2 – Discussion générale et votes
2. 1 – Discussion
M. F. : Où en est-on à propose de l’AAH ? Va-t-elle être revalorisée ?
Henri : l’AAH avait augmenté de 5 % par an les années précédentes, un hausse absorbée par la hausse des frais incompressibles (logement, alimentation…). Cette année elle n’augmente que de 1,75 %, ce qui soit disant correspond à l’augmentation du coût de la vie. Et le complément de ressources n’a jamais augmenté depuis sa création en 2006. Cela veut dire que l’on reste bien au dessous du seuil de pauvreté. Je rappelle que nous demandons l’alignement de l’AAH et du minimum vieillesse sur le SMIC. Mais, je reconnais que nous n’avons pas fait grand-chose à ce sujet ces dernières années.
Roland : Lorsqu’on a un taux d’Incapacité Permanente compris entre 50 et 79 %, il est de plus en plus difficile d’obtenir l’AAH parce que l’on refuse systématiquement de reconnaître une « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ». Concernant notre présence devant les Tribunaux du Contentieux et de l’Incapacité où nous assistons des adhérents, nous avons eu un problème : le TCI des Ardennes nous a écarté sous prétexte que notre association n’était pas « représentative ». Dans ce cas particulier, l’affaire s’est bien terminée, notre adhérente a gagné. Maintenant, lorsque nous nous présenterons devant un Tribunal qui ne nous connaît pas, nous transmettons au Président du Tribunal un dossier complet concernant l’Association.
Une participante : Êtes vous reconnus d’utilité publique ?
Henri : Non, mais personne n’a dit qu’il fallait être reconnu d’utilité publique pour être représentatif… Les organisations politiques ne sont même pas des Associations Loi 1901, ça ne les empêche pas pour autant d’être représentatives, de présenter des candidats aux élections et d’avoir des députés…
Rémi : Dans la mesure où l’Association est déclarée, elle est forcément représentative. Mais les administrations et les élus préfèrent déclarer arbitrairement « représentatives » les associations qu’ils subventionnent…
Henri : Nous n’avons pas fait de demande de reconnaissance d’utilité publique parce que bien que nous tenons rigoureusement nos comptes nous n’avons pas les moyens, vu notre petit budget, de les tenir en respectant les normes comptables, ce qui nécessiterait d’avoir plus de disponibilité ou d’avoir un permanent, ou du moins de payer un cabinet d’experts comptables. Lorsque nous rencontrons des parlementaires, nous apportons des dossiers d’adhérents de Grenoble, Lyon, Chambéry, Rennes, etc. Notre représentativité vient de notre action.
Pascal : Je suis moi-même adhérent de l’Association, mais je suis venu aussi en tant que représentant du POI (Parti Ouvrier Indépendant) de l’Isère pour vous apporter son salut fraternel.
Je ne reviendrai pas sur la question des retraites, déjà développée par Henri. Cette réforme à laquelle nous sommes confrontés montre que c’est toujours la majorité des travailleurs et en premier lieu les travailleurs les plus fragiles qui sont touchés. Tout le monde, enfin beaucoup, a vu les feuilles d’impôts arriver, et dans ces impôts tout le monde a pu voir qu’une partie, une majorité de personnes qui n’étaient pas jusqu’alors imposables, le sont : 1 200 000 familles, parmi les plus modestes, paieront des impôts cette année alors qu’elles n’en payaient pas avant.
Que prévoit le projet de budget 2014 en préparation ? Pour les patrons, 20 milliards de crédit d’impôts, la baisse programmée de la part patronale des cotisations familiales, la poursuite de l’exonération des cotisations sociales… Pour les travailleurs et la jeunesse, c’est neuf milliards de coupe dans les crédits donnés aux universités, Pôle Emploi, les collectivités locales et les services publics. C’est également six milliards de coupe dans la Sécurité Sociale, c’est-à-dire, la part différée de notre salaire. Cette politique menée par le Gouvernement a pour seul but de répondre aux exigences de Bruxelles, de l’Union européenne, de ses traités et de la Banque centrale. Cette politique, si elle continue, va mener au désastre. Dans ce cadre-là, la mobilisation des travailleurs est plus que jamais nécessaire, le POI organise dans toute la France des meetings pour aider à la cette résistance, à l’unité pour combattre les différentes réformes auxquelles nous sommes confrontés.
