Projet – logirem pôle renouvellement urbain – 29 mai 2012





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PROJET – LOGIREM Pôle renouvellement urbain – 29 mai 2012


CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT PICON BUSSERINE

PATRIMOINE LOGIREM - CONVENTION ANRU ET PROJET L2
VERSION DU 29/05/2012

Qui intègre les amendements des associations de locataires

sauf pour les articles relatifs au reste à charge et au loyer.

La Charte partenariale de relogement Picon Busserine s’inscrit dans le cadre de la Convention ANRU du Grand Saint-Barthélemy signée le 10 octobre 2011 et qui, en termes de relogement, concerne les ensembles immobiliers Picon et Busserine gérés par LOGIREM.

Elle s’appuie sur les principes de relogement développés dans :

  • le règlement général de l’ANRU par arrêté du 29 juin 2011 ;

  • la Convention ANRU du Grand-Saint-Barthélémy qui prévoit dans son article 9, la signature d’une charte partenariale de relogement dans un délai de 6 mois après la signature la de Convention ;

Elle constitue le cadre de référence pour tous les acteurs du relogement sur le secteur Picon Busserine :

  • les opérateurs qui conduiront des relogements (LOGIREM, MOUS, Préfecture, Ville, Département au travers des contingents réservataires) ;

  • les habitants qui bénéficieront des relogements ;

  • les associations de locataires qui veilleront au respect des engagements pris.

Elle vise à définir les critères et les règles du relogement dans l’objectif d’offrir aux familles dont l’appartement sera démoli des logements répondant à leurs besoins, leur permettant d’améliorer leur conditions d’habitat et de vie et leur offrant un parcours résidentiel positif.

Elle est passée ce jour entre les partenaires suivants :

  • LOGIREM, représentée par le Président de son Directoire, Jean-Marc PINET

  • La CLCV, représentée par????

  • La CSF, représentée par ????

Elle sera ensuite soumise à la signature de l’ensemble des partenaires de la Convention ANRU : Etat, Ville, Conseil général, Région, MPM.

1 –elements de contexte

1.1 - Le reglemement de l’anru comme cadre général dE LA CHARTE PARTENARIALE DE relogement

Les relogements sur le secteur du Grand Saint-Barthélemy (Picon et Busserine) seront conduits par LOGIREM dans le respect des principes du règlement de l’ANRU dont les principaux articles sont rappelés ci-dessous.
(Point 1) Suite au travail effectué et afin d’assurer un relogement de bonne qualité aux locataires, des améliorations et des adaptations sont apportées au dit règlement dans la présente Charte.

1.1.1- La reconstitution de logement sociaux et les règles d’octroi des subventions PLUS CD

Extrait du règlement ANRU (1.1.1..2)

« La reconstitution de l’offre de logements sociaux démolis (…) dont la démolition a été financée par l’Agence, peut être réalisé en logements PLUS CD. L’octroi de subvention PLUS CD est conditionné à l’engagement par les bailleurs sociaux :

  • de reloger un nombre de ménage au moins égal à 50% des logements financés en PLUS CD, dans des logements sociaux neufs ou conventionnés depuis moins de 5 ans à la date du relogement ;

  • de limiter le niveau des loyers à 90% du plafond PLUS pour 50% de la production de logements sociaux PLUS CD financés par l’Agence à un taux 17%, et pour 100% de la production de logements PLUS CD financés par l’agence à un taux de 22%.

1.1.2 - Les engagements de relogement

Extrait du règlement ANRU (1.1.3.1):

« L’octroi de subvention est conditionné par l’engagement des bailleurs sociaux à assurer aux ménages directement concernés par la démolition, des relogements de qualité prenant en compte leurs besoins et leurs capacités financières dans la recherche permanente d’une mixité sociale sur site et hors site. Il s’agit pour cela :

  • pour les ménages les plus modestes (sous plafonds de ressource PLAI) et pour un logement de surface égale, d’offrir un reste à charge (loyer et charges, déduction faite des aides personnelles au logement) constant ;

  • pour des ménages ne dépassant pas les plafonds de ressource permettant de bénéficier d’un logement social conventionné et pour une offre de relogement à surface égale et un service rendu comparable (qualité de la construction et des prestations techniques, localisation, environnement immeuble), d’offrir un niveau de reste à charge similaire à celui qui aurait été autorisé dans l’hypothèse d’une amélioration du logement initial à l’aide d’une subvention PALULOS ;

  • pour les autres ménages, d’offrir un reste à charge compatible avec leurs ressources.

