Rapport pour une mise en œuvre opérationnelle





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1)METTRE EN PLACE LES INSTRUMENTS

D’UNE REELLE AUTONOMIE FISCALE



En proposant la réduction progressive et, à terme, la suppression des dégrèvements qui ont constamment ou presque progressé, au point de représenter aujourd’hui près de 13 milliards d’euros, ce qui fait de l’Etat le premier contribuable du système fiscal local, le schéma du Conseil économique et social accomplit un grand pas dans le sens de la reconquête de la responsabilité fiscale.
Pour autant, et sans doute pour ménager les transitions, le « recyclage » qu’il opère du montant des compensations liées aux dégrèvements (12,9 milliards d’euros), transformées pour partie en dotations globales de l’Etat, aboutit paradoxalement à augmenter la part des dotations de l’Etat (+ 7,6 milliards d’euros) et à réduire en conséquence la part des ressources propres des collectivités locales.
Les trois associations souhaitent que la suppression des dégrèvements donne lieu à :


  • un transfert de ressources fiscales pouvant prendre la forme de la création d’un impôt local nouveau,

  • la possibilité d’opérer un prélèvement additionnel à un impôt d’Etat,

  • un transfert de tout ou partie du produit d’un impôt national.


Le plus sûr moyen de reconquérir l’autonomie fiscale réside à leurs yeux dans la mise à disposition d’impôts à assiette évolutive et au rendement dynamique ; qu’elle résulte de la création d’un impôt nouveau, de l’attribution d’un impôt additionnel ou d’une modernisation de l’assiette.
A cet égard, l’affectation aux régions d’un impôt sur les bénéfices des entreprises ou/et d’un impôt sur le revenu, et l’affectation aux départements du produit d’une taxe additionnelle assise comme la CSG, sont de loin préférables à la mise en place d’une taxe additionnelle à la TIPP et a fortiori au rétablissement d’un impôt sur l’automobile.
La modification qui pourrait être envisagée au niveau de la taxe professionnelle dont seraient seuls attributaires la région et le niveau communal et intercommunal peut constituer une piste à explorer. Ceci n’exclut pas de rechercher une assiette plus large sur l’ensemble des activités, de nature à limiter les risques de délocalisation.
Dans le même esprit, elles considèrent que la scission de la taxe foncière sur les propriétés bâties (entre l’immobilier industriel et l’immobilier habitat) pourrait être retenue selon des modalités à définir.
Elles rappellent la nécessité de lier la nature de l’impôt aux compétences exercées par chaque niveau de collectivités.
Au delà de ces changements dans la nature et la distribution ou la redistribution des impôts entre collectivités, qui participent à la constitution d’un « panier d’impôts » et donc à la spécialisation de l’impôt, les trois associations sont particulièrement attachées à ce que leurs membres disposent d’un véritable pouvoir fiscal.
A ce titre, elles estiment que les collectivités doivent se voir reconnaître la possibilité de participer, au moins pour partie, à la détermination de l’assiette, à sa nécessaire adaptation et actualisation, ce qui suppose au niveau local de s’appuyer sur la commission communale des impôts directs.
Si elles reconnaissent que le fait de disposer d’une batterie d’impôts à assiette modernisée est primordial en termes d’autonomie fiscale et si elles considèrent que, pour éviter une éventuelle dérive concurrentielle et le risque d’un creusement des inégalités fiscales territoriales, un encadrement de l’évolution des impôts se justifie, les collectivités locales souhaitent disposer d’une marge de manœuvre significative.

  1. VEILLER A L’ADEQUATION DES IMPOTS

AVEC LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES

ET LES POUVOIRS DES ELUS



Une nouvelle répartition des impôts existants entre les différents niveaux de collectivités territoriales, ainsi que l’affectation éventuelle à ces collectivités de nouveaux impôts, doivent être en cohérence avec les compétences principales et les vocations de chaque niveau.
Celle qui est prévue ou envisagée par le rapport du Conseil économique et social pour les régions et les départements répond pour partie à cette exigence, dans la mesure où les premières sont en charge du développement économique et de l’emploi, les seconds parce qu’il y a une corrélation étroite entre l’affectation d’une taxe assise comme la CSG et leur compétence d’action sociale dont les dépenses représentent 65 % de leurs budgets de fonctionnement.
A contrario, il ne paraît pas pertinent d’attribuer à la région une taxe additionnelle à la TIPP, dans la mesure où elle est compétente pour les transports ferroviaires et s’investit dans l’environnement.
Il serait par contre parfaitement cohérent avec les responsabilités et la vocation des communes et des régions dans l’environnement et le développement durable qu’elles puissent s’appuyer sur une fiscalité écologique.
Les trois associations rappellent également la nécessité de maintenir un lien fiscal entre l’activité économique et le couple communes-intercommunalité.

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