Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats





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Sous-section 2

Les principes généraux de la loi du 3 janvier 1977




6 Caractère d'intérêt public de l'architecture – « L'architecture est une expression de la culture. »


« La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. »

(L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 1er, al. 1er et 2 partiel).
Le caractère d'intérêt public de l'architecture a plusieurs conséquences :

— d'une part, l'exercice de la profession d'architecte et son organisation sont réglementés par la loi (L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 1er, al. 3, 3°). En outre, la profession est mise sous la tutelle du ministre de la Culture qui intervient au sein de l'Ordre des architectes ;
— d'autre part, le recours à un architecte est obligatoire en raison de la présomption de qualité architecturale qui s'attache à ses œuvres ; le respect de cette qualité est une condition pour l'obtention d'un permis de construire ou d'une autorisation de lotir (L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 1er, al. 2 partiel).
7 Le monopole de l'architecte et ses limites

Les maîtres de l'ouvrage sont tenus de faire appel au concours des architectes dans les conditions et les limites indiquées aux articles 3 à 5 de la loi du 3 janvier 1977.
L'article 3 de la loi limite le monopole de l'architecte à l'établissement du projet architectural faisant l'objet du permis de construire et précise que l'obligation de faire appel à un architecte pour la conception de l'ouvrage n'empêche pas de recourir à lui pour des missions plus étendues - notamment, direction et surveillance des travaux -.
Une seconde limite vient de ce que la loi exempte du recours obligatoire à un architecte, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible importance.
Ces personnes peuvent alors consulter un Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), créé par la loi dans chaque département pour aider et informer le public.

8 Déclin du caractère exclusivement libéral de la profession d'architecte

Comme par le passé, la profession d'architecte peut être exercée à titre individuel sous la forme libérale, mais ce mode d'exercice n'est plus privilégié.

Le législateur admet que l'architecte soit salarié, fonctionnaire ou agent public et surtout qu'il soit associé d'une société d'architecture. En effet, la profession d'architecte peut désormais être exercée de manière collective au sein d'une société spécialisée.
En vue de l'exercice en commun de leur profession, les architectes peuvent constituer, entre eux ou avec d'autres personnes physiques, des sociétés d'architecture. Ces sociétés peuvent grouper des architectes inscrits à différents tableaux régionaux, mais désirant poursuivre en commun l'exercice de leur profession.

Ces sociétés peuvent être constituées sous différentes formes mais toujours exclusivement avec des personnes physiques à l'exclusion de toute personne morale.

Sous-section 3

Missions de l'architecte

9 La vocation de l'architecte est de participer à tout ce qui concerne l'acte de bâtir et l'aménagement de l'espace ; d'une manière générale, il exerce la fonction de maître d'œuvre.

Outre l'établissement du projet architectural, l'architecte peut participer notamment aux missions suivantes :

— aménagement et urbanisme, y compris élaboration de plans ;

— lotissement ;

— élaboration de programme ;

— préparation des missions nécessaires à l'exécution des avant-projets et des projets ; consultation des entreprises, préparation des marchés d'entreprises, coordination et direction des travaux ;

— assistance aux maîtres d'ouvrage ;

— conseil et expertise ;

— enseignement.

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