1.2 - LE CONTEXTE local DES RELOGEMENTs sur picon et busserine

1.2-1 - Le nombre de logements démolis et à reconstituer

Le projet de renouvellement urbain ANRU et l’opération de couverture de la L2 prévoient la démolition de 330 logements sur le quartier qui, à ce jour, nécessiteront près entre 180 et 200 relogements à effectuer sur 4 ans pour respecter les plannings conventionnels (le nombre de relogements peut varier en fonction des départs spontanés et des résultats des enquêtes non achevées à ce jour).
Les bâtiments concernés par une démolition sont :

  • Bâtiment A : 103 logements / 1 relogement restant à effectuer à ce jour

  • Bâtiment C : 30 logements / 22 relogement restant à effectuer à ce jour

  • (Point 2) Bâtiment G entrées 4, 5, 6 e t7) : 40 logements / 46 relogement restant à effectuer à ce jour

  • Bâtiment K : 95 logements / 50 relogements restant à effectuer à ce jour

  • Bâtiment J (entrées 9 et 10) : 20 logements / 23 relogement restant à effectuer à ce jour

  • Bâtiment H : 42 logements / 49 relogement restant à effectuer à ce jour


En compensation, 330 logements sociaux neufs seront reconstruits.

A titre indicatif, à ce jour, les données prévisionnelles s’établissent ainsi :

  • 101 logements reconstruits sur Picon et Busserine

  • 229 reconstruits hors site.

Le tableau des opérations de reconstitution hors site figure en annexe 1 de la présente Charte.
(Point 3) Le financement des opérations de reconstitution tel que contractualisé avec les partenaires financiers de la Convention ANRU se répartit à ce jour de la manière suivante :

  • 157 logements PLAI

  • 112 logements PLUS CD à un taux de 22% soit à un niveau de loyer sensiblement équivalent à celui du PLAI

  • 61 logements PLUS

Si cette répartition subissant des modifications, un avenant à la présente Charte serait pris.

Rappelons que les logements conservés sur site feront l’objet d’une réhabilitation lourde et que l’ensemble du quartier sera réaménagé. (Point 4) Une méthode commune de concertation sera étudiée et adoptée par LOGIREM et les associations de locataires afin de permettre une élaboration commune des projets de réhabilitation et résidentialisation conduits par LOGIREM et une intervention active des habitants.
1.2.3 - La concertation autour de la future Charte partenariale de relogement

Dpuis août 2010, le relogement a donné lieu à une dizaine de réunions de travail au sein d’un Atelier du relogement auxquelles ont participé les associations de locataires (CLCV et CSF), LOGIREM, le Centre social, MRU1, le Délégué du Préfet ainsi que les représentants de la Mairie de Secteur.
Ce groupe de travail a appuyé sa réflexion sur la règlementation en ce domaine et sur les propositions remises par les associations de locataires qui souhaitaient que les conditions et les modalités de relogement soient explicitées (Point 5) et adaptées à la situation particulière des locataires de Picon Busserine.
TITRE 2 – LEs modalites de conduite des relogements

2.1 - Les benéficaires du relogement

2.1.1 - Les locataires en titre.

Tous les locataires dont le logement doit être démoli dans le cadre du projet de rénovation urbaine ou dans le cadre du projet de couverture de la L2 et qui sont titulaires d’un bail bénéficieront d’un relogement.

