Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier





télécharger 2.38 Mb.
titrePremière partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier
page17/30
date de publication05.01.2019
taille2.38 Mb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
1   ...   13   14   15   16   17   18   19   20   ...   30

Article 115

 

 

L’augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l’ensemble des chambres départementales d’agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %. 

 

 

 

Anciens combattants 

 

Article 116

 

 

I. ― Aux deuxième et à la fin de l’avant-dernier alinéas de l’article L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 48 ».

 

II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012. 

 

Article 117

 

 

I. ― A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 11 000 ».

 

II. ― Les deux derniers alinéas de l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoint survivant et d’orphelin en paiement au 1er janvier 2012, à compter de la demande des intéressés. 

 

Article 118

 

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.] 

 

 

 

Conseil et contrôle de l’Etat 

 

Article 119

 

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.] 

 

 

 

Culture 

 

Article 120

 

 

L’article L. 115-3 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l’assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinématographiques. » 

 

Article 121

 

 

Au dernier alinéa de l’article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ». 

 

 

 

Ecologie, développement et aménagement durables 

 

Article 122

 

 

La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifiée :

 

1° L’article L. 4316-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« En cas d’installation irrégulière d’ouvrages mentionnés au premier alinéa, l’occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la taxe prévue par la présente section, après établissement d’un procès-verbal constatant l’occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques. La taxe est majorée de 30 %, sans préjudice des mesures de police de la conservation du domaine. » ;

 

2° Le 2° de l’article L. 4316-4 est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

 

« Ce coefficient d’abattement est fixé à 97 % pour l’alimentation en eau d’un canal de navigation. » ;

 

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Ce résultat est majoré de 40 % en cas de rejet sédimentaire constaté dans les conditions mentionnées à l’article L. 4316-10 et induisant des prestations supplémentaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’ouvrage de navigation. » ;

 

3° La première phrase de l’article L. 4316-11 est complétée par les mots : « et les bénéficiaires ou occupants d’une installation irrégulière ». 

 

Article 123

 

 

Après le III de l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

 

« III bis. ― Les ressources de l’établissement sont constituées de redevances pour service rendu et de toute ressource qu’il tire de son activité, de dons et legs, de subventions et participations de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d’autres personnes publiques et privées et enfin des produits financiers. A ce titre, l’établissement perçoit une contribution annuelle de l’agence de l’eau Loire-Bretagne à son fonctionnement dont le montant est égal à 25 % du montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau émise par l’agence, en application de l’article L. 213-10-9, dans le périmètre de l’établissement, au cours de l’année précédente et ne peut être inférieur à 500 000 €. Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’Etat.

 

« L’établissement peut également demander à l’agence de l’eau Loire-Bretagne de bénéficier, pour le compte des groupements de collectivités territoriales mettant en œuvre les schémas d’aménagement et de gestion des eaux du marais poitevin, de la majoration de la redevance prévue au V bis du même article L. 213-10-9 pour les établissements publics territoriaux de bassin, selon les modalités prévues audit article L. 213-10-9. » 

 

Article 124

 

 

I. ― Le montant des redevances des agences de l’eau pour les années 2013 à 2018 ne peut excéder 13,8 milliards d’euros, hors part des redevances destinées aux versements visés au V de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement et au II du présent article.

 

Ces recettes sont plafonnées, en cumulé, à 2,3 milliards d’euros en 2013,4,6 milliards d’euros en 2014,6,9 milliards d’euros en 2015,9,2 milliards d’euros en 2016,11,5 milliards d’euros en 2017 et 13,8 milliards d’euros en 2018. Chaque année, les agences de l’eau adaptent les taux des redevances pour l’année suivante afin de garantir le respect de ces plafonds.

 

La part du montant mentionné au premier alinéa qui excède 13,8 milliards d’euros en 2018 est reversée au budget général dans les conditions prévues au III de l’article 46 de la présente loi. Ce prélèvement est réparti entre les agences de l’eau proportionnellement au produit qu’elles ont tiré des redevances pour les années 2013 à 2018.

 

II. ― Le total des contributions des agences de l’eau aux ressources financières de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, ne peut excéder 150 millions d’euros par an entre 2013 et 2018, dont 30 millions d’euros par an au titre de la solidarité financière entre les bassins vis-à-vis des départements et collectivités d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-2 du même code. Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’Etat.

