Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats





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Sous-section 1

Chambres régionales de discipline


53 Siège

Il est institué dans chaque région une chambre régionale de discipline des architectes.

La chambre régionale de discipline fixe son siège (D. n° 77-1481, 28 déc. 1977, art. 42, al. 1er).

54 Compétence

Pour mémoire (voir les textes diffusés par l’Ordre).

55 Composition

La chambre régionale de discipline est composée :

— d'un président de tribunal administratif, président ;

— d'un conseiller de tribunal administratif ;

— d'un conseiller de cour d'appel ;

— de deux membres du conseil régional de l'Ordre des architectes élus par ce conseil lors de chaque renouvellement.
Procédure disciplinaire

56 Personnes compétentes pour engager la procédure

L'action disciplinaire est engagée :

— par le conseil régional,

— ou par les représentants de l'État agissant soit d'office, soit à la requête de toute personne intéressée.

¨ L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 27, al. 3

Représentants de l'État. Il s'agit :

— soit du préfet,

— soit du commissaire du gouvernement institué auprès du conseil régional (voir n° 17),

— soit le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège du conseil régional.

(D. n° 77-1481, 28 déc. 1977, art. 43).
[ suivent des articles sur les sanctions non restitués ici, …. ].

Effets des décisions de suspension ou de radiation

64 Interdiction d'exercer

La suspension et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession d'architecte.

La personne suspendue ou radiée ne peut faire état de sa qualité d'architecte.
Si l'architecte suspendu ou radié exerce à titre individuel, les dispositions nécessaires pour que les affaires confiées à cet architecte soient gérées ou liquidées dans les meilleures conditions, sont prises par le conseil régional (D. n° 77-1481, 28 déc. 1977, art. 63).

64a Inscription interdite dans d'autres régions

La décision de suspension ou de radiation étant notifiée à tous les conseils régionaux, ceux-ci ne peuvent procéder, pendant la durée de la sanction (suspension ou radiation) à l'inscription de l'architecte ou de la société qui en sont frappés (L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 28, al. 3 partiel).
64 b Réinscription après 3 ans

Après un délai de 3 ans, l'architecte radié du tableau peut demander, à la juridiction qui a prononcé sa radiation, d'autoriser sa réinscription (¨D. n° 77-1481, 28 déc. 1977, art. 62, al. 3).

Recours

65 Les décisions de la chambre régionale peuvent être déférées à la chambre nationale de discipline des architectes par l'autorité de tutelle ou par la personne à l'encontre de laquelle a été engagée l'action disciplinaire (L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 28, al. 3).
[ suivent des articles sur la procédure à suivre et les conditions des recours].

Titre II

Statut des architectes – les architectes personnes physiques

Chapitre I - L'accès aux professions de l'architecture



86 à 120 La directive n° 85/384 du Conseil des communautés européennes du 10 juin 1985 impose à tous les États membres de la communauté européenne des obligations en vue de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et de l'exercice effectif du droit d'établissement.

Il a été demandé à la France comme aux autres États membres, de mettre en œuvre sur son territoire lesdites obligations par l'adoption de dispositions modifiant le droit interne dans le sens d'une ouverture aux ressortissants et aux diplômes provenant de ces autres États.

Mais cette ouverture doit être réciproque et l'examen des mesures adoptées par les différents États membres de la Communauté européenne n'est pas possible dans le cadre de cet ouvrage.

Après avoir étudié l'accès aux professions de l'architecture sur le territoire français, il conviendra donc d'exposer les exigences communautaires que les autres États membres devront respecter au même titre que la France, en y ajoutant une recommandation n° 85/386/CE du 10 juin 1985 du Conseil des communautés européennes concernant les ressortissants des États membres porteurs d'un diplôme du domaine de l'architecture délivré dans un pays tiers.

Section I - L'accès aux professions de l'architecture sur le territoire français

121 Titre d'architecte

Peuvent seules porter le titre d'«architecte» les personnes physiques inscrites à un tableau régional de l'Ordre des architectes, conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11 de la loi du 3 janvier 1977.

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