Libre accès et statut juridique de la publication scientifique : la consultation sur le projet de loi «pour une République numérique» renforce les positions de la communauté scientifique





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date de publication04.01.2019
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Libre accès et statut juridique de la publication scientifique : la consultation sur le projet de loi « pour une République numérique » renforce les positions de la communauté scientifique
L'information : Ouverte le 26 septembre dernier, la consultation organisée par Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargé du numérique, s'est cloturée le dimanche 18 octobre. Avec 3579 contributions, les dispositions relatives à la publication scientifique sont celles qui ont suscité le débat le plus nourri. Il est cependant peu probable que le projet de loi définitif retienne toutes les avancées formulées lors de cette consultation, qui a cependant légitimé les propositions portées par la communauté scientifique.
L'analyse d'Intelligence IST : La consultation voulue par Axelle Lemaire est un succès : 21 330 contributions ont été enregistrées. On ne s'étendra pas ici sur l'innovation que constitue en France cette consultation publique préalable à la rédaction d'un projet de loi. L'un des avantages évident de cet outil de démocratie participative est que les groupes de pression doivent prendre position à visage découvert et que tous les contributeurs à la consultation sont sur un pied d'égalité s'agissant de formuler leur avis.
Les discussions autour de l'article 9 du projet de Loi (libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique) ont produit 3579 contributions : c'est de loin l'article qui a suscité la plus forte participation1 : la communauté scientifique française s'est largement mobilisée pour amender la rédaction initiale de cet article. Toutes les grandes associations concernées (EPRIST, ADBU, Couperin.org, Ligue des Universités de Recherche Européennes, etc.) et de nombreux organismes de recherche (CNRS, INRIA, INRA, etc.) ont déposé des contributions2. Cette forte participation est un acquis essentiel : Axelle Lemaire s'est engagée à répondre explicitement aux suggestions qui auront recueilli le plus d'avis durant la consultation, et à recevoir les porteurs de ces contributions. Rappelons que dans la version de travail du projet de loi soumis à consultation cet article 9 indiquait : « la diffusion en libre accès des publications scientifiques issues de la recherche publique après une période d'embargo de 12 mois pour les sciences, la technique et la médecine et de vingt-quatre mois pour les sciences humaines et sociales, à compter de la date de la première publication. Cette mise à disposition ne peut donner lieu à aucune exploitation commerciale ». Le projet de texte restait très en deçà des contributions qu'avait formulées en son temps le MESR. Il était aussi en deçà des exigences de la Commission européenne qui pour les publications issues des recherches qu'elle finance fixe les périodes d'embargo à 6 mois (publications en sciences « dures ») et 12 mois (publications en SHS). Le texte n'instituait aucun régime juridique spécifique pour la publication scientifique, et n'instituait pas d'exception nouvelle au droit d'auteur pour soutenir les applications de Text Mining. La question de la mise à disposition des données de la recherche n'était pas évoquée.
Le vendredi 16 octobre, un « Gouv'Camp » (forum de discussion) auquel a participé Axelle Lemaire a produit, s'agissant de l'article 9, un texte de synthèse qui place à nouveau la barre très haut (lire encadré ci-dessous). Seules les contributions du SNE (intitulée : A l'étranger, le déploiement de l'open access a fait l'objet d'une plus grande préparation, ce qui est une contre-vérité3), de CAIRN et de François Gèze, PDG des éditions de La Découverte, président du Groupe universitaire du SNE sont logiquement en retrait, et demandent la conduite d'études d'impact avant toute mesure législative.
Il est peu probable que le texte final du projet de loi s'aligne sur les préconisations du Gouv'Camp. Mais la mobilisation autour de l'article 9 a été telle que le gouvernement ne pourra proposer le statu-quo par rapport à la version publiée : ce serait tourner le dos à la logique participative qu'a voulue Axelle Lemaire. Une évolution probable est celle d'une fixation à 6 et 12 mois des délais d'embargo sur la publication scientifique en libre accès. Une exception « Text Mining » au droit d'auteur pourrait être envisagée par le gouvernement (pour rester en phase avec les dispositions qui permettent aux chercheurs britannique de pratiquer sans contrainte le Text Mining sur les fonds documentaires pour lesquels ils ont des licences de consultation). Les nouveaux contours du projet de loi vont dépendre des arbitrages qui seront rendus entre la position du ministère de la Culture (inconditionnellement aligné sur les positions des éditeurs) et celle portée par le MESR et par Axelle Lemaire dont la consultation a accru la légitimité. Le suspens autour du texte qui sera examiné courant novembre en Conseil des ministres et soumis au législateur (« au début de 2016 » a précisé Axelle Lemaire) devrait de toute façon être de courte durée.
Et chacun peut s'adonner à un jeu de préfiguration : un jeu qui consisterait, en tenant compte des positions des uns et des autres, à imaginer ce que sera la rédaction de l'article 9 (et d'articles complémentaires) qui sera soumise au Conseil d'Etat puis présentée en Conseil de ministres.