À Grenoble il y aura un meeting où bien entendu nous invitons tous les travailleurs à participer, le 17 octobre à 20h à la Maison du tourisme. Seront présents à la tribune des militants syndicalistes italiens entre autres, qui pourront faire le parallèle entre ce qui se passe dans leur pays et la Réforme Peillon des rythmes scolaires, réforme qui a des conséquences dramatiques pour les élèves, qui met à mal l’école de la République. La politique menée par ce Gouvernement est la même dans tous les pays de l’union européenne.
O. M. : Je suis enseignant en lycée. Auparavant, je bénéficiais d’un allègement de service de six heures par semaine du fait de mon handicap. Mais cette année, la Commission médicale m’a refusé en juin cet allègement en me disant que je n’entrais plus dans le cadre… Personne ne veut le reconnaître, mais on sait bien que c’est pour des raisons budgétaires et non pas de santé ! Avec un autre collègue handicapé dans la même situation (il est tétraplégique comme moi), nous avons déposé un recours gracieux auprès du rectorat, qui l’a rejeté.
Nous ne pouvons pas déposer de recours contentieux parce cette mesure s’appuie sur un décret de l’ancien Gouvernement Villepin qui dit qu’un enseignant handicapé peut bénéficier d’un « allègement de service OU d’un aménagement de service ». Un « allègement de service » correspond à une durée d’enseignement diminuée de six heures, tandis que « l’aménagement de service » correspond à une même durée d’enseignement effectuée devant un effectif réduit. Ainsi, cette année, j’assure 12 heures de cours pour une des classes de 25 élèves et pour les 6 heures restantes je donne des cours à des groupes de trois élèves… Pour l’établissement, cela crée des complications. Pour moi, cela représente la même quantité de travail que si j’enseignais 18 heures par semaine devant 25 élèves.
Henri : En tant qu’Association de défense des handicapés, nous devons soutenir les adhérents confrontés à de telles injustices. Je propose donc que l’on en discute après l’AG, et que l’on voit comment intervenir.
Rappelons que l’Éducation nationale est très loin d’employer le quota légal de travailleurs handicapés et que chaque année on recourt à un artifice juridique qui est de décompter les salaires des AVS (Auxiliaires de Vie Scolaires) de la redevance que devrait payer l’Éducation Nationale pour les handicapés qu’elle n’embauche pas… c’est une opération absolument scandaleuse qui de plus concerne le premier employeur de France, qui dépend de l’État. Si l’État ne respecte pas la Loi, on ne voit pas comment pourquoi les autres la respecteraient !
Martine : Je vous apporte le salut fraternel de l’Union départemental Force Ouvrière que je représente ici, ainsi que du SNUDI (Syndicat national des instituteurs et professeurs des écoles FO) en tant que membre du bureau national.
Concernant la question des retraites, c’est un dossier dont on parle depuis 20 ans. Les salariés ont fait grève le 10 septembre contre la 6ème « réforme des retraites ». À chaque fois, c’est sûr, c’est la der des ders ! C’est un sujet qui touche l’ensemble des salariés, les jeunes, les chômeurs…
Le Comité Confédéral National de la CGT Force Ouvrière, réuni les 19 et 20 septembre dernier, a confirmé dans sa résolution les revendications de notre dernier congrès : 40 annuités s’est déjà trop, aucun allongement de durée de cotisation et retour aux 37,5 annuités pour tous. FO combat l’inacceptable projet Ayrault de contre-réforme des retraites qui touchent l’ensemble des salariés, jeunes et moins jeunes et qui aggrave les précédentes. L’aboutissement de ces contre-réformes c’est l’allongement de la durée de cotisation, passant de 37,5 à 43 ans. Le 15 octobre prochain, nous manifesterons devant l’Assemblée Nationale pour le retrait de ce projet.
