 2015.
Le tarif a évolué de la manière suivante depuis la signature du contrat de DSP :


 

Signature DSP

Pendant la construction

Après la construction

R 2 - coût d'exploitation hors GER (hors TGAP)

Valeur septembre 2009

Tarifs 2012

Tarifs 2013

Tarifs 2014

Tarifs 2014

Tarifs 2015

en €HT / tonne

phase 1

phase 2

phase 3

phase 2

phase 2

1er semestre (phase 2)

2ème semestre (phase 3)

phase 3

R 2.1.1 - Omr traitées dans l'unité de compostage ou dans l'unité de méthanisation

75,00

 

39,39

 

 

 

45,33

45,45

R 2.1.2 - Omr traitées par enfouissement direct

75,00

75,00

51,50

79,36

81,70

84,19

 

 

R 2.1.3 - Omr transférées depuis Grainville

7,70

7,70

7,70

8,15

8,39

8,64

8,86

8,88

R 2.2.1 - Tout venant

51,50

51,50

51,50

54,49

56,13

57,81

59,27

59,42

R 2.2.2 - Tout venant transféré depuis Grainville

7,70

7,70

7,70

8,15

8,39

8,64

8,86

8,88

R 2.3 - Déchets verts

25,00

25,00

20,00

26,45

27,25

28,06

0,00

0,00

pm : TGAP (en € HT / t.)

 

 

 

20,00

22,00

24,00

20,00

20,00
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