2.1.2 - Les hébergés ou décohabitants

Les ascendants et descendants directs (père, mère, filles, fils) qui peuvent justifier de leur hébergement sous le même toit que le locataire principal peuvent solliciter un relogement séparé (une décohabitation). Ils doivent le demander lors de la réalisation du diagnostic social et remplir les conditions requises pour accéder à un logement (ressources, papiers en règle)..
(Point 6) Des modifications peuvent se produire entre l’enquête sociale et le relogement du locataire en titre : souhait de décohabiter d’un ascendant ou descendant direct, événement familial qui a conduit à une situation d’hébergement. Ces dossiers peuvent faire l’objet d’un examen positif sous réserve de justifier de la situation nouvelle.
En tout état de cause, les « décohabitants » devront apporter les preuves de leur hébergement par la communication des pièces administratives indiquant leur adresse (relevé d’imposition, bulletins de salaires ou de prestations sociales, carte de sécurité sociale, (Pojnt 7) justificatif de domicile…)
Il est précisé que les personnes bénéficiaires d’une attribution de logement au titre de la décohabitation, ne bénéficieront pas de la prise en charge des frais de déménagement et des frais annexes.

Considérés comme des « attributaires de logement », ils auront droit d'une proposition unique en patrimoine existant.

2.1.3 – La situation des familles en situation de dette de loyer

Les locataires en situation de dettes de loyer pourront être relogés à condition qu’ils soient titulaires du bail et qu’un échéancier de remboursement, (Point 8) prenant en compte les différentes aides attribuées par les institutions (CAF, MDS, etc.) ait été mis en place.

TITRE 3 – le deroulement du relogement

3.1 - Une équipe de MAITRISE D’OEUVRE URBAINE ET SOCIALE ACCOMPAGNE les relogements

C’est l’interlocuteur des familles concernées par le relogement.

Elle est chargée par LOGIREM de conduire les discussions avec les locataires et de les accompagner dans leur relogement.

A ce titre, elle réalise l’enquête sociale et recherche la solution la plus adaptée à chacun, fait la (ou les) proposition(s) de logement aux locataires et décohabitants et (Point 9 à revoir) calcule le futur reste à charge [(loyer + charges)- APL]. Elle fait visiter le logement proposé et planifie le déménagement.

Pour les familles les plus fragiles, elle met en place les partenariats nécessaires en s’appuyant sur les travailleurs sociaux des différentes institutions (CAF, MDS…).

Elle assure un suivi post relogement dans les 6 mois qui suivent son emménagement et contribue à mettre en place les éventuels dispositifs sociaux nécessaires à la bonne intégration du locataire dans son nouvel environnement.

De manière générale, les rencontres avec la MOUS se déroulent au domicile des familles.

Les familles peuvent, si elles le souhaitent, se faire accompagner par les représentants des locataires.

3.2 – la proposition de relogement

3.2.1 – Le logement proposé correspond à la composition familiale

La typologie (T1, T2, T3, T4, T5) du logement proposé devra être adaptée à la composition familiale.

Pour les grandes familles, les typologies présentes dans le patrimoine social existant ne permettent pas d’aller au-delà du T5 / T6.
(Point 10) Les projets de construction neuve réalisés au titre de la reconstitution de l’offre intègrent les contraintes du relogement tout en prenant en compte les évolutions dans la taille des familles.

3.2.2 – Le logement doit répondre aux besoins et souhaits des locataires

Dans la mesure du possible (existence de logements sociaux dans le secteur demandé), le logement proposé se situera dans le quartier souhaité par le ménage au moment de l’enquête sociale.

Il sera accordé une grande attention au rapprochement du lieu de travail, au rapprochement familial pour les personnes âgées et au rapprochement des équipements médicaux et scolaires pour les personnes malades ou handicapées.
Si aucune offre de logement social ne s’avérait disponible – immédiatement ou à moyen terme - dans le quartier souhaité par le locataire, une solution serait recherchée avec ce dernier pour répondre au mieux à ses besoins.
Un relogement provisoire pourra être proposé dans l’attente d’un relogement définitif dans le quartier souhaité.

(Point 11) Ce dispositif de relogement provisoire sera inscrit dans la Convention de relogement et précisera le délai à respecter pour le bailleur.
(Point 12) Enfin, pour les locataires qui le désirent et dans la mesure du possible, des « relogements en grappe » pourront être effectués afin d’atténuer la rupture de lien social ou familial.
3.2.3 - Nombre de propositions par ménage

Conformément à la réglementation, les locataires du relogement ont droit à trois propositions de relogement. La deuxième et la troisième proposition n'interviennent que si la précédente a été refusée.
Le locataire doit motiver son (ou ses) éventuel(s) refus. Un entretien est alors mené par la MOUS afin de repréciser les besoins et de trouver une solution adaptée avec, si besoin, l’aide des associations de locataires.
(Point 13) Les locataires qui refusent plus de 3 propositions s’exposent à une décision judiciaire de demande de résiliation du bail et d’autorisation d’expulsion.

