PRÉambule formalités liées aux décès et fonctionnement du service de l’état civil





télécharger 149.39 Kb.
titrePRÉambule formalités liées aux décès et fonctionnement du service de l’état civil
page1/4
date de publication29.09.2019
taille149.39 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
  1   2   3   4
RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL DE JOUY-EN-JOSAS
2 juin 2014

http://www.jouy-en-josas.fr/iso_album/p1030561_765x570.jpg

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE COMMUNAL

SOMMAIRE


PRÉAMBULE page 4

DISPOSITIONS GÉNÉRALES page 4
Titre 1 : LES CONCESSIONS page 5
Titre 2 : LES INHUMATIONS page 8
Titre 3 : LES EXHUMATIONS page 11
Titre 4 : L’ESPACE CINÉRAIRE page 12
Titre 5 : LES TRAVAUX page 14
Titre 6 : LES PRESTATIONS ET TAXES page 17
Titre 7 : LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE page 17
Titre 8 : ORGANISATION DU CIMETIÈRE page 19
INDEX ALPHABÉTIQUE page 22


jouyblason_moyenbleu


ARRÊTÉ N° 14/ 456

RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL


Le Maire de Jouy-en-Josas,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-7 à L.2213-15, L.2213.19 à L.2223-46, R.2213-42 à R.2223-23,
Vu le Code civil,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13, 225-17, 225- 18, 225-18-1, 433-21-1, R.610-5, R.645-6,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles,
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Considérant qu’il y a lieu de modifier la réglementation régie par les dispositions d’un précédent arrêté municipal en date du 14 juin 2013,
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière communal,
Considérant qu’il est nécessaire de coordonner les prescriptions des diverses lois, décrets et règlements concernant le cimetière en les complétant sur divers points fixés par l’usage, mais n’ayant pas été l’objet de disposition réglementaire,

A R R Ê T E

Le règlement du cimetière de la Ville de Jouy-en-Josas est établi comme suit.


Mairie : BP33 - 78354 Jouy-en-Josas cedex - Tél. : 01 39 20 11 11 - Télécopie : 01 39 56 17 98
Courriel : mairie@jouy-en-josas.fr - site : www.jouy-en-josas.fr - Tout courrier doit être adressé au nom de : Monsieur le Maire

PRÉAMBULE


Formalités liées aux décès et fonctionnement du service de l’état civil



Les formalités de déclaration d’un décès survenu sur le territoire de la commune ainsi que les demandes d’autorisations liées à l’organisation des obsèques doivent être accomplies au service de l’état civil de la mairie de Jouy-en-Josas.
Les décès survenus devront être déclarés dans les 24 heures à la mairie, les jours ouvrables.
Le service de l’état civil de la mairie de Jouy-en-Josas est ouvert (sauf jours fériés ou dispositions exceptionnelles) :

Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;

Mardi : de 13h30 à 17h00 (la mairie est fermée au public le mardi matin) ;

Samedi : de 9h00 à 12h00.


DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : Abrogation

L’arrêté municipal n°13/285 du 14 juin 2013 susvisé est abrogé et remplacé par les présentes dispositions.
Article 2 : Désignation du cimetière

Le cimetière communal, situé rue Saint-Roch, est affecté aux inhumations sur le territoire de la Ville de Jouy-en-Josas. Ce cimetière dispose d’un espace cinéraire.
Article 3 : Destination

La sépulture dans le cimetière communal est due :

- aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,

- aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées,

- aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès,

- aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Article 4 : Affectation des terrains

Les terrains du cimetière communal comprennent :

1) les terrains communs, affectés gratuitement pour 7 ans, destinés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession ;

2) les concessions pour fondation de sépultures privées, destinées à l’inhumation de cercueil(s) ou d’urne(s) funéraires(s), dont les tarifs et les durées sont votés par le Conseil Municipal.
Article 5 : Droit à concession

Pourront obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal, les personnes désignées à l’article 3.

