Marchés publics de maîtrise d'œuvre obligation de concours à compter du 1er juillet 2017





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4.1.1.


Marchés publics de maîtrise d'œuvre - obligation de concours à compter du 1er juillet 2017

Le décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique ne contient pas d’exception à l’obligation de recourir au concours pour  la passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre des organismes HLM concernant les logements locatifs aidés.
Ce décret est notamment  pris en application de la loi° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (CAP) qui a étendu le champ organique de l’obligation de recourir au concours à l’ensemble des acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite « loi MOP » (les ESH sont soumises à la loi MOP pour la réalisation de logements à usage locatifs aidés par l'Etat).
L’article 9 du décret du 10 avril 2017 modifie ainsi l’article 90-I du décret relatif aux marchés publics du 25 mars 2016 pour prévoir l’obligation d’organiser un concours préalablement à la passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre dont le montant est égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée pour  l’ensemble des acheteurs soumis la loi MOP

Ces dispositions s’appliqueront aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017 (article 31 du décret du 10 avril 2017).
A noter que les dérogations à cette obligation prévues à l’article 90 II 1° du décret du 25 mars 2016 n’ont pas été modifiées. Cet article prévoit que les acheteurs soumis à la loi MOP ne sont pas tenus d’organiser un concours dans les cas suivants :

  • Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ou à la réalisation d'un projet urbain ou paysager ;

  • Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;

  • Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre relatif à des ouvrages d'infrastructures ;

  • Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre qui ne confie aucune mission de conception au titulaire ;

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