Projet d’arrete portant





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date de publication05.01.2019
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PROJET D’ARRETE PORTANT

REINTEGRATION APRES CONGE DE MALADIE

DE M…………………………………..

 ……………………..(Grade de l’agent)

Le Maire (le Président) de ……………………….,

Vu la loi n° 82-213 du 2/03/82 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/83 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-602 du 30/07/87, relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Considérant que M…………………… a été placé(e) en congé de …………………..(maladie ordinaire, longue maladie, longue durée ou grave maladie), jusqu’au …………,

Vu l’avis du Comité médical en date du ……………, se prononçant sur l’aptitude physique à la reprise des fonctions de l’intéressé(e), à compter du ………………. (obligatoire après un congé de maladie ordinaire de 1 an, un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie),

ARRETE

ARTICLE 1 : M……………………, ……………(grade) est autorisé(e) à reprendre ses fonctions à compter du …………………….

ARTICLE  2 : Le Directeur général des services (le Secrétaire de Mairie ou le Directeur) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :

• Transmis au représentant de l’Etat,

• Notifié à l’intéressé(e),

• Publié par affichage.

… / …

Ampliation adressée au :

• Comptable de la collectivité.

Fait à …………, le …………….

Le Maire (ou le Président)

Le Maire (ou le Président)

  • certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

  • informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.

  • Notifié le …………

Signature de l’agent :

INFO : Concerne la réintégration après un congé de maladie ordinaire, de

longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

CENTRE DE GESTION REINTEGRATION APRES

DOCUMENTATION JURIDIQUE CONGE DE MALADIE



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