Pour garantir une bonne gestion du cimetière, il peut être attribué des concessions par anticipation uniquement aux personnes âgées de 75 ans et plus, domiciliées sur la commune.
Article 6 : Choix de lemplacement

Les emplacements seront désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.


TITRE 1 : LES CONCESSIONS
Article 7 : Droits et obligations des concessionnaires

1) Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation.

Le concessionnaire est le régulateur du droit à inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant.
Les familles ont le choix entre :

  • Une concession familiale : destinée au concessionnaire, son conjoint, ses ascendants, ses descendants ainsi que leurs conjoints, ses successeurs, ses alliés et ses enfants adoptifs, à des personnes étrangères à la famille mais unies par des liens particuliers d’affection ;




  • Une concession individuelle : destinée au titulaire de la concession, à l’exclusion de toute autre personne ;




  • Une concession collective : destinée aux personnes expressément désignées dans l’acte de concession, ayant ou non des liens familiaux entre elles.


2) Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou d’ornementation que dans les limites du présent règlement et sous réserve de l’autorisation du Maire.
3) Un héritier peut devoir justifier de sa qualité et de ses droits par la production d'un certificat d’hérédité délivré par un notaire ; il n’utilisera cette concession, en faveur de parents ou alliés étrangers à la concession, qu'avec le consentement écrit de tous les ayants droit à la concession.
En cas de conflit familial, le Maire renvoie les personnes devant le juge d’instance.
4) Les terrains concédés doivent être délimités et tenus en bon état d’entretien et de propreté par le concessionnaire ou ses héritiers et les ouvrages tenus en bon état de conservation et de solidité.

Si le monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par le Policier Municipal et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit.

En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de l’administration municipale et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Dans le cas d’un achat pour un caveau, les travaux de construction doivent être réalisés immédiatement.
5) Les produits utilisés pour l’entretien des sépultures doivent être conformes à la réglementation et respecter les règles anti-pollution en vigueur sur le territoire de la commune.
Article 8 : Types de concessions

Les différents types de concessions du cimetière sont les suivants :

- concessions temporaires de 15 ans,

- concessions trentenaires,

- concessions cinquantenaires,

- concessions de cases de columbarium, d’une durée de 10, 15 ou 30 ans,

- concessions en cavurnes (ou sépultures cinéraires) d’une durée de 10, 15 ou 30 ans.
Article 9 : Acquisition de concession

L'achat d'une concession est subordonné au règlement préalable de son coût auprès de la mairie.

Le tarif des concessions est fixé par le Conseil Municipal et révisé annuellement.
Article 10 : Registres de concessions et de dépôt durnes

Un registre est tenu par le service de l’état civil. Il mentionne, pour chaque sépulture, les nom, prénom et domicile des personnes inhumées, la date du décès, celle de l'inhumation, ainsi que la date, la durée, le numéro de la concession et son implantation sur le plan général.
Sur le registre, après chaque inhumation, sont notées les autres opérations éventuellement effectuées : exhumations, réunions de corps.
Un registre particulier est tenu pour les dépôts d’urnes et la dispersion de cendres.
Article 11 : Dimensions de concession et profondeur de fosse

  • L’étendue superficielle de terrain pour une concession pleine terre est de 2,00 m²,
    soit 2 m x 1 m (dimensions d’une fosse simple). Les emplacements sont séparés les uns des autres par un passage de 0,40 m dans tous les sens (inter tombes). Ces passages appartiennent au domaine public communal.




  • La profondeur maximum d'une fosse est de 2,50 m soit l'équivalent de 3 cercueils, sauf cas exceptionnel.



  • Le vide sanitaire est de 1 m en pleine terre.



  • Pour l'inhumation d'un cercueil adulte, la profondeur de la fosse est au moins de 1,50 m ; tout cercueil supplémentaire nécessite un creusement supplémentaire de 0,50 m, excepté pour les concessions familiales ou nominatives nouvelles où le premier creusement est à 2 mètres.