Compte-rendu du groupe Gouv'Camp article 9

Explication

Compte-rendu consensuel du groupe Gouv'Camp article 9 ayant fait l'objet d'un rapport remis à Madame Axelle Lemaire Secrétaire d'État chargée du Numérique, vendredi 16 octobre 2015, co-rapporteurs, Alain Bensoussan, Avocat à la Cour d'appel de Paris et Grégory Colcanap, Consortium Couperin :

1. Les écrits scientifiques doivent devenir des biens communs. En effet, les résultats de la Science sont des biens communs destinés à un usage universel dans l'intérêt de l'humanité.

2. Le texte "Data mining" doit être réintroduit de manière absolue. Il s'agit d'un enjeu économique (innovation et moteur de la recherche) et de positionnement concurentiel (se doter de dispositions comparables à d'autres pays comme la Grande Bretagne). La demande est que la recherche française puisse disposer a minima des réglementations favorables aux recherches anglaises (TDM) afin d'être compétitive. Le Data mining est un "télescope" consacrant un droit à la lecture numérique en toute liberté.

3. Les données scientifiques (à financement majoritairement public) doivent devenir un bien commun informationnel. L'objectif est d'autoriser le dépot en même temps que les articles, les données brutes travaillées par le chercheur. Un tel dépot faciliterait la reproductibilité de la recherche en même temps qu'il favoriserait l'innovation dans la société civile.

4. La valorisation des contenus d'un article scientifique doit pouvoir faire l'objet d'une exploitation notamment commerciale. Seul l'écrit scientifique ne peut faire l'objet d'une exploitation commerciale en tant que telle. Le contenu d'un écrit scientifique est la source potentielle d'innovations dont l'exploitation commerciale peut être considérable. La valorisation des avancées scientifiques et par conséquent, des écrits qui les décrivent, est une des missions fondamentales des scientifiques dans le cadre des organismes de recherche et des universités. Interdire l'exploitation commerciale du contenu d'un article scientifique par ses auteurs et leurs employeurs est contraire aux missions fondamentales des écoles, organismes de recherche et universités et serait un lourd handicap à l'innovation en France. La limitation de l'exploitation commerciale des publications mises en ligne en accès ouvert ne peut porter que sur l'article en lui-même par l'auteur ou un tiers, mais pas sur le contenu et conclusions d'un article déposé en accès ouvert.

5. Les clauses de cession exclusive doivent être déclarées nulles et non avenues. Il est souhaité la prise en compte des risques d'asymétrie contractuelle.

6. La dernière version acceptée du manuscrit doit être immédiatement disponible ou dans une limite de 6 à 12 mois. La durée du délai proposé constituerait un handicap pour la recherche française et sa diffusion aux autres pays ; elle n'est pas non plus en concordance avec les recommandations européennes, ce qui créerait des incohérences dans le cas de contrats européens.

7. Le dépot doit être en archive ouverte publique et perenne. Il apparaît essentiel de mentionner le conservation du droit de dépot dans les archives ouvertes. Ces infrastructures ont pour vocation de reccueillir, préserver et mettre en libre accès la production scientifique et répondent à des standards internationnaux. Ne pas les mentionner expose à ne pas leur donner une juste reconnaissance en tant qu'outil stratégique, à une mise en ligne désordonnée et à un risque de refus de dépot en archive ouverte sous prétexte de mise en ligne sous une autre forme numérique.

