Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats





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10 Consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé

Ces activités, dont l'exercice auparavant était libre, sont soumises, depuis le 1er janvier 1992, aux dispositions de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 (JO 5 janv. 1991) modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
La loi énumère limitativement les personnes autorisées à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui de manière habituelle et rémunérée : ces activités sont permises aux personnes exerçant une profession réglementée, et donc aux architectes, mais sous de strictes conditions dont la plupart sont déjà exigées par la loi du 3 janvier 1977 elle-même (moralité, assurance de responsabilité civile professionnelle, déontologie). Les architectes auront, toutefois, à vérifier auprès de leur assureur qu'un avenant couvre bien les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'ils encourent du fait de cette activité juridique accessoire. Ils devront également veiller à ce qu'un cautionnement garantisse le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à cette occasion.
Une fois ces conditions remplies, l'exercice de ces activités doit s'effectuer dans un cadre limité puisque les professionnels habilités sont tenus de donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et de rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.

La possibilité pour l'architecte d'avoir une activité juridique est prévue par l'article 2 du Code des devoirs professionnels (v. n° 9) et par l'article 31 du même code (v. n° 10 b). Comme par le passé, l'architecte peut donc mettre en forme et présenter pour son client les demandes d'autorisations administratives (permis de construire...), rédiger un procès-verbal de réception ou un marché de travaux.
10a Transactions immobilières

Ni les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers ni celles de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture et du décret du 20 mars 1980 portant Code des devoirs professionnels des architectes, ne font obstacle à ce que soit délivrée à un architecte ou à un agréé en architecture, une carte professionnelle lui permettant l'exercice d'une activité d'entremise pour les transactions sur les immeubles et les fonds de commerce.

Les décisions de justice rappelées par le D.P.C. (dictionnaire permanent de la construction), dont l'objet est strictement limité aux conditions de délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier à un architecte, ne règlent pas la question de la compatibilité de l'activité d'entremise immobilière avec la profession d'architecte qui constitue un problème d'ordre déontologique relevant de la compétence des instances ordinales.
10b Administration de biens

L'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés ; il doit alors déclarer cette activité au conseil régional de l'Ordre.


Section II

Droit européen


11 Bibliographie

N. Michel, « La libre circulation des architectes et des ingénieurs en Europe », RD imm., juill.-sept. 1991, p. 311. Voir aussi le dictionnaire permanent droit européen des affaires.
12 Dans le cadre du marché unique européen, des règles communautaires ont été élaborées dans le domaine de la construction afin de faciliter la libre circulation des produits et des services.
Le principe de la liberté d'établissement et de prestations de services dans la Communauté européenne est depuis longtemps acquis, mais sa mise en œuvre se heurtait à certains obstacles tenant, pour les architectes, à la reconnaissance de leurs diplômes. Dans ce domaine, une directive a été adoptée qui a été intégrée dans les différents droits des pays membres de la Communauté européenne.

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