Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier





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Article 47

 

 

L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :

 

« Art. 45.-A compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées, respectivement, au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” et au budget général de l’Etat sont de 80,91 % et de 19,09 %. » 

 

Article 48

 

 

Pour l’année 2012 et par dérogation au second alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d’euros est affecté pour moitié à la première section, intitulée « Contrôle automatisé », du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 20 millions d’euros. Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. 

 

Article 49

 

 

En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°. Cette fraction, fixée à 32 647 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°. 

 

Article 50

 

 

I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Le III de l’article 235 ter ZF est ainsi modifié :

 

a) Les taux : « 5 % et 20 % » sont remplacés par les taux : « 15 % et 35 % » ;

 

b) A la fin, le montant : « 75 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 155 millions d’euros » ;

 

2° L’article 302 bis ZC est ainsi modifié :

 

a) Au III, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;

 

b) A la première phrase du V, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

 

II. ― Le 2° du III de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un c ainsi rédigé :

 

« c) Le financement des frais exposés par l’Etat, dans l’exercice de sa responsabilité d’autorité organisatrice des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, au titre de la réalisation d’enquêtes de satisfaction sur la qualité de service, d’études et de missions de conseil juridique, financier ou technique. » 

 

Article 51

 

 

Il est ouvert, à compter du 1er janvier 2012, un compte de commerce intitulé : « Renouvellement des concessions hydroélectriques ».

 

Ce compte retrace les opérations liées au renouvellement des concessions hydroélectriques. Il comporte :

 

1° En recettes :

 

a) Le montant du droit prévu au premier alinéa de l’article L. 521-17 du code de l’énergie, à la charge du concessionnaire retenu ;

 

b) Le remboursement par les concessionnaires sortants des frais d’expertise et de contre-expertise éventuellement exposés par l’Etat au cours des procédures de fin de concession ;

 

c) Les recettes diverses et accidentelles ;

 

d) Les versements du budget général ;

 

2° En dépenses :

 

a) Les dépenses à rembourser par l’Etat aux concessionnaires sortants, mentionnées au premier alinéa du même article L. 521-17 ;

 

b) Les frais engagés par l’Etat au titre du renouvellement des concessions, mentionnés au même premier alinéa ;

 

c) Les frais d’expertise et de contre-expertise engagés par l’Etat au cours des procédures de fin de concession ;

 

d) Les dépenses diverses et accidentelles ;

 

e) Les versements au budget général. 

 

Article 52

 

 

I. ― L’article 79 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d’ordre financier et l’article 54 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) sont abrogés.

 

II. ― Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

 

1° Au quatrième alinéa, les mots : « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations » sont remplacés par les mots : « Prêts et avances pour le logement des agents de l’Etat » ;

 

2° Les 1° et 3° sont abrogés. 

 

Article 53

 

 

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :

 

1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 569,8 millions d’euros en 2011 » sont remplacés par les mots : « 526,4 millions d’euros en 2012 » ;

 

2° Au 3, les mots : « 2011 sont inférieurs à 2 652 » sont remplacés par les mots : « 2012 sont inférieurs à 2 764 ». 

 

Article 54

 

 

Au dernier alinéa du 3°de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « et 2011 » sont remplacés par les mots : «, 2011 et 2012 ». 

 

Article 55

 

 

I. ― L’article 1011 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est ainsi modifié :

 

1° Les onzième à dernière lignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du a du III sont ainsi rédigées :

 

«

 

1   300

 

2   300

 

2   300

 

2   300

 

3   600

 

3   600

 

3   600

 

3   600

 

3   600

 

 

 

» ;  

 

2° Les trois dernières lignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du b du même III sont ainsi rédigées :

 

«

 

1   300

 

2   300

 

3   600

 

 

 

».  

 

II. ― A la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du a du 2° du I de l’article 1011 ter du même code, le taux : « 240 » est remplacé par le taux : « 190 ».

 

III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012. 

 

Article 56

 

 

I. ― Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé « Aides à l’acquisition de véhicules propres ». Ce compte retrace :

 

1° En recettes, le produit de la taxe instituée à l’article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d’assiette et de recouvrement ;

 

2° En dépenses, des contributions au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants.

 

II. ― Les V et VI de l’article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 sont abrogés.

 

III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012. 

 

Article 57

 

 

Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 octies ainsi rédigé :

 

« Art. 285 octies.-I. ― Une redevance pour contrôles renforcés est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de denrées alimentaires d’origine non animale mentionnées à l’annexe I au règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission, du 24 juillet 2009, portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/ CE, de statut non communautaire, en provenance d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne.

 

« II. ― La redevance est due par l’importateur ou son représentant au sens de l’article 5 du code des douanes communautaire.

