Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier





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Article 39

 

 

I. ― Les ressources attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant de la création de compétence consécutive à la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue par application d’une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national.

 

Si le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l’année considérée, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’Etat.

 

II.-La fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal au montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues aux I et II de l’article 3 de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 précitée.

 

La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget. Elle ne peut être :

 

1° Inférieure à 0,030 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 0,021 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C ;

 

2° Supérieure à 0,041 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 0,029 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

 

Un arrêté est pris en application des dispositions qui précèdent au plus tard le 1er mars 2012.

 

III.-Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

 

1° Au sixième alinéa, les références : « et des I et III de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 » sont remplacées par les références : «, des I et III de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et du I de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;

 

2° Au 2°, après la première occurrence du mot : « active », il est inséré le mot : «, déterminé » et, après le mot : « insertion », sont insérés les mots : « et par l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ». 

 

Article 40

 

 

I. ― En 2012 et 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 et reversée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre en 2012 et en 2013.

 

A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013.

 

II. - Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre concomitamment aux éléments notifiés au titre des bases prévisionnelles des impôts directs locaux sur rôles et des produits définitifs de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.

 

III. - A. ― Le montant de l’ajustement mentionné au I du présent article, relatif au prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II du présent article.

 

B. ― Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II.

 

Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent B rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d’une fiscalité propre contributeur au Fonds national de garantie individuelle des ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au A du présent III. Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification. 

 

Article 41

 

 

L’article L. 521-23 du code de l’énergie est ainsi modifié :

 

1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 40 % de la redevance sont affectés aux départements... (le reste sans changement). » ;

 

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

 

« Toutefois, pour les ouvrages hydroélectriques d’une puissance installée inférieure à 4 500 kilowatts, un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés, et un sixième aux communes concernées au même chef ou à leurs groupements sous réserve de l’accord explicite de chacune d’entre elles. L’éventuelle répartition entre plusieurs départements ou plusieurs communes est proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chacune des collectivités du fait de l’exploitation de l’ouvrage hydroélectrique. » 

 

Article 42

 

 

I. ― Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :

 

« VIII. ― A compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l’Etat en application, respectivement, des articles 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, dont le montant global est fixé à 425,2 millions d’euros. »

 

II.-Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° L’article 1648 A est ainsi rédigé :

 

« Art. 1648 A.-I. ― Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2012 une dotation de l’Etat d’un montant global égal à 418 462 372 €.

 

« A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

 

« II. ― Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l’année de versement de la dotation de l’Etat, par le conseil général du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier 2012 ou par l’importance de leurs charges. » ;

 

2° Le 1° du II de l’article 1648 AC est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« A compter de 2012, le montant de cette dotation est figé pour les deux fonds de compensation de nuisances aéroportuaires d’Ile-de-France. Il s’élève à 6 496 781 € pour le fonds de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l’aéroport d’Orly ; ». 

 

Article 43

 

 

Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 579 196 000 € qui se répartissent comme suit :
 

 

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

 

MONTANT

 

(en milliers d’euros)

 

Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

 

41 389 752

 

Prélèvement sur les recettes de l’Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

 

0

 

Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

 

24 000

 

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

 

59 100

 

Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

 

5 507 000

 

Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

 

1 847 158

 

Dotation élu local

 

65 006

 

Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

 

40 976

 

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

 

0

 

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

 

500 000

 

Dotation départementale d’équipement des collèges

 

326 317

 

Dotation régionale d’équipement scolaire

 

661 186

 

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

 

0

 

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

 

0

 

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

 

2 686

 

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

 

0

 

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

 

0

 

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

 

3 368 312

 

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

 

875 440

 

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

 

425 231

 

Prélèvement sur les recettes de l’Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

 

0

 

Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

 

447 032

 

Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

 

0

 

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

 

40 000

 

Total

 

55 579 196

 

 

 

 

 

B. ― Autres dispositions 

 

Article 44

 

 

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la même loi sont confirmées pour l’année 2012. 

 

Article 45

 

 

I. ― Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d’euros sur les deux établissements suivants :

 

1° L’office mentionné à l’article L. 213-2 du code de l’environnement, à raison de 55 millions d’euros ;

 

2° L’agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41,8 millions d’euros.

 

II. - Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. 

 
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