3.2.4 - Une visite du logement proposé avant le passage en CAL

Le locataire visite systématiquement le logement proposé. C’est après cette visite qu’il fait connaître sa décision.

3.2.5 - Examen des dossiers en Commission d‘Attribution des Logements (CAL)

(Point 14) Deux fois par mois, la Commission d’Attribution des Logements - instance habilitée à valider les relogements à laquelle participent des représentants des associations de locataires élus au Conseil de Surveillance de LOGIREM - examine les dossiers.

Aucun dossier incomplet ne peut lui être soumis. Le locataire doit donc fournir toutes les pièces justificatives demandées (carte d’identité ou titre de séjour valide, copie des ressources, copie des prestations CAF, copie du dernier avis d’imposition, etc.).

3.2.6 - Etablissement de la convention individuelle de relogement

Dès que la CAL a validé le dossier, LOGIREM prépare le nouveau bail et notifie par un courrier RAR le projet de convention de relogement qui fixe toutes les conditions entre le bailleur et le locataire.

Le locataire bénéficie alors d’un délai de 30 jours maximum pour confirmer son choix, en retournant le projet de convention signé.

Les relogements provisoires donnent également lieu à une convention de relogement spécifique (cf. ci-dessous 4.3)

3.3 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS : depot de garantie, FRAIS DE DEMENAGEMENT Et FRAIS ANNEXES

3.3.1 - Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie du logement initial est transféré sur le nouveau logement sans réévaluation.(Point 15) Cette disposition vaut aussi en cas de relogement par un autre bailleur.

3.3.2 - Les frais de déménagement

Le déménagement du locataire en titre est assuré par une société mandatée par LOGIREM.

Une aide spécifique (préparation des cartons et aide à la réinstallation dans le nouveau logement) pourra être accordée aux personnes âgées isolées et aux personnes handicapées ou très malades.
Si un locataire souhaite faire appel à l’entreprise de son choix, il devra en faire l’avance et les frais lui seront remboursés sur présentation d’une facture à hauteur de 765 € maximum.
(Point 16) Si un locataire choisit de réaliser le déménagement par lui-même une indemnisation forfaitaire de 300 € lui sera versée par LOGIREM.
LOGIREM s’engage à prendre en charge, dans les mêmes conditions, les frais occasionnés par d’éventuels doubles déménagements. Cela concerne uniquement les cas de relogements provisoires prévus à l’article 4.3 (ci-dessous).
3.3.3 - Les frais annexes

LOGIREM s'engage à rembourser les frais de raccordement aux services concédés (électricité, gaz, (Point 17) téléphone par internet) et les frais de changement d’adresse (6 mois) sur présentation de factures.

4 – les logements mis a disposition du relogement

4.1 - Les logements mis à disposition du relogement sur le patrimoine existant de logirem

4.1.1 - LOGIREM met à disposition tous les logements disponibles sur son patrimoine existant

Il s’agit donc des logements contingentés LOGIREM qui se libèrent sur tous les arrondissements de Marseille ou hors Marseille.
Le logement proposé correspond aux conditions réglementaires prévues par la loi du 1.9.1948, art 13 bis : il doit être en bon état d’habitabilité, avec des équipements en bon état de fonctionnement et des conditions d’hygiène normales.
Comme pour toute mise en place dans un logement ayant déjà été occupé, des travaux de propreté et de remise en état à la relocation sont effectués. Ils sont réalisés conformément à la Charte Qualité LOGIREM.

4.1.2 - Les travaux d’aménagement spécifiques

D’éventuels travaux supplémentaires peuvent être examinés, au cas par cas, avec le locataire et la MOUS, pour répondre à des questions spécifiques.

