Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits





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Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits

4 place des Jacobins, 38130 Échirolles – Tél : 04 76 84 62 95

Courriel : contact@cdthed.fr – Site : http://www.cdthed.fr




Association Loi 1901 (J.O. du 4 septembre 1985)




Assemblée Générale du CDTHED

Samedi 28 septembre 2013

Maison Jean Kuntzman, Domaine Universitaire de Saint-Martin-d’Hères (Isère)




L’Assemblée a commencé à 14h45 et a fini à 17h50. Il y avait 30 adhérents et 8 invités, soit 38 présents : 29 de l’Isère, 3 du Rhône, 2 de Côte d’Or, 2 des Vosges, 1 de Savoie et 1 de Saône et Loire.


1 – Rapport général d’activité du CDTHED



Henri Galy, Président du CDTHED :
En préalable, je tiens à rendre hommage à trois adhérents fidèles, et amis de longue date, décédés depuis la dernière AG de septembre 2012 : Andrée Gay, Rose Gardent et François Ansaldi.
Bien évidemment, nombre de nos adhérents n’ont pas pu venir, du fait de l’éloignement et des difficultés liées à la maladie ou au handicap. Nous excuserons notamment, parmi les membres du Bureau : Anne-Marie, Bérangère, Nelly, Christophe et Georges. Enfin, Michel Ferran, secrétaire général de la CDHR (Confédération de Défense des Handicapés et Retraités), également absent pour raison de santé, nous a transmis un message amical.
Comme d’habitude, nous avons invité les associations, les organisations syndicales et politiques, les élus (parlementaires et maires des principales communes de l’agglo). La plupart se sont excusés, une liste sera établie pour le compte rendu après l’AG. Les représentants d’organisations sont invités à se signaler à a table d’entrée, s’ils ne l’ont pas déjà fait.1
Le bilan présenté ici porte sur la période écoulée depuis septembre 2012. D’autres responsables du Bureau interviendront ultérieurement pour préciser l’activité des commissions (Accessibilité et Emploi) et des antennes (Côte d’Or et Saône-et-Loire).

1. 1 – Combat pour la réalisation véritable du Droit à la retraite anticipée




Rappel : de quoi s’agit-il sur le fonds ?



Pour le CDTHED, il s’agit d’obtenir la réalisation ef­fective du droit des travailleurs handicapés et des parents et conjoints de personnes handicapées dépendantes à une véritable retraite anticipée, dans des conditions équiva­lentes à celles des travailleurs qui n’ont pas été frappés par le handicap.
En juin 2011, nous avons lancé notre pétition­­, mettant en avant cinq revendi­cations, à partir de situations concrètes rencontrées par nos adhérents :

« 1 – Les fonctionnaires handicapés détenteurs de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) doivent pouvoir bénéficier de la possi­bilité de départ anticipé à la retraite dans les mêmes conditions que les travailleurs handicapés du secteur privé.

2 – Les travailleurs handicapés (secteur privé et pu­blic) doivent pouvoir bénéficier de la possibilité de partir à la retraite avec une anticipation proportion­nelle au nombre d’années cotisées en étant handi­capé (RQTH, Carte d’invalidité ou avantage ana­logue) – avec majoration de la pension de base pour les périodes considérées.

3 – Extension du système de cessation anticipée d’activité pour cause de handicap à l’ensemble des régimes complémentaires obligatoires, avec majo­ration de pension – le surcoût pour les caisses rele­vant de la solidarité nationale.

4 – Extension du droit à la retraite anticipée (secteur privé et public) à tous les conjoints d’une personne handicapée dépendante, ainsi qu’aux parents d’enfants handicapés. Extension de ce dispositif particulier aux régimes de retraite complémentaires, au titre de la solidarité nationale.

