Rapport pour une mise en œuvre opérationnelle





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II LES CONDITIONS D’UNE REFORME




La lecture du rapport du CES a permis aux trois associations de préciser les préalables nécessaires à la réforme :

1)ASSURER AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES RESSOURCES AU MOINS EQUIVALENTES



L’objectif de cette réforme est qu’elle permette aux collectivités territoriales d’assurer pleinement leurs compétences et de supporter les charges qui leur incombent ou que l’Etat leur impose.
Une réforme d’ensemble de notre système fiscal local ne saurait être envisagée par les collectivités territoriales dès lors qu’elle risquerait d’avoir pour effet direct ou indirect -et a fortiori pour but- de réduire les ressources globales dont elles disposent aujourd’hui, ou même de contenir leur évolution.
Cette condition doit être remplie, non seulement globalement, mais par niveau de collectivités territoriales.
Elle suppose en conséquence que l’Etat ne tire pas prétexte d’une plus grande autonomie fiscale pour freiner l’évolution de ses concours financiers.
Dans la mesure où l’Etat, au nom d’une plus grande autonomie fiscale, ne devrait plus intervenir dans le financement des dégrèvements, il pourrait laisser le soin aux collectivités territoriales de prélever la somme correspondante, pour leur garantir un niveau équivalent de ressources, en diminuant d’autant ses propres prélèvements.

2)RESTAURER L’AUTONOMIE FISCALE



Une réforme d’ensemble ne peut prendre tout son sens que si elle s’inscrit résolument dans le cadre d’une autonomie financière, préservée et garantie, s’appuyant sur une autonomie fiscale restaurée durablement. Les trois associations considèrent qu’il n’y a pas lieu à cet égard d’opposer la seconde à la première.
Par autonomie fiscale, il convient d’entendre, au-delà de la possibilité d’agir sur les taux, la capacité des collectivités locales d’influencer la dynamique des assiettes.
L’argument quelquefois invoqué par certains, selon lequel un système fondé sur une part encore plus importante de concours financiers de l’Etat serait en définitive préférable à de mauvais impôts, a longtemps pu justifier l’absence de réforme fiscale, alors que celle-ci est aujourd’hui indispensable. Par ailleurs, la permanence des concours financiers n’est jamais assurée, comme la remise en cause du contrat de solidarité et de croissance vient de le confirmer, et leur évolution aléatoire crée un risque de dépendance.
La reconquête de l’autonomie fiscale paraît seule conforme à la logique d’une organisation décentralisée de la République et à l’esprit même de la décentralisation. Elle correspond à la volonté partagée par les élus de pleinement exercer leur responsabilité, y compris fiscale, qu’ils revendiquent et entendent assumer devant leurs concitoyens. Elle repose sur une conviction forte, celle de la nécessité civique de rétablir et de renforcer un lien fiscal qui a été trop distendu entre les collectivités territoriales, les entreprises et les ménages.
Elle constitue un gage d’efficacité et de dynamisme, corollaire nécessaire d’une autonomie de gestion clairement revendiquée.
La reconquête de l’autonomie fiscale, quelles qu’en soient les formes, les changements qu’elle introduit dans le système fiscal local, ainsi que les nouveaux rapports qu’elle induit entre les collectivités territoriales, ne sauraient pourtant s’opérer, toutes choses égales par ailleurs, qu’à prélèvement fiscal global constant (Etat et collectivités locales, direct et indirect).

3)REFORMER A PRELEVEMENT FISCAL GLOBAL CONSTANT



Cette condition est déterminante pour la crédibilité et l’acceptation par tous les acteurs du système fiscal local, et principalement les citoyens, d’une réforme qui ne peut ignorer les contraintes inhérentes au contexte européen et international et va dans le sens d’une stabilisation, voire d’une réduction, des prélèvements obligatoires (qui atteignent 44,2 % du PIB, dont 5,7 % de PIB pour les administrations publiques locales).


En % de PIB

2005

2006

2007

Etat

16,2 %

15,0 %

14,6 %

ODAC (1)

0,9 %

0,9 %

1,0 %

APUL (2)

5,6 %

5,7 %

5,7 %

ASSO (3)

21,1 %

22,2 %

22,2 %

Union européenne

0,3 %

0,3 %

0,3 %

Total

44,1 %

44,1 %

43,8 %


(1) organismes divers d’administration centrale

(2) administrations publiques locales

(3) administrations de sécurité sociale
Elle suppose, d’une part, que toute création d’un impôt local nouveau qui pourrait être envisagée afin de moderniser tout ou partie du système fiscal local -c’est-à-dire l’asseoir sur des bases nouvelles- s’accompagne à due concurrence de la suppression d’un impôt existant.
Elle suppose, d’autre part, que toute affectation aux collectivités territoriales d’un prélèvement additionnel sur un impôt d’Etat (ou du partage d’un impôt d’Etat) soit assortie :


  • d’un encadrement souple des taux d’imposition votés par les assemblées locales concernées,

  • et d’une stabilité de la pression fiscale totale.

Cette condition est d’autant plus réalisable que le budget de l’Etat, allégé de 13 milliards d’euros de dépenses, serait en mesure de diminuer parallèlement ses recettes d’un même montant.

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