Un locataire qui aurait réalisé des aménagements spécifiques dans son logement initial pourra demander de bénéficier de prestations similaires dans son nouveau logement. Il s’agit là par exemple de la dépose et repose d’une cuisine ou d’une salle de bain aménagées, de l’aménagement de placards.
De même, LOGIREM s'engage à apporter au logement les aménagements nécessaires à la prise en compte des situations de handicap, de maladie ou de grand âge : adaptabilité, remplacement d’une baignoire par une douche, barres d’appui, revêtement antidérapants, hauteur des prises…

4.1.3 – Meubles et électroménager

(Point 19) Si le nouvel appartement ne dispose pas du gaz alors que l’ancien en disposait, une indemnisation d’un montant forfaitaire de (montant à déterminer) sera versée au locataire par LOGIREM.

Si le nouvel appartement ne dispose pas de placards aménagés dans les chambres alors que l’ancien logement en disposait, Logirem - si la configuration de l’appartement le permet - aménagera des placards, si la configuration ne le permet pas fournira un bon d’achat (montant à déterminer) par chambre.

4.2 – les logements mis a disposition dans le patrimoine neuf de logirem

4.2.1 – Au moins 50% des relogements pourront s’effectuer dans du patrimoine neuf.

(Point 20) En matière de relogement dans le neuf, LOGIREM s’engage à ce qu’à minima 50% des logements reconstruits au titre de la Convention ANRU et du projet L2 puissent être attribués à des locataires de Picon Busserine et cela quelque soit le financement prévu (PLUS CD, PLAI, PLUS).

4.2.2 – Les programmes de reconstitution

(Point 21) Les programmes neufs de reconstitution prévus dans le cadre de la Convention ANRU et du projet L2 figurent ci-dessous.

Il convient toutefois de préciser que le nombre de logements par opération et les dates de livraison ont encore un caractère prévisionnel. Si certaines opérations s’avéraient hors délais (OS travaux postérieurs au 31/12/2013), elles seraient remplacées par d’autres pour atteindre le nombre de 330 logements reconstitués.


  • quartier Picon Busserine : 101 logements
    livraison prévue : fin 2014 / début 2015


- secteur Picon : rue Cade

- secteur Picon : îlot central

- secteur Busserine : boulevard Raimu

- secteur Busserine : dans la continuité du bâtiment J


  • Boulevard National, 3° arrondissement : 70 logements
    livraison prévue : 2015





  • Chemin de Bizet, 16° arrondissement : 30 logements
    livraison prévue : 2015





  • Zac de Ste-Marthe, 14° arrondissement: 42 logements
    (angle Chemin Four de Buze et Traverse Ste-Jeanne) 
    livraison prévue : 2015





  • Docks Libres, 3° arrondissement : 62 logements
    (angle bd National rue René Cassin)
    livraison prévue : 2015





  • Immeubles en Acquisition Amélioration : 25 logements

- rue Thubaneau, 1° arrrondissement : 11 logements
livraison prévue : fin 201


- prospection en cours pour les 14 autres logements
Par ailleurs LOGIREM a mis, met et mettra à disposition du relogement des locataires de Picon Busserine des logements neufs ou des logements en acquisition amélioration réalisés dans le cadre de financement de droit commun ou dans le cadre de la reconstitution d’autres opérations ANRU.

C’est ainsi que des locataires de Picon Busserine ont d’ores et déjà pu être relogés sur Le Soléa situé rue Massabo, sur Les Vergers situés rue Henri Bayle.

4.3 - Relogement provisoire avant relogement définitif

Compte tenu du planning des démolitions (certaines devant être à réalisés en 2013 et 2014) et du planning des opérations de reconstitution de l’offre neuve (livraisons programmées entre le 4° trimestre 2014 et début 2016), les relogements dans le neuf pourront parfois nécessiter des relogements provisoires (temporaires) dans du patrimoine existant dans l’attente d’un relogement définitif dans un programme existant plus confirme aux besoins ou un relogement dans le neuf.