  • Pour un cercueil d'enfant de moins de 7 ans, le creusement à 1 m est possible ; la même profondeur est valable pour un cercueil de restes ou reliquaire.




  • Les urnes sont déposées à ras de terre et repérées dans la fosse afin d'éviter d'être heurtées lors de travaux pour une inhumation ultérieure.


Article 12 : Renouvellement

Conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales, les concessions sont indéfiniment renouvelables.

Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement, c’est-à-dire à la date d’échéance de la concession, pour une durée équivalente, pour une durée plus courte ou converties en durée supérieure à la durée du contrat de concession initial.

Le renouvellement se fait normalement à la date d'échéance. Il est réalisable également pendant une période de 2 ans après la date d'expiration de la concession par le concessionnaire ou ses héritiers.

Si dans la période de 5 années avant l’échéance, il est procédé à une nouvelle inhumation, le concessionnaire est tenu de renouveler la concession qui est effectuée sur la base du tarif en vigueur au moment de l'opération.

Le renouvellement d’une concession arrivée à son terme oblige à passer un nouvel acte.
Le renouvellement ne peut être sollicité que par le concessionnaire ou ses ayants droit. Le point de départ de la nouvelle concession est celui d'expiration de la concession précédente.
Article 13 : Non-paiement

Toute concession non payée est considérée comme terrain commun. L'emplacement est récupéré au bout de 7 ans par la Ville.
Article 14 : Non-renouvellement

En cas de non-renouvellement à l’échéance des 2 ans, le terrain sera repris par la Ville.
La commune n’est pas tenue de publier d’avis de reprise des terrains ni de notifier cette reprise à l’ex-concessionnaire ou ses ayants droit, ni de les informer de la date d’exhumation.
Toutefois, afin d’assurer la plus large publicité aux opérations de reprise des terrains funéraires dont la concession est expirée, il sera affiché, sur le panneau situé à l’entrée du cimetière, les noms et numéros des concessions qui arrivent à échéance dans l’année, à l’attention des personnes, parents ou amis du titulaire de la sépulture, susceptibles de se charger de l’en avertir, notamment si le domicile de ce dernier ou de ses ayants droit est inconnu de l’administration.
A défaut pour les familles de réclamer les objets funéraires leur appartenant, ces derniers intègrent immédiatement le domaine privé communal et la commune pourra faire opérer à l’arrachage des arbustes, la démolition ou le déplacement des monuments et signes funéraires ; la commune se chargera des matériaux ainsi récupérés et pourra disposer librement du produit de leur vente. Il lui est également possible de laisser les constructions présentes sur la concession et de les céder à titre gratuit ou onéreux à un nouveau concessionnaire, après avoir fait disparaître toute possibilité d’identifier l’ancien concessionnaire.
Si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient gratuitement à la commune.
Au moment de la reprise des terrains par la commune, les restes mortels que les sépultures contiendraient encore et qui n’auraient pas été réclamés par les familles seront recueillis dans une boîte à ossements et déposés dans l’ossuaire, créé à cette fin dans le cimetière, ou incinérés.
En ce qui concerne les cases de columbariums ou les cavurnes, à défaut de renouvellement, la commune pourra faire retirer la ou les urnes de la case ou du cavurne non renouvelé et fera procéder à la dispersion des cendres dans le lieu spécialement affecté à cet effet. La ou les urnes seront détruites après dispersion.
Article 15 : Etat dabandon

Si une concession (concession délivrée pour un temps déterminé ou concession perpétuelle) a cessé d’être entretenue après une période de trente ans à compter de son attribution, et qu’aucune inhumation n’y a été effectuée depuis dix ans, le Maire pourra mettre en œuvre la procédure de reprise pour état d’abandon régie aux articles L. 2223-17 à L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales.