5 – Concernant les travailleurs handicapés qui ont ré­ussi l’ancien examen donnant droit à un emploi ré­servé, et qui ont dû attendre des années avant d’être nommés, nous demandons la prise en compte de ces années d’attente pour la retraite, en terme de durée de cotisation. »
Après 15 mois de combat avec le soutien de parle­mentaires de diverses ten­dances politiques, une pre­mière victoire a été obtenue en sep­tembre 2012 : la pos­sibi­lité pour les fonctionnaires han­dicapés d’obtenir une retraite antici­pée dans les mêmes condi­tions que les tra­vailleurs handicapés du Secteur privé (revendication n° 1).
Cependant, les quatre autres revendications ne sont toujours pas satisfaites. De plus, nous avons été alertés par beaucoup de travailleurs handicapés qui n’ont pas demandé la RQTH au début de leur carrière, ou n’en ont pas demandé le renou­vellement après embauche, car, autrefois, cela ne ser­vait à rien… Souvent même, on leur conseillait de cacher leur handicap afin d’éviter d’être stigmatisés ou « mis au placard » ! Ils ne peuvent donc pas bénéficier aujourd’hui de la retraite anti­cipée.

Poursuite du combat : modification de la pétition et relance des signatures



Nous avons alors modifié la pétition, en introduisant la revendication suivante :
« 1 – La reconnaissance du handicap et de son ancien­neté doit pouvoir se justifier par tout moyen de forme (carte “station debout pénible”, notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou mala­die professionnelle, etc.) ou de fond (archives et dos­siers médi­caux), avec, en cas de doute, examen par une commission indé­pendante et appel devant une juridiction impartiale. »
La pétition première mouture avait recueilli 1560 si­gnatures, dont celle de responsables syndicaux et asso­ciatifs, d’élus et même de parlementaires. Nous en avons recueilli 875 de plus, passant ainsi à un total de 2447. Depuis quelques mois, nous recevons des feuilles de signatures papier, récoltées « de la main à la main » par des syndicalistes sur leur lieu de travail : une centaine de signatures des employés du Carrefour Meylan, 34 de l’hôpital psychiatrique de Saint-Nazaire et 15 de celui de Saint-Égrève, 56 de la Mairie de Villeurbanne, 18 de la RTE de Rennes, 58 d’un technicien de Haute-Savoie, 47 d’une entreprise adaptée de Tours, etc.

Le Projet de Loi de « réforme » des retraites



Le CDTHED a donné régulièrement ses positions en ce qui concerne la discussion sur les retraites. Dans nos communiqués successifs, nous avons dénoncé le rapport Moreau, et le projet de loi présenté au Conseil d’État le 9 septembre par le Gouvernement qui prévoit, comme principale mesure, un allongement de la durée de cotisa­tion à partir de 2020. Il faut rappeler en effet que toute disposition portant atteinte au droit à la retraite des tra­vailleurs, et tout parti­culièrement tout ce qui va dans le sens d’un allongement de la durée de cotisation, frappe également, et souvent plus durement encore, les plus vulnérables d’entre eux : les travailleurs handicapés. De plus, le gouvernement veut repousser l’indexation des retraites de 6 mois (d’avril à octobre). Mme Touraine prétend que les petites retraites seront épargnées, ce qui est faux puisque seul le Minimum Vieil­lesse, qui n’est qu’une Aide, et non pas un Droit, y échap­pera ! Et ce Minimum, comme l’A­AH (Allocation aux Adultes Handicapés), reste loin en dessous du seuil officiel de pauvreté avec une « augmentation » de 1,75 % sur un an…
Pour « faire passer la pilule », le Premier Ministre, M. Jean-Marc Ayrault a annoncé quelques mesures cen­sées « accroître les droits à retraites des personnes handi­capées et mieux reconnaître les aidants familiaux »… Or, la première de ces mesures est un véritable coup fourré ! Reprenant la constatation faite par le CDTHED du fait que beaucoup de travailleurs handicapés n’avaient pas « demandé le bénéfice de la RQTH pendant les pé­riodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéfi­cier », l’article 23 introduit certes une possibilité nou­velle de justifier le handicap (avoir été bénéficiaire d’un taux d’IP, Incapacité Per­manente) de 50 %, mais en sup­primant le critère RQTH.
Beaucoup de tra­vailleurs handicapés n’ont pas de­mandé l’attribution d’un taux d’IP en temps utile, ou n’ont obtenu que le taux de 40 % corres­pondant à l’ancienne carte « station debout pénible ». Pire, certains ont cependant des attestations RQTH anciennes… Avec la nouvelle loi, ils perdraient des droits acquis ! En toute logique, au lieu de remplacer un critère par un autre tout autant (sinon plus) restrictif, il conviendrait d’offrir des possibilités supplémentaires permettant de justifier l’ancienneté du handicap.

