Rapport pour une mise en œuvre opérationnelle





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4)ORGANISER ET MAITRISER LES TRANSFERTS

ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET ENTRE LES CONTRIBUABLES



Les tentatives de réformes envisagées dans le passé ont le plus souvent échoué (ex : révision générale des valeurs locatives, impôt départemental sur le revenu) à cause des transferts de charges qu’elles auraient occasionnés.
Inévitables, ces transferts ne devraient pas fournir de prétexte pour conserver le statu-quo dont il faut sortir et repousser les modernisations nécessaires.
Dans la mesure où ces transferts risquent d’être encore plus significatifs dans une réforme d’ensemble, celle-ci doit impérativement être assortie de dispositifs de lissage bien identifiés et expliqués, et surtout être exactement adaptée dans la durée à l’ampleur des transferts prévisionnels et constatés.
Par ailleurs, la redéfinition de l’assiette des différents impôts locaux et la redistribution fiscale entre les différents niveaux de collectivités territoriales et, plus généralement, l’élargissement du pouvoir fiscal des autorités locales en termes de base ou de taux devraient être conçus et organisés avec le souci de maintenir la répartition actuelle de la charge fiscale entre les activités économiques et les ménages. En tout état de cause, si cette répartition ne pouvait être strictement respectée, les ménages ne devraient pas voir leur charge relative augmenter.


5)ASSURER UNE PLUS FORTE PEREQUATION



Désormais inscrit dans la Constitution pour assurer l’égalité entre les collectivités territoriales, le principe de péréquation peut et doit trouver une traduction plus forte dans la réforme préconisée par les trois associations.
Dans la mesure où toutes les collectivités n’ont pas la même capacité à mobiliser l’impôt et donc à exercer leur autonomie fiscale, il importe de renforcer la péréquation, aujourd’hui notoirement insuffisante : à titre d’exemple, les enveloppes consacrées à la péréquation dans la seule DGF ne représentent que 15,5 % (6 milliards d’euros sur 40).
Du fait de son caractère global, la réforme doit être à même d’ouvrir des marges de manœuvre nouvelles permettant de dégager les moyens d’alimenter cette péréquation. Celle-ci peut prendre la forme :


  • d’une péréquation horizontale (entre collectivités locales),

  • et d’une péréquation verticale, notamment pour les collectivités les plus petites, afin de reconnaître le fait rural et d’accompagner la politique d’aménagement du territoire.


* * * * * * * * * * * * *

Les trois associations souhaitent qu’une concertation puisse s’engager rapidement avec le gouvernement sur les orientations, les objectifs, le contenu et la méthode permettant de déboucher sur une réforme d’ensemble du système fiscal local, prenant en compte ces cinq conditions.
C’est dans cette perspective qu’ils proposent les orientations qui leur paraissent pouvoir être raisonnablement retenues.


III LES ORIENTATIONS D’UNE REFORME D’ENSEMBLE



Le rapport adopté par le Conseil économique et social et la nouvelle donne qu’il envisage permettent, en respectant les grands équilibres des finances publiques, de fonder une stratégie de réforme du système fiscal local.
Le schéma-cible qu’il propose permet de réduire progressivement l’intervention de l’Etat, à travers la suppression de la prise en charge des dégrèvements. La redistribution des impôts locaux qu’il opère entre les différents niveaux de collectivités territoriales va dans le sens d’une spécialisation accrue, qui rend l’impôt local plus lisible pour les citoyens. Il est de nature à favoriser une plus grande responsabilité des autorités locales.
Ce schéma offre en outre l’avantage :


  • d’ouvrir de réelles perspectives pour les régions et les départements,

  • d’asseoir leur fiscalité sur des impôts d’Etat,

  • et d’explorer les voies et les moyens de parvenir à une meilleure péréquation.


Il a reçu un accueil globalement favorable de l’AMF, de l’ADF et de l’ARF, ce qui les conduit à préciser les orientations qu’elles entendent promouvoir pour parvenir à une réforme d’ensemble du système fiscal local.
Celles-ci souhaitent aller plus loin, dans le sens d’une plus grande autonomie fiscale.

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