1 Loi 22/2003 du 9 juillet, “Ley Concursal”, modifiée essentiellement par la Loi 38/2011 du 10 octobre, puis par la loi 9/2012 du 14 novembre. 2





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2013

L’achat de biens meubles à des personnes physiques et à des entreprises en liquidation sur le territoire espagnol

Thomas Sanchez

1. Aperçu général des procédures collectives et de la liquidation des sociétés en Espagne. 2

1.1. Loi 22/2003 du 9 juillet, “Ley Concursal”, modifiée essentiellement par la Loi 38/2011 du 10 octobre, puis par la loi 9/2012 du 14 novembre. 2

1.2. La liquidation. 4

2. Acheter des biens à des personnes physiques et des entreprises en liquidation. Approche chronologique : 6

2.1. Modalités de vente et sources d’information. 6

2.1.1. Le site du « Ministerio de Empleo y de la Seguridad Social » (Ministère de l’Emploi et de la Sécurité Sociale) : 7

2.1.2. Le site de la « Agencia Tributaria » (le fisc) : 11

2.1.3. Le site du « Ministerio de la Justicia » (Ministère de la Justice): 16

2.1.4. Sites Internet de Banques et Caisses d’Epargne : 19

2.1.5. Vente de gré à gré : sites internet de sociétés intermédiaires. 20

2.2. Règlement bancaire. Règlement en liquide – limites imposées par la Loi 7/2012 du 29 octobre. 22

2.3. Fiscalité. 27

2.3.1. La fiscalité espagnole : 27

Régimes spéciaux des Régions (Comunidades Autónomas) : 36

Impôts Locaux : 40

2.3.2. Constituer une société en Espagne, un aperçu 41

Sociedad Anónima (SA) – Société Anonyme 42

Sociedad Anónima Europea (SE) – Société Anonyme Européenne 45

Sociedad Limitada (SL) – Société Limitée 45

2.3.3. Sociétés dont le but est de représenter les acheteurs étrangers. 47

2.3.4. Possibilité de créer une structure hors d’Espagne et hors de France (schéma en triangle) : 47

2.3.4.1. Le cas de Gibraltar. 47

2.3.4.2. La Lettonie : 49

2.4. Étude du cas particulier de l’achat de véhicules, camions et motos. 51

2.4.1. L’immatriculation. Processus et documents nécessaires. 51

2.4.2. Importation depuis l’Espagne. La TVA : calcul et administrations concernées + Définition des véhicules neufs/d’occasion. 55

2.4.3. En cas de contentieux : possibilités de recours devant les tribunaux (et procédures amiables). 58

2.4.4. Logistique. 58

2.5. Étude du cas particulier des alcools et cigarettes. 58


1. Aperçu général des procédures collectives et de la liquidation des sociétés en Espagne.

1.1. Loi 22/2003 du 9 juillet, “Ley Concursal”, modifiée essentiellement par la Loi 38/2011 du 10 octobre, puis par la loi 9/2012 du 14 novembre.


Introduction : l’objectif des procédures collectives est de satisfaire le besoin de réguler le partage des pertes quand quelqu’un ne peut pas faire face à ses dettes.

La procédure collective en Espagne est faite pour compenser les possibles effets négatifs de l’insolvabilité d’une société ou d’une personne physique.

La priorité est donnée aux parties les plus faibles, normalement les salariés, pour finir avec ceux qui ont pu avoir plus de responsabilité dans l’état de faillite, normalement les gérants.

La loi en vigueur, loi 22/2003 : celle-ci a été la réforme la plus profonde des dernières années. Les changements les plus importants sont l’unification de toutes les institutions relatives à la procédure et la nouvelle mentalité pour faire face à ses objectifs.

Le nouvel objectif essentiel est de maintenir à flot les entreprises, puisque les conséquences économiques et sociales des fermetures sont toujours très graves pour le pays, et surtout en temps de crise. C’est pour ça qu’on essaie d’éviter à tout prix la liquidation en essayant de trouver un accord entre les créanciers et les débiteurs.

Les principes fondamentaux de la procédure :

  • Un seul juge est au courant de tous les aspects de la procédure.

  • Par Conditio Creditorum. L’égalité de tous les créanciers, dont le patrimoine est réuni dans ce qu’on appelle la masse passive. Néanmoins, il y a des exceptions : certaines créances (le fisc, la sécurité sociale, la rémunération de l’administration judiciaire) ont une priorité sur les autres. Aussi, il y a ce qu’on appelle les créances subordonnées, c’est-à-dire, les créances des personnes qui en ont informé l’administration hors délai, essentiellement.

  • Il y a le devoir du gérant de l’entreprise de demander le déclenchement de la procédure s’il voit qu’il ne pourra pas faire face aux dépenses qui s’annoncent. Ne pas en informer les autorités judiciaires peut être considéré comme un indice d’une occultation, ou même d’une provocation, de l’état d’insolvabilité de l’entreprise.

Raisons pour déclencher une procédure collective en Espagne :

  • Point de vue subjectif :

Le débiteur peut être n’importe quelle personne physique ou morale. Avant la réforme de 2003 il était nécessaire d’avoir la qualité de commerçant, mais plus maintenant.

Sont exclues les entités publiques.

  • Point de vue objectif :

Le débiteur doit se trouver dans un état d’insolvabilité, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à ses obligations.

Qui est légitimé pour demander le déclenchement de la procédure ?

  • Si le débiteur est une personne physique, un créancier de ce débiteur ou le débiteur lui-même.

  • S’il s’agît d’une personne morale, l’administration judiciaire.

  • S’il s’agît d’une entité sans personnalité juridique, son représentant.

Conditions/Forme pour demander le déclenchement de la procédure collective :

  • Le débiteur :

  1. Délai de deux mois pour faire la demande dès le moment où il a connu son insolvabilité.

  2. Il doit préciser par écrit si cette situation est présente ou imminente.

  3. Il devra apporter soute une série de documents, tel qu’un inventaire complet, la comptabilité, etc.

  • Le créancier :

  1. Plus compliqué, puisqu’il devra démontrer le manquement aux obligations du débiteur, sans toutefois nécessairement disposer de la comptabilité de l’entreprise en faillite.

Phases de la procédure :

  1. Tout ce qui a à voir avec la déclaration de la procédure, les mesures provisoires, résolution finale du concours de créanciers, conclusion ou une éventuelle réouverture.

  2. Désignation, statuts et pouvoirs de l’administration judiciaire du concours, et des administrateurs.

  3. Création de la masse active de tous les biens et droits de l’entreprise.

  4. Création de la masse passive de toutes les dettes de l’entreprise.

  5. Accord éventuel. Sinon, liquidation.

  6. Qualification du concours : fortuit ou coupable. Important pour déterminer la responsabilité du débiteur.



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