Cette situation pourra également se produire pour des relogements définitifs dans de l’existant quand aucune solution répondant au souhait du locataire n’aura été trouvée dans les délais imposés par les démolitions.
Le relogement provisoire donnera lieu à la signature d’une convention spécifique signée des deux parties, convention par laquelle le bailleur s’engagera sur le type de logement, le loyer, la localisation et le délai du relogement définitif.
(Point 22) L’ensemble des principes et articles inscrits dans la présente charte sera respecté pour le relogement provisoire comme pour le relogement définitif.
Dans le cas d’un relogement provisoire suivi d’un relogement définitif, LOGIREM prendra en charge les dépenses liées aux deux déménagements.

5 - Le « reste a charge » apres relogement

Sur cette question le désaccord entre les associations de locataires et LOGIREM demeure.

5.1 - Le respect de la réglementation ANRU

5.1.1 – Un reste à charge constant à superficie constante

Comme indiqué à l’article 1 de la présente Charte, LOGIREM s'engage à respecter le règlement de l’ANRU et à proposer à tous les locataires dont les ressources sont inférieures aux plafonds PLAI (86% des locataires enquêtés à ce jour) des logements qui maintiendront le principe d’un « reste à charge » constant à surface constante.

Rappelons que le « reste à charge » ou « reste à payer » correspond au calcul suivant :

Reste à charge = (loyer + charges locatives) - APL.
Cette règle sera appliquée dans le respect de la proportionnalité. Ainsi :

  • si la superficie du logement est équivalente, le reste à charge restera équivalent ;

  • si la superficie diminue le reste à charge diminuera dans les mêmes proportions ;

  • si la superficie augmente le reste à charge augmentera dans les mêmes proportions.


Cette règle s’appliquera aux relogements intervenant sur le patrimoine neuf et aux relogements sur le patrimoine existant de LOGIREM hors relogements sur le patrimoine existant de Picon Busserine (cf. article ci-dessous 5.1.3).
5.1.2 – La participation relogement ANRU versée par Logirem

L’application de ce principe conduira LOGIREM, dans certaines situations, à verser une participation exceptionnelle dite « participation relogement ANRU ». Elle concernera les locataires pour lesquels l’APL ne compense pas l’augmentation du loyer ; elle permet de maintenir un reste à charge constant à superficie constante (avec application de la règle de la proportionnalité).
Cette participation forfaitaire est acquise sans durée limitée : le locataire du relogement en bénéficie tant qu’il demeure dans le logement qui lui a été attribué dans le cadre du relogement.

Elle est calculée dans les 3 mois qui suivent le relogement pour attendre la stabilisation de l’APL. LOGIREM la déduit de la quittance en une seule fois pour les 3 premiers mois où elle n’a pas été versée. Elle est ensuite déduite mensuellement.
Précisons qu’elle sera versée rétroactivement aux locataires dont le relogement a été effectué antérieurement à la signature de la présente Charte et qui auraient dû en bénéficier mais ne l’ont pas perçue puisque les négociations n’étaient pas abouties ; cette situation concerne aussi les locataires de la Tour A qui ont déménagé depuis 2007 par mutations, antérieurement à la signature de la Convention ANRU.

5.2 – Un loyer constant pour les relogements sur le patrimoine existant de Picon Busserine

Pour les relogements devant intervenir sur le patrimoine existant de Picon Busserine, un dispositif conforme à la demande des associations a été accepté.
Les familles de Picon ou Busserine qui seront relogées sur du patrimoine existant à Picon ou Busserine conserveront le même niveau de loyer que celui qu’elles payaient dans leur logement initial et le même principe de calcul de la surface corrigée que ce qui était pratiqué dans leur ancien logement. Les seules diminutions ou augmentations qui pourront intervenir pour ces locataires seront liées à un changement de typologie. Elles paieront plus cher si la typologie est supérieure et moins cher si la typologie est inférieure. Dans les deux cas, la formule suivante sera appliquée : prix / m² de surface habitable X surface gagnée ou perdue.

5.3 – Un examen prioritaire des demandes de mutations

Après le relogement, la perte d’APL, liée à un changement de revenus ou de situation familiale, peut affecter le taux d’effort des familles relogées. Cette inquiétude, dont les associations de locataires se sont fait l’écho, conduit LOGIREM à proposer pour ces familles la possibilité d’un examen prioritaire des demandes de mutation pour un patrimoine au loyer plus bas.