 

III. ― Le code de l’environnement est ainsi modifié :

 

1° Le tableau du deuxième alinéa du IV de l’article L. 213-10-2 est ainsi modifié :

 

a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :

 

― à la neuvième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,6 » ;

 

― à la dixième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6 » ;

 

― à la onzième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 18 » ;

 

― à la douzième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;

 

b) Après la quatorzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

 

Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau superficielles (par kg)

 

10

 

9

 

Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau souterraines

 

16,6

 

9

 

 

2° Après les mots : « limite de », la fin du dernier alinéa de l’article L. 213-10-5 est ainsi rédigée : « 0,30 € par mètre cube. Il peut être dégressif, par tranches, en fonction des volumes rejetés. » ;

 

3° Le V de l’article L. 213-10-8 est ainsi rédigé :

 

« V. ― Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné à 41 millions d’euros, est réparti entre les agences de l’eau proportionnellement au produit annuel qu’elles tirent de cette redevance. Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics de l’Etat, avant le 1er septembre de chaque année. » ;

 

4° Les deuxième et troisième alinéas du V de l’article L. 213-10-9 sont ainsi rédigés :

 

« Le tarif de la redevance est fixé par l’agence de l’eau en centimes d’euros par mètre cube, dans la limite des plafonds suivants, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements :

 

 

USAGES

 

CATÉGORIE 1

 

CATÉGORIE 2

 

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

 

3,6

 

7,2

 

Irrigation gravitaire

 

0,5

 

1

 

Alimentation en eau potable

 

7,2

 

14,4

 

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

 

0,5

 

1

 

Alimentation d’un canal

 

0,03

 

0,06

 

Autres usages économiques

 

5,4

 

10,8

 

 

5° Le troisième alinéa de l’article L. 213-14-2 est supprimé.

 

IV. ― Le a du 1° et les 2°, 4° et 5° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Le b du 1° du III est applicable à compter du 1er janvier 2014. 

 

Article 125

 

 

I. ― Le I de l’article L. 515-19 du code de l’environnement est ainsi modifié :

 

1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

 

2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :

 

« Lorsque le coût des mesures prises en application des II et III des mêmes articles L. 515-16 et L. 515-16-1 est inférieur ou égal à trente millions d’euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n’est pas signée dans un délai de douze mois après l’approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de quatre mois par décision motivée du préfet en ce sens, les contributions de chacun, par rapport au coût total, sont les suivantes :

 

« a) L’Etat contribue à hauteur d’un tiers ;

 

« b) Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriale contribuent à hauteur d’un tiers, au prorata de la contribution économique territoriale qu’ils perçoivent des exploitants des installations à l’origine du risque ;

 

« c) Les exploitants des installations à l’origine du risque contribuent à hauteur d’un tiers, selon une répartition que le préfet fixe par arrêté lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.

 

« Lorsque le coût des mesures prises en application des II et III des mêmes articles L. 515-16 et L. 515-16-1 est supérieur à trente millions d’euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n’est pas signée dans un délai de douze mois après l’approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de six mois par décision motivée du préfet en ce sens, les contributions de chacun, par rapport au coût total, sont les suivantes :

 

« a) Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriale contribuent à hauteur d’un tiers, au prorata de la contribution économique territoriale qu’ils perçoivent des exploitants des installations à l’origine du risque. La contribution due par chaque collectivité territoriale ou groupement compétent est néanmoins limitée à 15 % de la contribution économique territoriale totale perçue sur l’ensemble de son territoire au titre de l’année d’approbation du plan ;

 

« b) L’Etat contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, une fois déduite la contribution due par les collectivités au titre du a ;

 

« c) Les exploitants des installations à l’origine du risque contribuent à la même hauteur que la contribution de l’Etat prévue au b, selon une répartition que le préfet fixe par arrêté lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.

 

« Avant la conclusion de cette convention ou la mise en place de la répartition par défaut des contributions, le droit de délaissement mentionné au II de l’article L. 515-16 ne peut être instauré et l’expropriation mentionnée au premier alinéa du III du même article ne peut être déclarée d’utilité publique que si la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa du même III. »

 

II. ― Pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant le 1er octobre 2010, le délai mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 515-19 du code de l’environnement expire le 1er avril 2012. 

 

Article 126

 

 

L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un VII ainsi rédigé :

 

« VII. ― Dans la limite de 5 millions d’euros par an et jusqu’au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement peut contribuer au financement de l’aide financière et des frais de démolition définis à l’article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. » 

 
1   ...   13   14   15   16   17   18   19   20   ...   30

similaire:

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconPremiere partie conditions generales de l'equilibre financier

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconPremière partie conditions géNÉrales de l’Équilibre financier
L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 614 eur le taux de

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconConditions Générales : les présentes conditions générales. Conditions...

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconBulletin officiel n° 31 du 27 août 2009
«zéro» ainsi que celui retenu pour la session 2011 en épreuve ponctuelle peuvent aider les formateurs à construire ces évaluations....

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconI – Sur les Conditions générales d’adhésion aux Ateliers
«conditions». Les présentes conditions régissent votre accès et à votre utilisation de nos services et constituent une convention...

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconConditions générales de ventes
«le Site», à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les ventes effectuées au sein de l’atelier...

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconLettre de coopération
«la Loi», et l'examen du rendement financier de la Première Nation au moyen des Normes mises en place par le cgfpn

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconConditions generales

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconEtre citoyen à Athènes au Ve siècle av jc
«dans une première partie, je m’intéresserai à ( ) puis dans une deuxième partie, j’aborderai la question de»

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconConditions generales de vente






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com