Les restes mortuaires trouvés dans la concession sont déposés dans une boite à ossements puis dans l’ossuaire ou incinérés. Les noms des personnes décédées sont inscrits dans un registre tenu à la disposition du public.
Article 16 : Transmission

La transmission de la concession peut intervenir du vivant de son titulaire ou après sa mort.

  • De son vivant le concessionnaire peut, par acte notarié (Art 931 du Code Civil), donner sa concession. Dans ce cas, un acte de substitution est ratifié par le Maire.

  • Elle peut être également transmise par voie de succession.


Une concession déjà utilisée, même si les corps ont été exhumés, ne peut être donnée à un étranger à la famille.

Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative, elles ne sont susceptibles d'être transmises qu'à titre gratuit.
Article 17 : Conversion

Les concessions de 15 ans et de 30 ans peuvent être converties en concessions de plus longue durée. Il est déduit du prix de la nouvelle concession une somme calculée en fonction du temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession précédente.
Article 18 : Déplacement d’une concession

Les concessionnaires peuvent être autorisés à changer l’emplacement, sans changement de durée, d’une concession « quinzenaire », trentenaire ou cinquantenaire.
Cette autorisation est subordonnée à un engagement écrit du concessionnaire de restituer le terrain délaissé, dans un délai de six mois, libre de corps et de constructions. En cas de non-respect de cet engagement, l’ancienne concession n’étant pas libérée, le concessionnaire ou ses ayants droit devra supporter les frais d’acquisition d’une nouvelle concession.
Les droits conférés initialement au concessionnaire s’appliquent intégralement au nouvel emplacement, notamment pour la durée de jouissance restante, sous réserve du paiement d’un complément éventuel de prix correspondant à l’augmentation de la surface concédée.
  1   2   3   4

similaire:

PRÉambule formalités liées aux décès et fonctionnement du service de l’état civil iconFixant les normes de qualite aux organismes participant au service...
«l’Etat et la Région assurent le spo tout au long de la vie Le service public de l’orientation est un service public à compétences...

PRÉambule formalités liées aux décès et fonctionnement du service de l’état civil iconLe juge des référés du tgi de Nantes a contraint l'État à délivrer...
«identité». «Nous sommes contents mais cet appel nous empêche de nous réjouir», commente Sylvie Mennesson

PRÉambule formalités liées aux décès et fonctionnement du service de l’état civil icon1991 secrétariat d'État aux anciens combattants et victimes de guerre...

PRÉambule formalités liées aux décès et fonctionnement du service de l’état civil iconChapitre 1 : Dispositions générales Article «N°1» : Objet du règlement de fonctionnement
«Art. L. 311-7 : dans chaque établissement et service social ou médico-social, IL est élaboré un règlement de fonctionnement qui...

PRÉambule formalités liées aux décès et fonctionnement du service de l’état civil iconPreambule
«prix de l’eau», à distinguer des «prix du service de l’eau potable» et «prix du service d’assainissement collectif». D’autres usagers...

PRÉambule formalités liées aux décès et fonctionnement du service de l’état civil iconC. N. F. P. T formation service de l’etat civil
«Manif pour tous» ont fait le tour du monde. Aujourd’hui, certains maires affirment qu’ils feront jouer une «clause de conscience»...

PRÉambule formalités liées aux décès et fonctionnement du service de l’état civil iconI – Le contrôle, attribut de l’autorité de l’Etat est désormais limité
«le roi est mort, vive le roi»). Principe philosophique (cf Hegel Introduction à la philosophie du droit, 1821). Voir Etat de nature,...

PRÉambule formalités liées aux décès et fonctionnement du service de l’état civil iconArticle L’Etat a l’obligation de prendre les mesures appropriées...

PRÉambule formalités liées aux décès et fonctionnement du service de l’état civil iconPréambule : Le règlement intérieur du saad a pour objet de déterminer...

PRÉambule formalités liées aux décès et fonctionnement du service de l’état civil iconRÈglement de fonctionnement de la marpa préambule
«bientraitance en marpa» est conclue entre les acteurs professionnels, le résident et sa famille






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com