6 - LA SITUATION PARTICULIERE DES MUTATIONS DU bâtiment A

6.1 - Rappel des faits

Les locataires de la tour A (démolition prévue dans le cadre du projet ANRU) relogés par mutation antérieurement à la signature de la Convention n’ont pas bénéficié de l’application de tous les articles de la présente Cnarte en particulier :

  • la prise en charge des frais de déménagement,

  • le maintien d’un reste à charge constant à typologie constante ou le maintien du loyer pour les familles relogées sur Picon et Busserine

  • la possibilité d’un relogement dans le neuf.

(Point 27) S’il s’avère que des locataires des bâtiments C, K, H, J9, J10, G4, G5, G6, G7 ont été relogés par mutation par LOGIREM depuis 2007, et cela sans bénéficier de l’application des règles décrites dans la présente Charte, les dispositions décrites ci-dessous leur seraient appliquées.

6.2 – LES PROPOSITIONS DE LOGIREM

6.2.1 – Frais de déménagement

LOGIREM versera une indemnité forfaitaire aux locataires ayant été mutés sur la base des forfaits ci-dessous :

  • T2 : 400 € TTC

  • T3 : 500 € TTC

  • T4 : 600 € TTC

  • T5 : 700 € TTC

6.2.3 – Reste à charge

Il sera pour toutes ces familles examinées très précisément l’évaluation de leur reste à charge au moment de leur relogement.
Pour les familles dont le reste à charge à superficie constantes aurait augmenté, LOGIREM versera la particpation évoquée à l’article 5.1.2. Ce remboursement s’appliquera de manière rétroactive en partant de la date de la mutation. Son versement sera poursuivi tant que ces familles occuperont le logement qui leur a été attribué au moment de leur mutation.

6.2.4 – La possibilité d’un relogement dans le neuf

Une fois que sera achevé le plan de relogement de Picon Busserine, les familles de la tour A relogées par mutation se verront proposer la possibilité d’un relogement dans le neuf.

6.2.5 – Un courrier d’information

Un courrier sera adressé à toutes les familles concernées afin de les informer des évolutions de leurs droits. Les coordonnées des associations de locataires seront communiquées.

7 – vers la mise en place d’une « bourse aux logements »

Sous l’impulsion du Préfet délégué à l’égalité des chances, délégué territorial de l’ANRU, une Charte de mutualisation des contingent de relogement est en cours de rédaction. Elle vise à accélérer les relogements à conduire dans le cadre des Conventions ANRU marseillaises. Elle mettra à la disposition des bailleurs en charge de relogements ANRU près de 400 logements par an au sein du patrimoine de tous les bailleurs marseillais. Les logements ainsi mis à disposition relèveront des contingents de réservation suivants :

  • Préfecture

  • Ville de Marseille

  • Conseil général des Bouches du Rhône

  • Communauté urbaine Marseille Provence Métropole

  • Collecteurs du 1%


Cette Charte constitue une avancée importante qui devrait permettre de diversifier l’offre de logements au bénéfice des locataires du relogement. Sa mise en œuvre sera pilotée par MRU qui a d’ores et déjà mis en place les moyens et les outils d’une première préfiguration.

8 – CHARGES ET qualite de service dans les immeubles en cours de liberation

8.1 - Charges locatives

Le processus de libération des logements d’un immeuble ne se traduira pas par une augmentation des charges supportées par les locataires restant dans l’immeuble ou par les locataires qui dépendent de la même unité de gestion.

(Point 28) Les surplus potentiels de charges seront supportés par LOGIREM ;

8.2 - La qualité de service

(Point 29) LOGIREM s’engage à maintenir le même niveau de gestion, d’entretien et de sécurité dans les immeubles en cours de libération. A ce titre le bailleur s’engage :
a/ à maintenir le niveau de gestion des bâtiments voués à démolition.
En effet les conditions de sécurité et d’entretien de l’ensemble du parc locatif concerné par le projet ANRU (appartements, parties communes, espaces verts …) doivent être maintenues conformément aux obligations contractuelles initiales incombant au bailleur.

b/ à procéder à la sécurisation des logements et des parties communes au fur et à mesure des départs.
En effet la libération d’appartements ne doit pas nuire aux conditions de vie des habitants restants. Il convient pour cela de procéder à la condamnation des portes et fenêtres afin de ne pas entraver le fonctionnement des ressources communes (électricité, eaux, ascenseur, chauffage) et afin de réduire les nuisances sonores.

c/ à prévoir une peinture sur les murs de condamnation des logements afin d’atténuer l’effet psychologique néfaste.
d/ procéder à la dératisation de tous les bâtiments du parc locatif afin d’éradiquer la migration des rongeurs.

