Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats





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Formation des architectes - Loi sur l’architecture – Contrats et honoraires




HMO-NP – ENSA de Lyon

contrats privés de maîtrise d’œuvre


Cadre juridique des contrats



Titre I

Généralités et organisation de la profession


Chapitre I - Généralités


2 & 3 Législation


Les architectes sont des professionnels qualifiés, inscrits à un Ordre et soumis à un « Code des devoirs professionnels », dont la mission consiste essentiellement à établir des projets de construction, mais peut s'étendre à la maîtrise d'œuvre et recouvrir des activités d'urbanisme.

Leur intervention doit permettre, notamment, d'assurer la qualité des constructions et leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant (cf. n° 5).

Traditionnellement, l'architecte, à qui est confiée la mission de concevoir l'ouvrage, est considéré comme exerçant une profession libérale par opposition à l'entrepreneur qui exécute les travaux et qui a, le plus souvent, le statut de commerçant. Telle était, du moins, la conception de la loi du 31 décembre 1940 et de son décret d'application, premiers textes réglementant le statut de l'architecte, qui affirmaient le caractère libéral de la profession et son incompatibilité avec celle «d'entrepreneur, d'industriel ou fournisseur de matières ou d'objets employés dans la construction» et avec «l'exercice du commerce».

Ces textes n'instituaient pas un véritable monopole en faveur de l'architecte dans la mesure où seul le port illégal du titre était pénalement sanctionné, l'activité d'architecte n'étant pas protégée. En outre, la loi n'obligeait pas le maître de l'ouvrage à recourir à un architecte. Il était donc possible aux entrepreneurs, ingénieurs-conseils, BET, d'exercer les fonctions d'architecte.

La réforme opérée par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 a profondément modifié le statut de la profession sur ce point en créant, notamment, un quasi monopole en faveur des architectes (v. n°7) et en permettant l'exercice de cette activité sous d'autres formes que le mode libéral (voir n° 8).

A ces dispositions, applicables en droit interne, se sont ajoutées celles de la directive communautaire du 10 juin 1985 (v. n° 11 et s.) destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service dans la Communauté Européenne, pour les activités du domaine de l'architecture.


Section I - Droit interne à la France


Sous-section 1

Textes applicables




4 Le statut des architectes obéit aux dispositions suivantes :

— la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture (L. n° 77-2, 3 janv. 1977 mod. en dernier lieu par L. n° 85-704, 12 juill. 1985 et par D. n° 86-984, 19 août 1986) ;

— le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours obligatoire à un architecte (D. n° 77-190, 3 mars 1977 mod. en dernier lieu par D. n° 79-898, 15 oct. 1979) ;

— le décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 relatif à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une société civile professionnelle (D. n° 77-1480, 28 déc. 1977) ;

— le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte (D. n° 77-1481, 28 déc. 1977 mod. en dernier lieu par D. n° 92-1009, 17 sept. 1992) ;

— le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 relatif aux conditions d'inscription au tableau régional des architectes (D. n° 78-67, 16 janv. 1978 mod. en dernier lieu par D. n° 91-1218, 29 nov. 1991) ;

— le décret n° 78-68 du 16 janvier 1978 relatif à la reconnaissance de qualification des candidats à l'inscription à un tableau de l'Ordre des architectes sous le titre d'agréé en architecture (D. n° 78-68, 16 janv. 1978) ;

— le décret n° 78-69 du 20 janvier 1978 désignant les personnes habilitées à exercer leurs missions pour les travaux de la défense nationale (D. n° 78-69, 20 janv. 1978) ;

— le décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 relatif aux modèles types de construction (D. n° 78-171, 26 janv. 1978 mod. en dernier lieu par D. n° 80-229, 27 mars 1980) ;

— le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant Code des devoirs professionnels des architectes (D. n° 80-217, 20 mars 1980 mod. en dernier lieu par D. n° 92-1009, 17 sept. 1992) ;

  • le décret n° 95-129 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société en participation (D. n° 95-129, 2 févr. 1995).


5 Champ d'application


DOM. La loi du 3 janvier 1977 y est applicable (L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 44).

TOM. Sous réserve de la compétence attribuée aux assemblées ou conseils élus dans les territoires d'outre-mer, les dispositions de la loi du 3 janvier 1977 pourront être rendues applicables en tout ou partie dans chacun de ces territoires par des décrets en Conseil d'État (¨L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 45).

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