Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du 4° du I de l’article





télécharger 62.52 Kb.
titreDécret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du 4° du I de l’article
date de publication29.09.2019
taille62.52 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt)

 

NOR: AGRX1416999D
Rectifié par :

*1* Rectificatif du 8 novembre 2014 (JORF du 08/11/2014)
Modifié par :

*2* Décret 2015-890 du 21 juillet 2015 (JORF du 23/07/2015)

Art. 2 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2015

*3* Décret 2016-781 du 10 juin 2016 (JORF du 12/06/2016

*4* Décret 2017-1411 du 27 septembre 2017 (JORF du 28/09/2017)
 

Publics concernés : tous publics.

 

Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l’administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l’ordre public.

 

Entrée en vigueur : le texte s’applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

 

Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation.

 

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

 

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;

 

Vu la consultation ouverte organisée du 18 juillet au 3 août 2014 en application de l’article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;

 

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 juillet 2014 ;

 

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 juillet 2014 ;

 

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 21 juillet 2014 ;

 

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 21 juillet 2014 ;

 

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 21 juillet 2014 ;

 

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 21 juillet 2014 ;

 

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 21 juillet 2014 ;

 

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 juillet 2014 ;

 

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 juillet 2014 ;

 

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 juillet 2014 ;

 

Vu l’avis du conseil général de Mayotte en date du 19 septembre 2014 ;

 

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

 

Décrète : 

 

 

Article 1 - En application du 4° du I de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret. 

 

Article 2 - Pour les demandes mentionnées à l’article 1er du présent décret, l’annexe du présent décret fixe, lorsqu’il est différent du délai de deux mois, le délai à l’expiration duquel, en application du II de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise. 

 

Article 3 - Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014. 

 

Article 4 - La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 
Fait le 23 octobre 2014. 

 

Manuel Valls 

Par le Premier ministre : 

 

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 

Stéphane Le Foll 

 

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, 

Ségolène Royal 

 

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, 

Najat Vallaud-Belkacem 

 

Le ministre de la défense, 

Jean-Yves Le Drian 

 

Le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, 

Thierry Mandon 
 

ANNEXE


 

OBJET DE LA DEMANDE

 

DISPOSITIONS APPLICABLES

 

DÉLAI À L’EXPIRATION duquel la décision est acquise lorsqu’il est différent du délai de deux mois

 

Code forestier




 

Autorisation de modification d’état des lieux de coupe ou de création de droit d’usage durant la période de quinze mois suivant la notification au propriétaire de classer une forêt en forêt de protection

 

Article L. 141-3







*4 supprimé 4*










*4 supprimé 4*










*4 supprimé 4*










*4 supprimé 4*










 

Code rural et de la pêche maritime





 

Autorisation sanitaire des établissements éliminant ou utilisant des sous-produits animaux au titre des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009

 

Article L. 226-5 et arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011







*1 Autorisations de dérogation aux dispositions de prophylaxie obligatoire édictées dans le cadre de la lutte relative aux dangers sanitaires mentionnés à l’article L.201-4 du code rural et de la pêche maritime

 

L. 201-4 1*







*4 supprimé 4*










*4 supprimé 4*










*4 supprimé 4*










*4 supprimé 4*










*4 supprimé 4*










*4 supprimé 4*










*4 supprimé 4*










*4 supprimé 4*










*2 supprimé 2*




*2 supprimé 2*




 

Dérogation à l’interdiction d’épandage aérien des produits phytopharmaceutiques

 

Articles L. 253-8 et R. 253-46







*4 supprimé 4*










*2 supprimé 2*




*4 supprimé 4*










*4 supprimé 4*










 

Demande du bailleur d’un avis favorable de l’autorité administrative à ce que le preneur soit tenu d’adhérer à l’organisation locale de protection ou d’amélioration du bétail

 

Article L. 417-12







 

Autorisation d’accès aux données du casier viticole informatisé

 

Article L. 644-9-1







 

Autorisation d’exploitation d’une terre inculte ou manifestement sous-exploitée (métropole)

 

Article L. 125-1

 

6 mois




*3 supprimé 3*




*4 supprimé 4*










 

Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles,prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs




 

Réception « CE » des tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés à l’article R. 4311-4 du code du travail

 

Article 4







 

(1) Sous réserve des possibilités de prolongation prévues au deuxième alinéa de l’article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime.

 

(2) *2 supprimé 2*

 

(3) *2 supprimé 2*

 

(4) *2 supprimé 2*

 

(5) Réduit à 8 jours en cas de mise à pied, le délai pouvant être prolongé si les nécessités de l’enquête le justifient.




 


CDR de l’INFOMA 13/06/2016 Page /

similaire:

Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du 4° du I de l’article iconRelatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut...
«silence vaut accord» sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens...

Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du 4° du I de l’article iconRelatif à l’avis d’appel public à la concurrence en application du...

Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du 4° du I de l’article iconDécret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle...

Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du 4° du I de l’article iconDélibération n° 2008-175 du 16 juin 2008
«edvige» et d’un projet de décret portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les...

Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du 4° du I de l’article iconRapport n° 2015/E3/132
«lettres d’observations» vers le mois d’octobre 2014, en application de la loi de 2010 et son décret d’application de 2012

Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du 4° du I de l’article iconDécret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France

Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du 4° du I de l’article iconVu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du...

Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du 4° du I de l’article iconLe principe de la décision implicite d’acceptation et ses exceptions (tableau non exhaustif)

Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du 4° du I de l’article iconCommuniqué relatif aux décrets d’application de la loi sur l’économie...
Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits...

Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du 4° du I de l’article iconObservations sur la rédaction du Procès-verbal de la séance du 29 octobre 2014
«Cette proposition sera délibérée le 27 novembre 2014» et non le 07 novembre 2014






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com