Portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux





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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

























Décret n° du
portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux
NOR : RDFB1518882D

Public concerné : fonctionnaires territoriaux de catégorie A de la filière technique.

Objet : Création du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux par scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

Entrée en vigueur : le premier jour du mois suivant la publication du décret.
Notice : le présent décret procède à la création du nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux composé de trois grades (ingénieur en chef, ingénieur en chef hors classe, ingénieur en chef général) dont le troisième constitue un « grade à accès fonctionnel ».
La scission du cadre d’emplois actuel des ingénieurs territoriaux conduit à une meilleure identification et reconnaissance des ingénieurs en chef qui occupent d’ores et déjà au sein de la fonction publique territoriale des emplois à fortes responsabilités.
A l’instar des administrateurs territoriaux, le troisième grade du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux culminera à la HED. Ce grade à accès fonctionnel sera composé de cinq échelons et d’une classe exceptionnelle.
Pour garantir un niveau de compétences adapté aux membres du nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux, un examen professionnel de promotion interne contingenté au niveau national est mis en place (passage du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux).
Références : le texte peut être consulté sur le site internet Légifrance à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l’intérieur,

Vu le code de l’éducation ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée fixant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2009-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 109 ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 modifié portant dispositions particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Vu le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 modifié relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;

Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du ;

Le Conseil d'État (section de l’administration) entendu,

DÉCRÈTE :

Chapitre Ier

Dispositions générales

Article 1er

Les ingénieurs en chef territoriaux constituent un cadre d’emplois supérieur à caractère technique et scientifique classé en catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux comprend les trois grades suivants :

1° Ingénieur en chef ;

2° Ingénieur en chef hors classe ;

3° Ingénieur en chef général, grade le plus élevé.

Article 2

Les ingénieurs en chef territoriaux exercent des fonctions supérieures dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, et notamment dans les domaines relatifs :

1° à l'ingénierie ;

2° à la gestion technique et à l'architecture ;

3° aux infrastructures et aux réseaux ;

4° à la prévention et à la gestion des risques ;

5° à l'urbanisme, à l'aménagement et aux paysages ;

6° à l'informatique et aux systèmes d'information.

Ils assurent des missions de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant de hautes responsabilités dans les domaines énumérés ci-dessus.

Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs services ou groupes de services.

Seuls les fonctionnaires du cadre d'emplois répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peuvent exercer les fonctions d'architecte.

Article 3

Les ingénieurs en chef territoriaux exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les offices publics de l’habitat de plus de 10 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé.

Ils peuvent également occuper l'emploi de directeur général des services techniques des communes ou de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants.

En outre, ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé.

 Chapitre II

Recrutement
Article 4

Le recrutement en qualité d’ingénieur en chef intervient après inscription sur les listes d’aptitude établies :

1° En application des dispositions de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

2° En application des dispositions du 1° de l’article 39 de ladite loi.

Article 5

En application du 1° de l’article 4, sont organisés :

a) Un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux titulaires d’un diplôme d’ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L.642-1 et suivants et les articles D.642-1 et suivants du code de l’éducation ou d’un autre diplôme scientifique et technique national, sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat en lien avec les domaines de compétences mentionnés à l’article 2 du présent décret, reconnu comme équivalent par la commission d’équivalence de titres et diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Les candidats doivent fournir lors de leur inscription au concours une attestation d’obtention du diplôme ou, à défaut, une attestation justifiant qu’ils accomplissent la troisième ou dernière année du cycle d’études conduisant au diplôme considéré.

La condition de diplôme doit être justifiée à une date fixée, par l’arrêté du président du centre national de la fonction publique territoriale relatif à la date des épreuves, au plus tard à la veille de l’établissement par le jury de la liste des admissibles.

b) Un concours interne sur épreuves ouvert, pour 40 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de sept ans au moins de services publics effectifs.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de sept ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

Les concours sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 25% de la totalité des places offertes à ces concours, ou sur une place au moins.

Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 6

Les candidats déclarés admis à l’un des concours mentionnés à l’article 5 sont, à l’issue de la formation définie à l’article 8, inscrits par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la liste d’aptitude prévue au 1° de l’article 4.

Article 7

I. Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 2° de l’article 4, après examen professionnel :

1° les membres du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux comptant quatre ans de services effectifs dans un grade d’avancement. Sont également pris en compte les services accomplis par ces fonctionnaires, détachés dans un ou plusieurs des emplois énumérés au 2° ci-dessous ;

2° les membres du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux comptant au moins six ans de services effectifs en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois fonctionnels suivants :
a) Directeur général des services d'une commune de plus de 10 000 habitants ;

b) Directeur général d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants ;

c) Directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 20 000 habitants ;

d) Directeur général adjoint d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants ;

e) Directeur général des services des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ;

f) Directeur général adjoint des services des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ;

g) Emplois créés en application de l’article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et dont l’indice brut terminal est au moins égal à 966 ;

h) Directeur des services techniques des communes et directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 80 000 habitants ;

II. L’examen professionnel mentionné au I ci-dessus est organisé par le centre national de la fonction publique territoriale. Il comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par décret.

Le nombre de postes ouverts chaque année en application du précédent alinéa est fixé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, sans pouvoir excéder une proportion de 70% du nombre de candidats admis à l’ensemble des concours mentionnés à l’article 5. Si le nombre ainsi calculé n’est pas un entier, il est arrondi à l’entier supérieur.

L’inscription d’un fonctionnaire sur la liste d’aptitude ne peut intervenir qu’au vu des attestations précisant que l’agent a accompli dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Chapitre III

Nomination, titularisation et formation obligatoire 
Article 8

Les candidats inscrits sur la liste d’admission à l’un des concours mentionnés à l’article 5 sont nommés élèves du centre national de la fonction publique territoriale par le président de ce centre pour la période de leur formation initiale d’application de douze mois.
Au cours de cette période, les élèves effectuent une formation initiale d’application organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Cette formation comporte des sessions théoriques d’une durée totale de six mois au moins et des stages pratiques accomplis notamment auprès de collectivités territoriales ou d’établissements publics mentionnés à l’article 3.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, pour partie des sessions théoriques, les élèves suivent des enseignements communs avec les élèves de l'Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech) ou tout autre établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions mentionnées à l'article 2, ayant conventionné avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les modalités d'organisation des enseignements communs sont fixées par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et les écoles mentionnées à l’alinéa précédent.
La formation initiale d’application donne lieu à la délivrance d’un certificat d’aptitude par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.

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