8. La loi s'applique aux contrats selon les règles d'application de la loi dans le temps.

Compte-rendu du groupe Gouv'Camp article 9

Explication

Compte-rendu consensuel du groupe Gouv'Camp article 9 ayant fait l'objet d'un rapport remis à Madame Axelle Lemaire Secrétaire d'État chargée du Numérique, vendredi 16 octobre 2015, co-rapporteurs, Alain Bensoussan, Avocat à la Cour d'appel de Paris et Grégory Colcanap, Consortium Couperin :

1. Les écrits scientifiques doivent devenir des biens communs. En effet, les résultats de la Science sont des biens communs destinés à un usage universel dans l'intérêt de l'humanité.

2. Le texte "Data mining" doit être réintroduit de manière absolue. Il s'agit d'un enjeu économique (innovation et moteur de la recherche) et de positionnement concurentiel (se doter de dispositions comparables à d'autres pays comme la Grande Bretagne). La demande est que la recherche française puisse disposer a minima des réglementations favorables aux recherches anglaises (TDM) afin d'être compétitive. Le Data mining est un "télescope" consacrant un droit à la lecture numérique en toute liberté.

3. Les données scientifiques (à financement majoritairement public) doivent devenir un bien commun informationnel. L'objectif est d'autoriser le dépot en même temps que les articles, les données brutes travaillées par le chercheur. Un tel dépot faciliterait la reproductibilité de la recherche en même temps qu'il favoriserait l'innovation dans la société civile.

4. La valorisation des contenus d'un article scientifique doit pouvoir faire l'objet d'une exploitation notamment commerciale. Seul l'écrit scientifique ne peut faire l'objet d'une exploitation commerciale en tant que telle. Le contenu d'un écrit scientifique est la source potentielle d'innovations dont l'exploitation commerciale peut être considérable. La valorisation des avancées scientifiques et par conséquent, des écrits qui les décrivent, est une des missions fondamentales des scientifiques dans le cadre des organismes de recherche et des universités. Interdire l'exploitation commerciale du contenu d'un article scientifique par ses auteurs et leurs employeurs est contraire aux missions fondamentales des écoles, organismes de recherche et universités et serait un lourd handicap à l'innovation en France. La limitation de l'exploitation commerciale des publications mises en ligne en accès ouvert ne peut porter que sur l'article en lui-même par l'auteur ou un tiers, mais pas sur le contenu et conclusions d'un article déposé en accès ouvert.

5. Les clauses de cession exclusive doivent être déclarées nulles et non avenues. Il est souhaité la prise en compte des risques d'asymétrie contractuelle.

6. La dernière version acceptée du manuscrit doit être immédiatement disponible ou dans une limite de 6 à 12 mois. La durée du délai proposé constituerait un handicap pour la recherche française et sa diffusion aux autres pays ; elle n'est pas non plus en concordance avec les recommandations européennes, ce qui créerait des incohérences dans le cas de contrats européens.

7. Le dépot doit être en archive ouverte publique et perenne. Il apparaît essentiel de mentionner le conservation du droit de dépot dans les archives ouvertes. Ces infrastructures ont pour vocation de reccueillir, préserver et mettre en libre accès la production scientifique et répondent à des standards internationnaux. Ne pas les mentionner expose à ne pas leur donner une juste reconnaissance en tant qu'outil stratégique, à une mise en ligne désordonnée et à un risque de refus de dépot en archive ouverte sous prétexte de mise en ligne sous une autre forme numérique.

8. La loi s'applique aux contrats selon les règles d'application de la loi dans le temps.




1La question de l'accès aux données publiques, avec 2500 contributions est le deuxième thème ayant suscité une participation importante.


2- On remarquera que l'Académie des sciences n'a pas fourni de contribution sur ces sujets pourtant essentiels.


3- le droit d'auteur britannique a par exemple introduit il y a deux ans une exception au droit d'auteur pour les applications de TDM

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«Bienvenue dans un monde meilleur ! Sur les risques technologiques majeurs», Cités, 4 (2000), p. 9-108






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