Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats





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350 Bibliographie

J. Mestre, La présentation à ses clients d'un successeur peut valablement constituer l'objet d'une convention, RTD civ., juill.-sept. 1996, p. 603. - Y. Serra, La clientèle, Droit et Patrimoine, juill.-août 1996, p. 64.

351 Interdiction de la cession de clientèle

L'architecte exerce un art libéral. Sa clientèle le consulte et emploie ses talents en raison des qualités personnelles qu'elle lui reconnaît. Le contrat est passé avec l'architecte intuitu personae.
L'activité de l'architecte ne constitue pas une «valeur patrimoniale» ; elle est «hors commerce» et incessible.

(Cass. com., 17 oct. 1951 : D. 1953, 145, note Minvielle - Cass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-18.441, Sauvage c/ Marère : Bull. civ. I , n° 38).
Cette jurisprudence est discutée par les auteurs. En effet, si le législateur a prévu l'existence, en matière commerciale, du délit de «concurrence déloyale», c'est bien parce qu'il reconnaît que la clientèle est attachée à la personne du commerçant. Or il n'a jamais été contesté que cette clientèle puisse être librement cédée. Pourquoi traiter différemment les membres des professions libérales ? Leur clientèle n'est pas différente de celle des banquiers ou des officiers ministériels qui, eux aussi, appuient leur situation sur la confiance qu'ils inspirent à leur clientèle et qui cèdent légalement leur office ou leur charge.

Sur ce débat, voir l'article de Y. Serra cité en bibliographie au n° 350.

352 Caractère relatif de la prohibition

Si la «cession» de clientèle proprement dite reste prohibée par la jurisprudence, il existe toute une gamme de conventions qui peuvent être librement contractées par les membres de professions libérales en ce qui concerne la transmission de clientèle. (Cass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-15.992, Sibiude c/ Guiraud : Bull. civ. I, n° 9 - Cass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-17.099, Leone c/ Giray : Bull. civ. I, n° 243 ; RTD civ., juill.-sept. 1996, p. 603 et note J. Mestre).
Ainsi un architecte ou un agréé en architecture (Cass. 1re civ., 11 juin 1996, n° F 94-15.285, arrêt n° 1161 D, Alliod c/ Bombrun) peut parfaitement «présenter» un successeur à sa clientèle, en s'interdisant d'exercer lui-même dans un certain ressort, et céder à ce successeur les éléments matériels de son cabinet : propriété des murs, droit au bail, matériel du bureau, installations téléphoniques, etc.
Un contrat prévoyant présentation du successeur et défense de se réinstaller constitue un élément d'actif à l'occasion de la liquidation d'une communauté conjugale (Cass. civ., 29 avr. 1954 : JCP 1954, 4, 81).
Une convention par laquelle un architecte se substitue à un autre architecte, avec l'accord exprès du client pour exécuter, pour parachever un ouvrage qui lui a été primitivement confié est parfaitement régulière. Dans ce cas particulier, la jurisprudence estime qu'il y a un nouveau contrat passé entre le nouvel architecte et l'ancien client de son prédécesseur. La jurisprudence estime que le cédant ne peut pas «donner à son successeur un droit à la clientèle, il contracte une obligation de moyen et non pas une obligation de résultat».

(Cass. civ., 20 août 1940 : D. 1942, 131)(CA Poitiers, 8 nov. 1949 : D. 1950, 184).
Dans le cadre d'une société d'architecture l'architecte fait un apport en nature des droits corporels et incorporels (parmi lesquels se trouve sa clientèle) de son cabinet.

353 Architecte décédé

La jurisprudence qui refuse un droit patrimonial au titulaire d'une profession libérale sur sa clientèle, reçoit sa plus sévère application en ce qui concerne les héritiers du professionnel décédé.
Toute convention passée par eux et ayant pour objet de céder la clientèle de leur auteur est nulle. S'il était loisible à celui-ci de «s'engager à ne plus exercer son art dans le lieu où un autre vient s'établir et à l'autoriser à se dire son successeur, il use en la circonstance d'un droit exclusivement personnel et non transmissible» (Cass. civ., 17 oct. 1951 : D. 1953, 145).
Mais il a été jugé qu'en cas de décès, les héritiers ont droit à une équitable rémunération pour avoir mis à la disposition du nouvel architecte : les dossiers des travaux en cours, la «liste» de la clientèle, toute l'installation matérielle et pour lui avoir concédé un bail de l'ancien bureau, en l'autorisant à conserver la ligne téléphonique et même à mentionner le nom de l'ancien titulaire du cabinet.

(Cass. 1re civ., 9 mai 1961 : Bull. civ. I, n° 232).

354 Obligation fiscale

La loi fiscale est plus tolérante, car elle ne veut pas voir échapper une source de profit possible pour l'État (CGCT, art. L. 720). Elle ne manque pas de prévoir la perception d'un droit sur «toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, occupée par un ancien titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle».
Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur ainsi que les charges lui incombant au même titre.

Ainsi, la loi fiscale, au contraire des principes retenus par la jurisprudence civile, admet la cession de clientèle, sans formuler aucune réserve.
355 à 360 Remplacement d'un architecte

Pendant la fermeture temporaire du cabinet d'un architecte, la direction de son cabinet ne peut être assurée que par un architecte agréé par le conseil régional. Si un architecte vient à être radié définitivement de l'Ordre, il ne peut céder son cabinet à un successeur, sans agrément du conseil régional qui peut, dans tous les cas, désigner un liquidateur pour assurer l'exécution des travaux en cours.
Un architecte, venu occasionnellement remplacer un architecte, ne saurait s'installer valablement au lieu de son remplacement, sans l'autorisation formelle du confrère remplacé.
Le Code des devoirs professionnels définit les obligations qui s'imposent à un architecte remplaçant un confrère ou amené à poursuivre la mission d'un confrère décédé.

(D. n° 80-217, 20 mars 1980, C. dev. prof., art. 21).


Claude Hourcade – architecte – enseignant et formateur

Document transposé / dictionnaire permanent de la construction : « Etude - Architectes & sociétés d’architecture ».
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