Comme je suis enseignante, je voudrais aussi apporter notre point de vue sur l’enseignement des élèves en situation de handicap et les personnels travaillant avec eux. Depuis la loi Montchamp de février 2005, l’élève en situation de handicap, est considéré, à partir de l’âge de six ans comme scolarisable en milieu ordinaire dans l’école de secteur de plein droit à partir du moment où la famille en fait la demande. Le SNUDI-FO a toujours mené la bataille pour scolariser ces élèves, mais avec tous les moyens nécessaires pour assurer une bonne scolarisation. Cela doit se faire au cas par cas et non à moindre coût. Or, très souvent, ces élèves nécessitent l’accompagnement spécifique d’une personne dans la classe ; ce sont la plupart du temps des AVSi. Ces personnes ont un contrat de trois ans renouvelable une fois, c’est-à-dire 6 ans. Elles ne sont pas toujours rattachées aux mêmes élèves puisque les notifications MDPH peuvent varier d’une année sur l’autre. De plus, ce sont des contrats à temps partiel.
Les ministres Carlotti, Pau Langevin et Peillon ont présenté le 22 août les mesures retenues pour les AVS dans le cadre de « l’école inclusive ». Si le gouvernement annonce vouloir créer un CDI pour ces personnels, nous restons cependant inquiets : c’est un travail à temps partiel pour 638 euros mensuels. Nous revendiquions l’intégration de ces personnes dans la Fonction publique territoriale. Le statut proposé par le gouvernement présage d’un turn-over important, car qui peut vivre avec de tels emplois ? De plus, le nombre d’AVSi reste largement en deçà des besoins : beaucoup d’enfant ayant une notification sont sans AVSi !
Pire encore : il y a aussi des AVSi qui sont travailleurs handicapés… Or, actuellement, un dossier nous préoccupe. Une AVSi reconnue travailleur handicapé a signé sa convention au collège de rattachement. Mais l’Éducation nationale lui annonce hier que son contrat ne sera pas renouvelé, car elle ne peut pas travailler à plus de 5 kilomètres de son domicile. L’Éducation Nationale est le premier et plus gros employeur de France, elle ne respecte pas ses obligations !
Henri : Depuis un certain nombre d’années, l’Éducation nationale a pris l’habitude d’employer des contractuels à tour de bras. Il y a une Loi qui oblige maintenant à les titulariser au bout de six ans, en CDI et non pas comme fonctionnaire. Quant aux AVSI, elles vont être titularisés sur un statut au rabais.
Concernant les élèves handicapés, chaque année c’est la même chose. Les Associations donnent l’alerte : la rentrée va être catastrophique, il n’y a pas assez d’AVS. Déclaration du Ministère : tous les problèmes vont être réglés. La presse et les médias reprennent : les problèmes vont être réglés. Puis en septembre : la rentrée s’est bien passée… Vous lisez la presse régionale : manifestation, délégation des parents, partout : des dizaines, des centaines de parents vont manifester à l’Inspection d’académie, des pétitions circulent parce que les enfants handicapés ne sont pas accompagnés. Entre temps, on ferme des classes spécialisées ou des classes qui recevaient des handicapés avec des encadrements renforcés parce que l’OCDE a jugé, à un moment donné, que l’enseignement spécialisé coûte trop cher.
O. M. : Le personnel enseignant handicapé bénéficie aussi en principe d’une aide, mais chaque année je dois trouver moi-même mon assistant, c’est-à-dire que l’Administration ne va pas m’aider. Je fonctionne avec le même assistant depuis quatre ans parce que l’on a trouvé un terrain d’entente, mais ni mon établissement, ni le corps inspectoral ne m’aident à chercher l’assistant. Je n’en dirai pas plus parce qu’il y a tellement de problèmes…
Henri : Dans une autre académie, un autre enseignant a eu un problème parce que l’on ne voulait pas qu’il conserve la même personne… En effet, au bout de six années d’emploi contractuel, ils auraient été obligés de la titulariser. Ils voulaient l’obliger à partir pour pouvoir la remplacer par un autre contrat précaire.
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