 

« Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et privilèges qu’en matière de droits de douane.

 

« III. ― Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément aux dispositions du présent code.

 

« IV. ― La redevance est due pour chaque lot importé tel que défini au c de l’article 3 du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission, du 24 juillet 2009, précité. Son montant est fixé entre 33 € et 300 € pour chaque type de produit, selon le risque sanitaire et la fréquence de contrôle définis à l’annexe I au même règlement, par arrêté des ministres chargés des douanes et de l’économie. » 

 

Article 58

 

 

I. ― L’article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

 

1° Au quatrième alinéa, les mots : « du contrôle nécessaire à l’établissement » sont remplacés par les mots : « des opérations nécessaires à la délivrance » ;

 

2° Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :

 

« La redevance équivaut au coût des opérations de contrôle nécessaires à la délivrance des certificats et autres documents émis par les vétérinaires mentionnés à l’article L. 236-2-1 ainsi qu’au coût d’établissement et de délivrance de ces certificats et documents, sur la base d’un prix fondé sur un forfait visite (V) et modéré en fonction du nombre de certificats émis et du nombre d’animaux ou de lots inspectés. Elle correspond à la formule suivante :

 

« R = V + x * nombre de certificats + y * nombre d’animaux ou de lots. » ;

 

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le montant de V ne peut excéder 60 €. » ;

 

4° Au neuvième alinéa, le mot : « délivrance » est remplacé par les mots : « réalisation des contrôles nécessaires à l’établissement » ;

 

5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le produit de la redevance est affecté à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621-1. » ;

 

6° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

 

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget fixe les tarifs de la redevance en fonction de la nature des marchandises mentionnées au deuxième alinéa du présent article et, le cas échéant, en fonction des espèces animales. »

 

II. ― A l’article L. 272-1 du même code, la référence : « des quatre derniers alinéas de l’article L. 236-2 » est supprimée.

 

III. ― La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II du même code est complétée par un article L. 251-17-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 251-17-1.-La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l’exportation vers des Etats non membres de l’Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l’article L. 201-2 et réalisés par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 ou par les groupements de défense contre les organismes nuisibles mentionnés au chapitre II du présent titre donnent lieu au paiement à l’Etat d’une redevance.

 

« La redevance est calculée à partir d’un montant de base N de 15 €.

 

« Toute délivrance d’un document administratif en vue de l’exportation vers des Etats non membres de l’Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au premier alinéa donne lieu au paiement d’une redevance équivalente à N. La délivrance des documents administratifs aux fins d’introduction de ces végétaux, produits végétaux et autres objets dans la circulation intracommunautaire donne lieu au paiement d’une redevance annuelle équivalente à N.

 

« Toute opération de contrôle au lieu de production ou de détention de végétaux, produits végétaux et autres objets donne lieu au paiement d’une redevance calculée sur la base du montant de base N, affecté d’un coefficient variant de 1 à 5 en fonction de la nature et de l’importance des contrôles selon la nature des végétaux, produits végétaux et autres objets contrôlés. Le montant de redevance ainsi obtenu varie lui-même en fonction du volume et des quantités de produits mis en circulation ou expédiés, dans la limite d’un plafond global par contrôle de 100 N.

 

« Le montant de la redevance applicable dans chaque cas est déterminé par une grille de tarification fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Cette grille peut inclure, le cas échéant, des modalités de tarification dégressive lorsque sont réalisés des contrôles en grand nombre portant sur des quantités ou volumes importants de produits.

 

« Le cas échéant, une redevance forfaitaire équivalente à trois N est due afin de couvrir les frais d’examens ou d’analyses de laboratoire réalisés dans le cadre de ces contrôles par le laboratoire national de référence ou par un laboratoire agréé, conformément à l’article L. 202-1, dans le domaine de la santé des végétaux.

 

« La redevance est due par l’opérateur en charge des végétaux, produits végétaux et autres objets mis en circulation ou exportés. Elle est solidairement due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte.

 

« La redevance est constatée, recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu’en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

 

« Un décret fixe les conditions d’acquittement de la redevance. »

 

IV. ― Après le premier alinéa de l’article L. 236-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Dans le cas où, en application de dispositions réglementaires ou de mesures prises par le ministre chargé de l’agriculture, les contrôles mentionnés au premier alinéa ne peuvent être réalisés en poste d’inspection frontalier, des contrôles de même nature sont réalisés au lieu de destination finale des marchandises aux frais des importateurs. »

 

V. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012. 

 

Article 59

 

 

I. ― Le a du 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour une fraction égale à 43 % du produit collecté ».

 

II. ― L’article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

 

III. ― Le second alinéa de l’article L. 1123-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Les ressources des comités sont constituées par une dotation de l’Etat. » 

 
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