Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats





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II - Ressortissants des États non membres de la Communauté européenne


135 Les personnes physiques ressortissantes des États non-membres de la Communauté européenne sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional sous les mêmes conditions de diplôme, certificat, titre d'architecte ou de qualification, de jouissance des droits civils et de moralité que les Français, si elles peuvent se prévaloir de conventions de réciprocité ou d'engagements internationaux.

[ ……………….]

Conditions à remplir pour être inscrit sous le titre d'agréé en architecture


136 La loi du 3 janvier 1977 réformant le statut des architectes leur a conféré un monopole pour l'établissement des projets architecturaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire. Il était toutefois nécessaire de régulariser la situation des personnes qui, sans être architectes, exerçaient au moment de l'entrée en vigueur de la loi une activité de conception architecturale. A cette fin, ont été insérées dans la loi les dispositions transitoires prévues par l'article 37 qui ont permis à ces personnes, pendant les 6 mois qui ont suivi la publication de la loi du 3 janvier 1977, de demander leur inscription au titre d'agréés en architecture, ce titre leur conférant, sur le territoire français, les mêmes droits et obligations que le titre d'architecte. L'application de la procédure de qualification pour les maîtres d'œuvre installés depuis moins de 5 ans lors de l'entrée en vigueur de la loi s'est avérée particulièrement délicate et de nombreux professionnels appartenant à cette catégorie, dans l'attente d'une décision définitive de qualification, restent toujours dans l'incertitude quant à leur statut.
[Suivent les dispositions transitoires prévues par l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977, n° 137 à 150].

Sous-section 2

Procédure d'inscription au tableau régional de l'Ordre

151 Compétence du conseil régional de l'Ordre des architectes

Le conseil régional a compétence pour procéder à l'inscription des architectes, des agréés en architecture et des sociétés d'architecture au tableau de l'Ordre.

Il peut procéder à leur radiation lorsque les conditions de la loi ne sont plus remplies.

Rappel : Contrôle du ministre.
[ Suivent des articles portant sur les prérogatives des O .A. en matière d’inscriptions, de contentieux, etc n° 152 à 180,

puis des articles relatifs à l'accès aux professions de l'architecture dans les États membres de la Communauté européenne, sur la reconnaissance réciproque des diplômes, le droit d’établissement, l’honorabilité et la moralité des postulants à l’exercice à l’étranger, les garanties prises entre états et le règlement d’éventuels litiges etc. n°181 à 240 ].

Chapitre II - Exercice de la profession d'architecte


Section I - Modalités d'exercice en France



Sous-section 1

Principes


241 Formes d'exercice de la profession

L'architecte exerce selon l'un ou plusieurs des modes suivants :

— à titre individuel, sous forme libérale ;

— en qualité d'associé d'une société d'architecture ;

— en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;

— en qualité de salarié d'organismes d'études exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l'État ou des collectivités locales dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme ;

— en qualité de salarié d'un architecte ou d'une société d'architecture ;

— en qualité de salarié ou d'associé d'une personne physique ou morale de droit privé édifiant des constructions pour son propre et exclusif usage et n'ayant pas pour activité l'étude de projets, le financement, la construction, la restauration, la vente ou la location d'immeubles, ou l'achat ou la vente de terrains ou de matériaux et éléments de construction ;

— en qualité de salarié d'une société d'intérêt collectif agricole d'habitat rural (SICAHR).
La qualité d'architecte doit être reconnue par les conventions collectives. La fonction publique tiendra compte de cette référence.
L'architecte associé ou salarié ne peut toutefois exercer selon un autre mode que dans la mesure où il a obtenu l'accord exprès de ses coassociés ou de son employeur. Il doit également faire connaître à ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Il est fait mention au tableau régional du ou des modes d'exercice choisis par l'architecte. En cas de changement, le tableau régional est modifié en conséquence.

(L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 14, al. 1 à 4).
241a Conditions d'application de l'article 14

L'un des principes fondamentaux de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture vise à protéger l'indépendance intellectuelle des architectes qui fonde le caractère libéral de cette profession et garantit une architecture de qualité. Pour ce faire, l'article 14 de la loi n'autorise les architectes à travailler en qualité de salariés que dans des organismes où le lien de subordination qu'implique le salariat ne met cependant pas en cause cette indépendance : agences d'architecture, services publics, organismes d'études exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l'État ou des collectivités territoriales, etc. La nature particulière des sociétés d'intérêt collectif agricole d'habitat rural (SICAHR), qui sont, de fait, des organismes exerçant des missions de service public en milieu rural, explique que lors du vote de la loi de 1977, l'amendement proposé à la commission des affaires culturelles du Sénat visant à autoriser le recrutement d'architectes salariés, pour le compte des SICAHR, ait été alors pris en compte par le gouvernement. En effet, l'article 1er du décret n° 61-868 du 5 septembre 1961 sur les SICA indique que les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services, soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région, sans distinction professionnelle ; l'article 2 du décret précité prévoit que les collectivités locales peuvent être membres de sociétés d'intérêt collectif agricole. La nature de la mission confiée aux SICAHR en fait des organismes proches du secteur public et justifie le recrutement, en leur sein et en tant que tels, d'architectes. Il s'agit néanmoins d'une disposition qui déjà interprète avec souplesse le principe d'indépendance. Il n'est donc pas envisagé de l'étendre à d'autres organismes que ceux cités par l'article 14 de la loi du 3 janvier 1977 et, en particulier, de permettre aux centres d'amélioration du logement (CAL) d'employer, en qualité de salariés, des architectes dans le cadre de la rénovation des centres urbains anciens (Rép. min. n° 56263 : JOAN Q, 17 août 1992, p. 3841).
Interdiction d'exercer en qualité de salarié ou d'associé d'une SA de construction-vente. L'article 14 ci-dessus de la loi du 3 janvier 1977 interdit à l'architecte d'exercer en tant que salarié ou associé d'une société anonyme de construction et de vente de maisons individuelles, groupant des artisans du bâtiment.
Une telle société doit, par conséquent, recourir aux services d'un architecte exerçant à titre indépendant soit à l'occasion de tel ou tel projet ponctuel, soit en vue de la conception d'un modèle type de construction dans les cas prévus par l'article 5 de ladite loi. (Rép. min. n° 2345 : JOAN Q, 12 août 1978, p. 4551).

241b Usage d'un pseudonyme

Un architecte a le droit d'exercer son activité en usant d'un pseudonyme, à condition toutefois qu'il figure sous ce dernier au tableau de l'Ordre (Rép. min. n° 47104 : JOAN Q, 30 avr. 1984, p. 2088).

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