Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats





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253 Contenu du contrat de travail

L'architecte salarié doit s'assurer que le contrat qui le lie à l'employeur précise :

— la désignation et la qualité des parties contractantes ;

— les missions confiées à l'architecte et les prestations correspondantes ainsi que les moyens mis à sa disposition ;

— les conditions de rémunération des prestations fournies ;

— les conditions d'assurance qui couvrent les responsabilités découlant des missions accomplies ;

— la compatibilité de l'exercice de ses fonctions avec les règles professionnelles.

(D. n° 80-217, 20 mars 1980, C. dev. prof., art. 43).
La convention collective nationale des cabinets d'architectes définit le contenu de la lettre d'engagement d'un collaborateur d'architecte et fournit, en annexe, un modèle de lettre.
La clause de conscience prévue par la loi au profit des journalistes ne pouvant, en dehors de toutes dispositions légales, être étendue aux architectes, le refus d'exécuter un travail jugé inopportun par le salarié d'un cabinet d'architecte, a été considéré comme une démission (Cass. soc., 17 nov. 1976, n° 75-40.564, Barreth c/ Lizero : Bull. civ.).
Les collaborateurs d'un architecte s'étaient vu promettre une rémunération comprenant des honoraires variables et une participation aux bénéfices avec un minimum garanti. Le principe de l'intéressement aux bénéfices étant admis en l'absence d'un accord sur les modalités de son calcul, les droits des bénéficiaires doivent être déterminés par tous moyens de droit (Cass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 84-12.907 Q, arrêt n° 642 S, Coop. Habitat rural « Maison rurale » c/Conseil régional de l'Ordre des architectes Midi-Pyrénées).

254 Devoirs professionnels

(Voir n° 306 et s., 307 et s.).

255 Cessation d'activité

Lorsque le salarié ne peut plus remplir ses missions dans les conditions requises par le Code des devoirs professionnels, il en informe son employeur et le conseil régional de l'Ordre dont il relève.

Contenu du certificat de travail

L'architecte salarié peut faire état des références acquises chez son employeur après avoir obtenu un certificat de celui-ci. Le certificat précise la part apportée par l'architecte salarié à l'accomplissement des missions auxquelles il a collaboré.

Sous-section 6

Les architectes fonctionnaires ou employés des collectivités publiques

256 et 257 Généralités - Les collectivités publiques s'assurent, pour le fonctionnement du service de leurs bâtiments, le concours occasionnel ou permanent d'un certain nombre d'architectes contractuels ou fonctionnaires.
Les architectes contractuels

258 Statut

Les architectes contractuels sont liés à l'administration à titre temporaire, par un contrat de louage de services, établi sous le régime du droit privé. Ils ne sont pas liés par le statut de la fonction publique.
[ suivent des développements sur l’élection de domicile et les compétences juridictionnelles ]

Les architectes fonctionnaires
I - L'appartenance à la fonction publique et ses effets

266 Notion d'architecte fonctionnaire


Recrutés par l'administration à titre permanent, par voie de concours ou sur titres, dans les cadres de la fonction publique, les architectes fonctionnaires voient leurs rapports avec la collectivité publique fixés selon les principes applicables à la fonction publique : «Personnes nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'État, des services extérieurs en dépendant ou des établissements publics de l'État» (L. n° 84-16, 11 janv. 1984, art. 2 : JO, 12 janv.).
Sont alors considérés comme fonctionnaires, les architectes qui occupent d'une manière permanente un emploi prévu dans les cadres administratifs et exercent des responsabilités administratives. Pour l'appréciation de leur situation, il n'y a lieu de tenir compte ni du fait qu'ils sont titulaires de leur emploi ou servent à titre contractuel, ni du fait qu'ils perçoivent un traitement fixe ou sont rémunérés par des vacations ou tout autre mode de salaire, ni même du fait qu'ils peuvent être autorisés à exploiter un cabinet privé, en dehors de leurs fonctions administratives. Le seul critère à apprécier est de savoir s'ils participent d'une manière régulière et effective aux services de l'État, des départements, des communes ou des établissements publics (CE, 24 mars 1928 : Rec. CE, p. 670).
La perception d'un traitement n'est pas la déterminante de la fonction publique. La situation de fonctionnaire doit être appréciée en fonction de la nature du poste occupé quel que soit le travail dont est chargé l'architecte (CE, 9 nov. 1934 : Rec. CE, p. 1042).
Le fait pour un architecte non fonctionnaire d'être appelé à apporter le concours de son art à une ou plusieurs administrations n'entraîne pas pour le bénéficiaire de cette clientèle, la qualification d'architecte fonctionnaire. Il est libre en effet de refuser le travail sans être contraint de donner sa «démission».

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