Quelles sont nos revendications ?



Le CDTHED rappelle qu’il n’est pas demandeur de cette « réforme des retraites » qui se traduirait par un allon­gement de la durée de cotisation, mesure catastro­phique pour les travailleurs handicapés nés à partir des années 60. Nous demandons au contraire l’adoption de mesures spécifiques per­mettant d’assurer « la réalisation effective du droit des tra­vailleurs handicapés et des pa­rents et conjoints de per­sonnes handicapées dépendantes à une véritable re­traite anticipée, dans des conditions équivalentes à celles des travailleurs qui n’ont pas été frappés par le handicap » [Cf. pétition sur le site du CDTHED pour plus de détails]
Au tour de passe-passe gouvernemental qui consiste à remplacer un critère par un autre, nous oppo­sons, entre autres, les revendications sui­vantes :

- La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir continuer à être justifiée, comme c’est déjà le cas, par la Carte d’invalidité ou un avantage analogue, ainsi que par la RQTH.

- À ces possibilités, doivent s’ajouter tous les moyens de forme ou de fond permettant à la personne de justi­fier de son handicap (Carte « station debout pénible » ou IP de 40 %, notification d’invalidité 1ère catégorie, pen­sion militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie pro­fession­nelle, etc.), y compris archives et dossiers médi­caux, avec, en cas de doute, examen par une commis­sion indépendante et appel devant une juri­diction impartiale.

La poursuite de notre action : délégations, dossiers personnels, etc.



Outre la relance de la pétition et la diffusion la plus large possible de nos communiqués, nous avons organisé durant l’été 2013 des délégations auprès de parlemen­taires susceptibles de jouer un rôle dans cette affaire, et qui avaient soutenu nos démarches vis-à-vis de l’ancien gouvernement Sarkozy-Fillon :

- Rencontre avec Mme Annie David, sénatrice PCF, présidente de la Commission des Affaires sociales.

- Délégation auprès de M. Michel Issindou, député (PS) de l’Isère, et rapporteur du Projet de Loi.

- Délégation auprès de Mme Bernadette Laclais, dé­putée-maire de Chambéry (PS).
À chaque délégation, nous allons, en présence (si pos­sible) des intéressés, avec des dossiers qui illustrent les revendications de la pétition. – notamment ceux de quatre adhérents qui ont saisi de leur problème le Prési­dent de la République, M. François Hollande, ainsi que les membres du gouvernement et les parlementaires con­cernés. Des comptes rendus de ces délégations sont dis­ponibles – n’hésitez pas à nous les demander !
Le 10 septembre, le CDTHED a appelé les travailleurs handicapés à manifester avec les autres travailleurs « va­lides », à l’appel des organisa­tions syndicales CGT-FO-FSU-Solidaires et d’un grand nombre d’autres organisa­tions. Sans empiéter sur les prérogatives des organisa­tions syndicales qui ont vocation à représenter tous les travailleurs, y compris ceux qui sont handicapés, nous avons tenu ainsi à indiquer que nos intérêts convergent.
Enfin, il nous faut souligner l’ampleur du travail de conseil que nous assumons auprès des nombreux tra­vailleurs handicapés qui nous contactent. Depuis deux ans, nous avons suivi les dossiers de 32 adhérents (pour la plupart nouveaux) dans toute la France, sans compter les innombrables demandes de renseignements de ceux qui, à cette étape, n’ont pas ad­héré… Sur ces 32 dossiers, 11 ont été réglés (dont 8 suite à la parution du décret de septembre 2012 pour lequel nous avons combattu). Sur les 21 autres, on es­time qu’au moins 16 ne pourront être réglés que par des modifications réglementaires allant dans le sens de nos revendications.

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