Décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires





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Le décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires a été publié au Journal Officiel le 5 octobre 2014.
Antérieurement à la publication dudit décret, l’agent, pour bénéficier d’un congé de maladie ainsi que de son renouvellement, devait obligatoirement et au plus tard dans un délai de 48 heures adresser à l’autorité territoriale / l’administration un certificat d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste. L’envoi tardif ne faisait l’objet d’aucune disposition particulière ni dans le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 (FPT), ni dans le décret n°88-386 du 19 avril 1988 (FPH), ni dans la circulaire du 13 mars 2006 (FPT), ni dans l’instruction du 9 février 2012 mise à jour (FPH).
Par conséquent, en principe, le certificat médical devait donc être transmis dans le délai fixé par les textes, à savoir dans les 48 heures, mais un délai raisonnable, apprécié au cas par cas, pouvait être retenu si l’agent pouvait justifier son retard (jurisprudence).

A compter du 6 octobre 2014, la mesure prescrivant la transmission de l’avis d’arrêt de travail par le fonctionnaire dans un délai de 48 heures devient une véritable obligation (Loi n°2013-1278, 29 décembre 2013, art. 126 : JO 30 décembre 2013).
Le décret n°2014-1133 susvisé renforce les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration un avis d’interruption de travail dans un délai de 48 heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.
Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.
La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti.

Aussi, il semblerait que le juge administratif ne puisse plus apprécier la transmission d’un certificat médical d’arrêt dans un délai raisonnable à compter du 6 octobre 2014.

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