Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats





télécharger 0.49 Mb.
titreContrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats
page9/28
date de publication29.09.2019
taille0.49 Mb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
1   ...   5   6   7   8   9   10   11   12   ...   28
242 Lieu d'exercice

L'inscription à un tableau régional confère le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire national (L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 9, al. 3).


Sous-section 2

Exercice libéral


243 Création de cabinet

L'accès à la profession d'architecte est libre.

L'architecte, une fois son inscription à l'Ordre réalisée, a le droit d'ouvrir un cabinet qu'il administre lui-même, comme il l'entend.
Il ne jouit pas, pour les locaux dont il est locataire, des avantages de la propriété commerciale et se trouve soumis aux lois applicables aux locaux à usage professionnel.
244 et 245 Relations de l'architecte avec son personnel

L'architecte est le «patron» du personnel qu'il engage pour travailler sous ses ordres et sous sa responsabilité : ingénieurs, dessinateurs, métreurs-vérificateurs, comptables, dactylographes, etc. Ses rapports avec ses collaborateurs sont régis par les lois réglementant les contrats de travail dans le cadre du droit commun. En outre, une convention collective nationale des cabinets d'architectes a été signée le 1er juin 1962 pour régler les conditions générales de travail et les rapports qui en découlent entre les architectes et les membres de leur personnel permanent dénommés «collaborateurs» (CNN Architectes).
L'architecte est tenu de s'affilier à la sécurité sociale en tant qu'employeur exerçant une profession libérale.

Sous-section 3

Juxtaposition d'une activité commerciale à l'exercice de la profession d'architecte : les architectes-bâtisseurs

246 et 247 L'architecte-bâtisseur prolonge l'acte architectural par un acte commercial en adjoignant à son statut de profession libérale, une SARL qui lui permet de s'engager sur le prix et les délais des constructions qu'il propose et de le faire savoir.
Il garantit à tous ses interlocuteurs un véritable «sur mesures à prix et délais garantis» pour tous types de constructions : maisons individuelles, bâtiments publics, industriels, agricoles, réhabilitation, rénovation ...
Alliant ses compétences d'architecte à celles d'agent immobilier, il peut aider et conseiller le consommateur pour :

— rechercher un terrain,

— vendre un bien existant qui constitue souvent l'apport personnel dans le plan de financement du projet de construction,

— évaluer et analyser les termes d'une transaction immobilière à caractère commercial.

248 Contrat qualité

Signé entre architectes-bâtisseurs et organisations nationales de consommateurs sous l'égide du ministère de la consommation, il assure :

— la garantie des prix, non révisables pendant 4 mois ;

— la garantie des délais ;

— la garantie d'achèvement (architecte défaillant remplacé par un autre dans les 3 mois suivant la demande du client) ;

— les garanties de services : assistance et information du client dans ses démarches, choix des matériaux, diagnostic «qualité de la vie», document permettant au client de mieux exprimer ses besoins.
249 et 250 Prestations de l'architecte

Les relations avec le client impliquent les étapes suivantes :

— l'étude de chaque cas sans engagement de la part du client potentiel ;

— l'établissement du «diagnostic qualité» ;

— l'établissement du plan et du dossier de financement ;

— la préparation du dossier de demande de permis de construire ;

— la fourniture d'une notice descriptive conforme à la loi ;

— la fixation d'un prix ferme et définitif.



Le contrat de construction « architecte-bâtisseur » éventuellement complété par une garantie d'achèvement sera conclu sous réserve des conditions suspensives que sont l'obtention :

— du permis de construire,

— du financement.



L'architecte-bâtisseur orchestre tous les corps de métiers pendant toute la durée du chantier.

Sous-section 4

Collaboration

251 Collaboration - L'architecte peut collaborer, à des conditions à débattre, au cabinet d'un confrère.

251a Devoir envers les confrères

(Voir n° 308).


Sous-section 5

Exercice salarial

252 L'article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 a donné aux architectes la possibilité d'exercer en qualité de salarié dans des cas strictement limités. Ce droit n'était jusqu'alors accordé qu'aux architectes inscrits à l'Ordre et qui travaillaient régulièrement comme salariés de l'État, des départements et des communes.
N'est pas considéré comme un salarié, le collaborateur d'un architecte qui intervient notamment dans la conception et la réalisation des projets, dispose de la plus large autonomie dans l'accomplissement de ses tâches, ne reçoit pas d'ordres de l'architecte qui se borne à lui rétrocéder des honoraires et n'est pas astreint à des horaires (CA Paris, 18e ch. sect. E, 5 oct. 1990, Perrussel c/ Mondineu).

1   ...   5   6   7   8   9   10   11   12   ...   28

similaire:

Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats iconSommaire derrière l’annonce l’embauche de 45 000 «emplois de vie...
«contrats d’accompagnement à l’emploi» ou «contrats d’avenir». Parmi ces 45 000 emplois, 27 000 sont en effet la reconduction de...

Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats iconProgramme «Contrats doctoraux en Santé»
«pluralisme juridique» qui contredisait déjà la vision de l’unicité de l’ordre juridique étatique

Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats iconLe contrat unique d’insertion, nouvelle forme juridique des contrats de travail atypiques

Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats iconContrats – Distribution – Consommation : Veille juridique

Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats iconChapitre 5 : Les contrats du commerce international : les chaînes internationales de contrats
«bataille des formulaires», avant de vérifier le respect des conditions de forme. Mais n’y a-t-il pas là une certaine redondance...

Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats iconDiscutions sur le rapport de conjoncture : Mise en forme du rapport...

Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats iconUne loi sur les clauses abusives – une mesure attendue
«…les conséquences, en ce compris le droit de rescinder des ventes et des contrats de prestation de services, et la nullité de clauses...

Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats iconFiche actualité
«La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa...

Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats iconConcours de maitrise d’Œuvre avec remise de prestation en vue de...

Contrats privés de maîtrise d’œuvre Cadre juridique des contrats icon1. Classification contrats nommés/ contrats innommés
«réglementés» par la pratique, par l’intermédiaire de codes de déontologie ou de la jurisprudence. Lorsque ce contrat est devenu...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com