Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats





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18 Mission

Le Conseil national et le conseil régional de l'Ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.

Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par la loi du 3 janvier 1977.

Ils peuvent concourir à l'organisation de la formation permanente et de la promotion sociale et au financement d'organismes intéressant la profession.
18a Droit d'agir en justice

1° - Recours du conseil de l'Ordre contre un permis de construire

Un recours contre un permis de construire ne peut être formé par un tiers que s'il a un intérêt pour agir. Cette personne doit être directement intéressée par le projet de construction (en raison, par exemple, de la proximité de la construction projetée par rapport à son terrain).
2° - Action en justice de l'Ordre des architectes aux fins d'assurer le respect d'une œuvre architecturale

Même si l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 a déclaré la création architecturale «d'intérêt public», l'Ordre des architectes n'a pas pour autant la mission d'exercer la défense du patrimoine architectural français dont la protection est expressément réservée aux autorités habilitées à délivrer des autorisations administratives.

Sous-section 1

Conseils régionaux de l'Ordre


19 Siège du conseil régional

Il est institué dans chaque région un conseil régional de l'Ordre des architectes (CROA), dont le siège est fixé par arrêté du ministre.

Le conseil régional est désigné par le nom de la région.
De nombreux articles de la loi traitent de l’organisation professionnelle, des modalités et procédures des élections au CROA de chaque région et de la vie de chacun d’eux. Se reporter à la loi et aux documents diffusés par les CROA eux-mêmes.
[ ... ]

Section III - Chambres de discipline


46 Compétence en matière disciplinaire

Avec la loi du 3 janvier 1977 l'Ordre des architectes a perdu le pouvoir disciplinaire dont la mise en œuvre lui incombait entièrement sous la législation antérieure.

Désormais, le pouvoir disciplinaire est dévolu à des chambres de discipline régionales et nationales composées essentiellement de magistrats et entièrement distinctes des conseils de l'Ordre.

Il n'en reste pas moins que les conseils régionaux de l'Ordre peuvent engager des actions disciplinaires. De même, l'Ordre est représenté dans les chambres de discipline.
47 à 52 Faits donnant lieu à sanctions

Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur, commis par un architecte peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire (D. n° 77-1481, 28 déc. 1977, art. 41).
1° - Fautes contre l'honneur

Sont sanctionnées les fautes contre l'honneur qui, si elles restaient impunies, risqueraient de rejaillir sur l'Ordre tout entier.

Le manquement à la parole donnée, s'il n'est pas susceptible d'être sanctionné par les tribunaux judiciaires, en dehors des faits délictuels caractérisés, ne saurait être admis dans un Ordre de pairs, liés par une tradition confraternelle de confiance réciproque.
2° - Fautes pénales

Les fautes sanctionnées judiciairement par des peines [ ] infamantes, commises par un membre de la profession, doivent entraîner une sanction professionnelle corrélative. L'Ordre ne peut s'abstenir de manifester sa désapprobation lorsqu'il est mis en présence de délits commis par un de ses membres.
3° - Fautes professionnelles

Les fautes accomplies à l'occasion de l'exercice de la profession, au préjudice de tiers étrangers à l'Ordre, de confrères et de l'Ordre en général, doivent être sanctionnées.

Entrent dans les fautes professionnelles les faits suivants :

— le fait, après avoir accompli un remplacement, de s'installer au lieu de ce remplacement, sans l'autorisation du confrère remplacé ;

— l'incorrection envers des confrères à l'occasion d'un concours ;

  • le fait de s'inscrire au tableau régional après avoir déclaré mensongèrement sur l'honneur ne pas participer à une entreprise commerciale, même si cette inscription a été suivie d'une démission des fonctions de gérant.

  • etc.


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