Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier





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Article 38

 

 

I. ― L’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

 

A. ― Le I est ainsi modifié :

 

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’extension » sont remplacés par les mots : « du transfert » ;

 

2° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :

 

« 1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; »

 

3° Le 3° devient un 2° ;

 

4° Le 4° devient un 3° et, au même alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » et les mots : « de l’extension de compétences réalisée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence réalisé » ;

 

5° Au huitième alinéa, le montant : « 2,14 € » est remplacé par le montant : « 2,255 € » ;

 

6° Au neuvième alinéa, le montant : « 1,52 € » est remplacé par le montant : « 1,596 € » ;

 

7° Les a et b sont remplacés par un a ainsi rédigé :

 

« a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3° ; »

 

8° Les c et d deviennent, respectivement, des b et c et, à la fin de ces deux alinéas, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;

 

9° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’Etat en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l’action sociale. A défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l’Etat en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l’action sociale. » ;

 

10° Les quinzième et seizième alinéas sont ainsi rédigés :

 

« A compter du 1er janvier 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :

 

 

DÉPARTEMENT

 

POURCENTAGE

 

Ain

 

0,369123

 

Aisne

 

1,215224

 

Allier

 

0,555630

 

Alpes-de-Haute-Provence

 

0,199426

 

Hautes-Alpes

 

0,099973

 

Alpes-Maritimes

 

1,308023

 

Ardèche

 

0,313113

 

Ardennes

 

0,606470

 

Ariège

 

0,250437

 

Aube

 

0,610590

 

Aude

 

0,844620

 

Aveyron

 

0,159976

 

Bouches-du-Rhône

 

4,628220

 

Calvados

 

0,827138

 

Cantal

 

0,069390

 

Charente

 

0,632562

 

Charente-Maritime

 

0,837332

 

Cher

 

0,482202

 

Corrèze

 

0,194626

 

Corse-du-Sud

 

0,104239

 

Haute-Corse

 

0,241943

 

Côte-d’Or

 

0,449   516

 

Côtes-d’Armor

 

0,510   696

 

Creuse

 

0,099   989

 

Dordogne

 

0,484   288

 

Doubs

 

0,619   514

 

Drôme

 

0,588   051

 

Eure

 

0,866   043

 

Eure-et-Loir

 

0,470   919

 

Finistère

 

0,569   597

 

Gard

 

1,448   362

 

Haute-Garonne

 

1,399   622

 

Gers

 

0,160   464

 

Gironde

 

1,625   750

 

Hérault

 

1,826   549

 

Ille-et-Vilaine

 

0,742   512

 

Indre

 

0,279   277

 

Indre-et-Loire

 

0,629   289

 

Isère

 

1,071   597

 

Jura

 

0,215   957

 

Landes

 

0,379   609

 

Loir-et-Cher

 

0,362   057

 

Loire

 

0,668   075

 

Haute-Loire

 

0,151   955

 

Loire-Atlantique

 

1,252   227

 

Loiret

 

0,704   661

 

Lot

 

0,147   162

 

Lot-et-Garonne

 

0,456   771

 

Lozère

 

0,034   149

 

Maine-et-Loire

 

0,851   139

 

Manche

 

0,409   123

 

Marne

 

0,842   514

 

Haute-Marne

 

0,269   956

 

Mayenne

 

0,247   186

 

Meurthe-et-Moselle

 

0,982   808

 

Meuse

 

0,320   435

 

Morbihan

 

0,559   313

 

Moselle

 

1,355   419

 

Nièvre

 

0,322   358

 

Nord

 

7,382   497

 

Oise

 

1,270   154

 

Orne

 

0,378   393

 

Pas-de-Calais

 

4,518   726

 

Puy-de-Dôme

 

0,591   927

 

Pyrénées-Atlantiques

 

0,560   490

 

Hautes-Pyrénées

 

0,257   421

 

Pyrénées-Orientales

 

1,244   961

 

Bas-Rhin

 

1,405699

 

Haut-Rhin

 

0,921683

 

Rhône

 

1,507174

 

Haute-Saône

 

0,296866

 

Saône-et-Loire

 

0,509620

 

Sarthe

 

0,798344

 

Savoie

 

0,239946

 

Haute-Savoie

 

0,358196

 

Paris

 

1,368457

 

Seine-Maritime

 

2,373549

 

Seine-et-Marne

 

1,828345

 

Yvelines

 

0,881400

 

Deux-Sèvres

 

0,413240

 

Somme

 

1,178865

 

Tarn

 

0,462089

 

Tarn-et-Garonne

 

0,360126

 

Var

 

1,167008

 

Vaucluse

 

1,004665

 

Vendée

 

0,465025

 

Vienne

 

0,739861

 

Haute-Vienne

 

0,512912

 

Vosges

 

0,581651

 

Yonne

 

0,519409

 

Territoire de Belfort

 

0,218236

 

Essonne

 

1,341230

 

Hauts-de-Seine

 

1,105158

 

Seine-Saint-Denis

 

3,884534

 

Val-de-Marne

 

1,683287

 

Val-d’Oise

 

1,642120

 

Guadeloupe

 

3,065745

 

Martinique

 

2,542714

 

Guyane

 

2,456279

 

La Réunion

 

7,033443

 

Saint-Pierre-et-Miquelon

 

0,003393

 

Total

 

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