Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats





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122 Titre de «titulaire du diplôme d'architecte»

Les personnes physiques qui ont obtenu un diplôme d'architecte et qui ne sont pas inscrites à un tableau de l'Ordre des architectes peuvent utiliser le titre de « titulaire du diplôme d'architecte », suivi du sigle reconnu correspondant.

123 Titre d'agréé en architecture

Peuvent seules porter le titre d'«agréé en architecture» les personnes physiques inscrites au tableau régional de l'Ordre des architectes, conformément aux dispositions des articles 9 et 37 de la loi sur l'architecture.
124 et 125 Titre d'architecte honoraire ou d'agréé en architecture honoraire

Le titre d'«architecte honoraire» ou d'«agréé en architecture honoraire» peut être conféré par le conseil régional de l'Ordre, à compter de la cessation d'activité de l'intéressé, à tout architecte ou agréé en architecture qui compte au moins 15 années d'exercice de la profession.

Sous-section 1

Diplômes, qualifications et garanties exigées pour l'inscription à l'Ordre
Conditions à remplir pour être inscrit sous le titre d'architecte


I - Personnes de nationalité française et ressortissants des États membres de la communauté européenne

126 Sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes, les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes d'un État membre de la CE qui jouissent de leurs droits civils, présentent les garanties de moralité nécessaires et remplissent l'une des conditions suivantes :
1° être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre d'architecte français ou étranger reconnu par l'État et obtenu soit au terme de cycles d'études, soit à l'issue de cycles de formation professionnelle ;
2° être reconnue qualifiée, par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles après avis d'une commission nationale, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.
A - Titulaires de diplômes ou de certificats
127 Diplômes délivrés en France

Sont exclusivement admis en vue de l'inscription des personnes physiques à un tableau régional d'architectes, les diplômes d'architectes français délivrés par l'État à l'issue de cycles d'études ou de cycles de formation professionnelle dispensés dans les écoles d'architecture ou dans les établissements d'enseignement de l'architecture régulièrement habilités, ou organisés par les associations paritaires prévues à l'article 34 de loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture (D. n° 78-67, 16 janv. 1978, art. 1er, al. 1er mod. par D. n° 91-1218, 29 nov. 1991, art. 3).

128 Diplômes délivrés dans les États membres de la CE

Sont également admis en vue de l'inscription des personnes physiques à un tableau régional d'architectes les diplômes, certificats et autres titres d'architecte délivrés dans les États membres de la CE dont l'équivalence aux diplômes français est reconnue par arrêté du ministre chargé de l'Architecture (D. n° 78-67, 16 janv. 1978, art. 1er, al. 2 mod. par D. n° 91-1218, 29 nov. 1991, art. 3).
La liste de ces diplômes figure aux annexes I et II de l'arrêté du 20 février 1990 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 janvier 1995 (Arr. 20 févr. 1990 mod.).
129 Diplômes délivrés à l'extérieur de la CE

Les diplômes, certificats et autres titres d'architecte délivrés dans les États non membres de la CE peuvent faire l'objet d'une décision de reconnaissance prise par arrêté du ministre chargé de l'architecture après avis d'une commission nationale dont la composition est fixée par l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 (D. n° 78-67, 16 janv. 1978, art. 2, al. 1er mod. par D. n° 87-640, 4 août 1987, art. 2).

Cette commission se réunit sur convocation de son président. Elle délibère valablement lorsque les trois quarts de ses membres sont présents (D. n° 78-67, 16 janv. 1978, art. 3).
B - Personnes reconnues qualifiées
130 à 133 En vue de leur inscription à un tableau d'architectes, les personnes physiques peuvent être reconnues qualifiées par arrêté du ministre chargé de la Culture, pris après avis d'une commission nationale dont la composition est fixée par les alinéas 3 et 4 de l'article 4 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 et qui examine les références professionnelles personnelles des candidats.

Cet examen porte notamment sur la qualité architecturale des œuvres présentées.

La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

Elle entend les candidats et peut convoquer toute personne dont la consultation lui paraît utile.

Elle délibère valablement lorsque les trois quarts de ses membres sont présents.

(D. n° 78-67, 16 janv. 1978, art. 4 et 5).
134 Agréé en architecture candidat au titre d'architecte

Lorsqu'un agréé en architecture demande son inscription au tableau régional sous le titre d'architecte selon la procédure de reconnaissance de qualification prévue par l'article 10, 2° de la loi (v. n° 126), la commission nationale comprend, notamment, un nombre égal d'architectes diplômés et d'architectes ayant été admis à porter le titre à la suite d'une procédure de reconnaissance de qualification (L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 38).

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