Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats





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13 Dispositions émanant du Conseil des communautés européennes

Il s'agit de :

— la directive n° 85/384 du 10 juin 1985 (JOCE 21 août) ;

— la décision n° 85/385 du 10 juin 1985 (JOCE 21 août) portant création d'un Comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture ;

— la recommandation n° 85/386 du 10 juin 1985 (JOCE 21 août) concernant les porteurs d'un diplôme du domaine de l'architecture, délivré dans un pays tiers ;

— la communication n° 88/C 270/03 du 19 octobre 1988 (JOCE 19 oct.) mise à jour par la communication n° 89/C 205/06 du 10 août 1989 (JOCE 10 août) établissant la liste des diplômes, certificats et autres titres de formation dans le domaine de l'architecture qui sanctionnent les études d'architecte commencées à compter de l'année 1988-1989 et qui doivent faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle de la part des États membres de la CE (voir n° 189).

14 Directive du 10 juin 1985

Cette directive comporte deux séries de dispositions :

— d'une part, elle prévoit la reconnaissance mutuelle par les États membres des diplômes conduisant à l'exercice des fonctions d'architecte dans les divers pays de la CE ;

— d'autre part, elle contient des règles destinées à favoriser l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services dans la CE.
[ … ]

15 Application des dispositions de la directive du 10 juin 1985 en droit français

Elle a été réalisée par l'arrêté modifié du 20 février 1990 (JO 20 avr. 1990) qui fixe la liste des diplômes et autres titres du domaine de l'architecture délivrés par les États membres de la CE et reconnus équivalents aux diplômes français pour l'inscription au tableau des architectes.

Chapitre II - Organisation de la profession



16 En France, la profession d'architecte est organisée en un Ordre (v. n° 17) placé sous la tutelle du ministère de la Culture (v. n° 16a). Les manquements des architectes aux règles régissant leur profession sont sanctionnés par des organismes distincts du conseil de l'Ordre : les chambres de discipline (v. n° 46).


Section I - Tutelle du ministère de la Culture



16a Après quinze ans passés sous la tutelle du ministère de l'Équipement, l'architecture a rejoint depuis le mois de novembre 1995 son ministère d'origine : le ministère de la Culture. Ce transfert de compétence s'est opéré par les décrets :

— n° 95-1213 du 15 novembre 1995 (JO 16 nov.) qui décharge le ministre de l'Équipement des attributions et pouvoirs relatifs à l'architecture ;

— n° 95-1217 du 15 novembre 1995 (JO 16 nov.) qui modifie le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la Culture, celui-ci devenant seul responsable de la politique architecturale.
16b Attributions du ministre de la Culture en matière architecturale

Le ministre de la Culture est responsable des actions d'amélioration et de promotion de la qualité architecturale aux niveaux national et international, de la recherche et de l'enseignement en architecture ainsi que de l'élaboration des règles relatives à l'organisation et à l'exercice des professions d'architecte et de géomètre-expert. A ce titre, il exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus, en matière d'architecture, au ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Équipement et des Transports par le décret n° 95-768 du 8 juin 1995 (D. n° 95-770, 8 juin 1995, art. 3, al. 4 mod. par D. n° 95-1217, 15 nov. 1995, art. 1er).
[ suivent des articles non transposés ici, traitant de l’organisation du ministère de la culture et de la direction de l’architecture et du patrimoine (DAPA)].

[ … ]

Section II - Ordre des architectes


17 Rappels généraux

L'Ordre des architectes est constitué par les architectes remplissant les conditions fixées par la loi. Il a la personnalité morale et l'autonomie financière (L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 21, al. 1er).

L'Ordre des architectes est représenté par des conseils régionaux et par un Conseil national dont les membres sont élus.
17a Contrôle de l'État

L'Ordre des architectes est placé sous la tutelle du ministre chargé de la Culture (L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 21, al. 2).

Le ministre est représenté par un commissaire du gouvernement auprès du conseil national et par un commissaire régional du gouvernement auprès de chaque conseil régional.
[ … ]

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