Les locataires relogés doivent laisser leur appartement vide de tout mobilier et de tous matériaux, de même qu’ils ne doivent pas les laisser dans les parties communes ou au bas de l’immeuble. Les déchets dont ils veulent se débarrasser doivent être déposés par leurs soins dans zones de dépôt d’encombrants. Si LOGIREM était amenée à procéder à l’enlèvement de ces déchets, les dépenses induites seraient facturées aux locataires concernés.
(Point 30) Si le jour du déménagement l’ascenseur est en panne ou si le déménagement concerne une famille âgée ou dans une situation de santé difficile, des dispositions particulières sont examinées avec la MOUS pour l’évacuation des déchets.

9 - l’information des locataires et les dispositifs de suivi des relogements

9.1 - L’information des locataires

LOGIREM s’engage à assurer la bonne information des locataires concernés sur tout ce qui est relatif à leur relogement. Les moyens ci-dessous évoqués peuvent bien-sûr être enrichis de nouvelles propositions au fil des mois.

9.1.1 – Un courrier aux locataires du relogement

(Point 31) La signature de la présente Charte sera annoncée aux locataires concernés de Picon et Busserine par un courrier. Elle leur sera transmise dans ce courrier.

9.1.2– Edition d’un Guide du relogement et du déménagement

Pour faciliter la compréhension des engagements pris dans la Charte partenariale de relogement, deux guides pratiques seront édités et remis aux locataires concernés par les relogements. Ces deux documents communiqueront toutes les informations nécessaires : droits, devoirs, modalités pratiques.

9.1.3 – Organisation de réunions par bâtiment

(Point 32) Les équipes de LOGIREM et la MOUS organiseront toutes les réunions d’informations nécessaires, à la demande des locataires comme de leurs associations.

9.1.4 – Partenariat avec les associations de locataires

(Point 32) Afin d’assurer une information complète, chaque courrier concernant le relogement rappellera les cordonnées des associations de locataires (téléphone, adresse e.mail).

9.2 – Le contrôle du respect des engagements et de l’avancement des relogements

9.2.1 – L’Atelier relogement

L’Atelier relogement, auquel participent déjà quatre représentants des associations de locataires CSF et CLCV, de la MOUS, de LOGIREM, de MRU, de la Mairie de secteur, du Centre Social, de la DDTM et de la Préfecture se réunira au minimum tous les deux mois pour :

  • faire le point sur l’avancée des relogements,

  • vérifier le respect des engagements pris dans la présente Charte,

  • apporter toutes les améliorations qui pourraient s’avérer nécessaires.

Les services sociaux (MDS ET CAF) seront sollicités pour participer à cet Atelier.
Pour cela des tableaux d’avancée faisant figurer toutes les données liées au relogement ainsi qu’un bilan qualitatif seront présentés. Conformément à la réglementation, les règles de confidentialité seront strictement respectées.
Toutes les explications demandées, sur tel ou tel cas individuels, seront fournies et explicitées toujours dans le respect des principes de confidentialité.

9.2.2 - Le Comité de suivi technique de MRU (ex GPV)

Le comité de suivi du PRU piloté par MRU continuera d’être régulièrement informé de l'avancement des relogements.

9.2.3 – Le contrôle du délégué territorial de l’ANRU

Tous les 6 mois LOGIREM remet au Préfet délégué à l’égalité des chances, délégué territorial de l’ANRU, un bilan quantitatif et qualitatif des relogements effectués. Des contrôles de dossiers individuels pourront être effectués.

9.2.4 – Avenant

Si nécessaire, un avenant pourra être passé à la présente Charte partenariale de relogement.


1 nouvelle dénomination du GPV


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