Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats





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A - Statut

298 Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministère de l'Équipement peut faire appel à des architectes et à des paysagistes qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal. Ils prendront respectivement le titre d'architectes-conseils et de paysagistes-conseils de l'Équipement (C. urb., art. A. 614-1, al. 1er mod. par arr. 1er, 22 févr. 1999, art. 2).
[ …………….…]

VI - Architectes communaux

300 Les conditions de recrutement des architectes communaux sont précisées par :

— l'arrêté du 21 juillet 1983 (JONC 25 août),

— l'arrêté du 25 janvier 1984 (JONC 3 avr.) modifié par l'arrêté du 3 décembre 1984 (JONC 16 déc.),

— la circulaire n° 84-196 du 10 juillet 1984 (min. Int.).

Section II - Droits et devoirs de l'architecte dans l'exercice de sa profession sur le territoire français



Sous-section 1

Obligations de l'architecte


301 Bibliographie

G. Liet-Veaux, « Le nouveau Code des devoirs professionnels de l'architecte », RD imm., juill.-sept. 1980, p. 223.

…………………………………

§ 1
Textes applicables

………………………………….
301a La loi du 3 janvier 1977

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 a fixé les obligations essentielles de l'architecte dont certaines sont sanctionnées pénalement, laissant à un Code des devoirs professionnels établi par décret en Conseil d'état, le soin de préciser les règles de la profession.
301b Le Code des devoirs professionnels

En application de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1977, un Code des devoirs professionnels de l'architecte a été établi par le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 (D. n° 80-217, 20 mars 1980 mod. par D. n° 92-1009, 17 sept. 1992).

…………………………………

§ 2

Obligations issues de la loi de 1977

…………………………………

I - Contenu des obligations


A - Assurance professionnelle

302 Obligation d'assurance

Elle est prévue par l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 et organisée par le Code des devoirs professionnels qui exige l'envoi par l'architecte d'une attestation annuelle d'assurance au conseil régional de l'Ordre.
Le conseil de l'Ordre est tenu de veiller au respect par l'architecte de cette obligation sous peine de voir sa responsabilité engagée.
(Sanctions pénales. Voir n° 304 b).

B - Projets architecturaux

302a Signature des projets

Tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration (L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 15).
Un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite.
Le nom et les titres de tout architecte qui a effectivement participé à l'élaboration d'un projet doivent être explicitement mentionnés après accord de l'intéressé sur les éléments de ce projet auxquels il a participé. (D. n° 80-217, 20 mars 1980, C. dev. prof., art. 5).

303 Déclaration des projets

Tout architecte, agréé en architecture ou société d'architecture, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, est tenu, à leur demande, de déclarer au conseil régional de l'Ordre des architectes au tableau duquel il est inscrit, ou à l'administration chargée de l'architecture, les projets de construction qui lui sont confiés et qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire.
Cette déclaration ne peut être rendue publique. Elle porte sur la nature, l'importance, la localisation du projet, sur le maître d'ouvrage et sur l'étendue et les modalités de la mission confiée à l'architecte.
Elle intervient dans un délai d'un mois suivant la demande. Le modèle de la déclaration est établi par le conseil national de l'Ordre des architectes après accord du ministre chargé de l'Architecture.

(L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 17¨ D. n° 80-217, 20 mars 1980, C. dev. prof., art. 28).

(Sanctions pénales. Voir n° 304 b).
C - Déclaration des liens d'intérêt personnel ou professionnel


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