Le principe de la décision implicite d’acceptation et ses exceptions (tableau non exhaustif)





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Le principe de la décision implicite d’acceptation et ses exceptions (tableau non exhaustif)

Références : loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration modifiée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ; note SG-DAJ du 12 novembre 2014


Les demandes concernées par le nouveau principe du « silence vaut acceptation »

Les demandes qui continuent d’être soumises au principe du « silence vaut rejet » (article 21-I et II) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=341E02F0D295917EB11BECD98E02B173.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000000215117&dateTexte=20150316


Aucune demande n’est concernée dans le cadre de la procédure de recrutement ou de la gestion des enseignants-chercheurs

A titre d’information, il est précisé que les demandes faisant l’objet d’une décision implicite d’acceptation à l’issue d’un délai de deux mois ou d’un délai différent du délai de deux mois sont recensées sur le site Légifrance dans la rubrique « qualité et simplification du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA

(article 21-I et décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028183968&cidTexte=LEGITEXT000005629288, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675486)


  1. Les demandes qui continuent d’être soumises au principe du « silence vaut rejet » par la loi (article 21-I)



-Les demandes s’inscrivant dans le cadre des relations entre les autorités administratives et leurs agents (les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires, les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, les agents retraités ainsi que leurs ayants droit ou ayants cause).
Les demandes formulées par les enseignants-chercheurs à leur administration (établissement, rectorat, ministère) continuent donc d’être soumises au principe du « silence vaut rejet ». Exemples : demandes liées au classement, à l’avancement, aux prolongations d’activité et maintien en fonction, à la mutation, au détachement, à la délégation…
-Les demandes qui ne s’inscrivent pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présentent le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif.

Exemples : recours gracieux et hiérarchiques, réclamations adressées au défenseur des droits ou au médiateur de l’éducation…
-Les demandes qui ne tendent pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle.

Exemple : demande de modification d’un texte réglementaire
-Les demandes qui présentent un caractère financier.

Exemple : demande d’indemnisation adressée par un usager



  1. Les demandes qui continuent d’être soumises au principe du « silence vaut rejet » par décrets (article 21-II)


-Les demandes figurant en annexe des décrets n° 2014-1274 et 2014-1276 du 23 octobre 2014 (http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675463, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675502)

-Les demandes s’inscrivant dans des procédures d’accès à un emploi public (décret n° 2014-1303 du 23 octobre 2014) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676648&dateTexte=&categorieLien=id)

Les demandes des candidats liées aux concours de recrutement des enseignants-chercheurs continuent donc d’être soumises au principe du « silence vaut rejet ».

Toutes les demandes connexes aux concours sont incluses : demandes d’aménagement des épreuves pour les candidats en situation de handicap, qualification par le CNU, procédures d’équivalence ou de dispense de diplôme, demandes de dispense de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités…
DGRH A2-1

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