La loi est-elle toujours l’expression de la volonté générale ?





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date de publication30.09.2019
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La loi est-elle toujours l’expression de la volonté générale ?

Plan détaillé
Introduction :


  • Formule issue de la conception rousseauiste de la souveraineté reprise par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En réalité vision plus politique que procédurale ou organique : il faut un vecteur politique et juridique à l’expression de la volonté générale.

  • Avec le temps (surtout sous la 3ème République), le primat législatif et parlementaire a donné à cette formule politique une dimension organique : la loi votée par le parlement est la seule expression de la volonté générale.

  • La situation a du évoluer : pour des raisons d’efficacité, le législateur a perdu son monopole d’édicter des normes générales et impersonnelles ; pour des rasions constitutionnelles, il a vu son pouvoir encadré ; et pour des raisons internationales, il a vu encore son rôle amoindri.


I- Si la constitution de la Vème République a défini la loi comme un outil d’expression de la volonté générale partiel et encadré.
A- La loi n’est plus le seul vecteur interne d’expression de la volonté générale.
1- Le rôle et la place du pouvoir réglementaire.


  • La constitution de la Vème République a défini un domaine de la loi certes très significatif mais non exhaustif en consacrant l’existence d’un pouvoir réglementaire autonome (articles 34 et 37).

  • D’autre part la loi se trouve concurrencée par d’autres outils de type réglementaires : les ordonnances de l’article 38, les décisions prises en vertu de l’article 16 et les décisions prises en vertu des lois référendaires type loi du 13 avril 1962 (rattachée par le CE aux ordonnances de l’article 38 1962 Canal).



2- Les autres modes d’expression de la volonté générale.


  • Certes la loi ne signifie pas exclusivement loi votée par le parlement mais il faut souligner que celle-ci est aussi concurrencée par le fait que la constitution de 1958 a élargi le champ d’intervention possible du référendum en matière constitutionnelle et en matière non constitutionnelle (article 11 originel et son élargissement par la loi constitutionnelle du 4 août 1995 qui l’a étendu aux projets de lois « portant sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent. »

  • Et ces lois référendaires ne sont susceptibles d’aucun contrôle par le juge constitutionnel (décision sur le référendum de novembre 1962) pour des raisons de pragmatisme politique du conseil constitutionnel plus que sur la base d’un raisonnement juridique incontournable.


B- Cette expression est encadrée par le respect des règles constitutionnelles.
1- Un outil de contrôle et des méthodes.


  • L’institution du Conseil constitutionnel et les règles de saisine.

  • Le contrôle par rapport au bloc de constitutionnalité.

  • Les techniques de contrôle.


2- Malgré des limites.


  • Les lois antérieures à 1958.

  • La saisine limitée, absence d’exception d’inconstitutionnalité.

  • Les lois référendaires.


II- L’évolution du droit international et communautaire et son application par le juge ont contribué à amoindrir ce rôle.
A- La place du droit international et l’évolution de la jurisprudence.
1- Des principes clairement affirmés.


  • la suprématie du droit international sur la loi : le principe art 55.

  • Les 3 conditions (ratification, publication, réciprocité).

  • L’application directe (caractère self executing).



2- Mis en œuvre par le juge.


  • La jurisprudence des trois cours suprêmes sur les lois postérieures.

  • Le contrôle de conventionalité.


B- Le droit européen et les actes dérivés.
1- Une place dans la hiérarchie des normes conforme aux règles générales applicables au droit international.

  • Evidente application aux traités communautaires des principes de l’article 55 de la constitution quelle que soit la chronologie d’intervention de la loi nationale et des traités (CE 1952 dame Kirkwood et CE 1989 Nicolo).

  • Application de ces règles aux actes dérivés du traité (1990 Boisdet pour les règlements, 1992 Rothman’s International pour les directives, 2001 région Guadeloupe pour les décisions).

  • Evident problème de concurrence avec le parlement national puisque s’il autorise la ratification des traités il ne dispose pas de pouvoir décisionnel dans le processus d’élaboration des actes dérivés (l’article 88-4 le cantonne à un rôle consultatif).



2- Un développement significatif de la place des directives communautaires.


  • ces difficultés sont amplifiées s’agissant des directives par leur nombre croissant et leur précision accrue et ce dans des domaines qui, en droit interne, sont très souvent des domaines d’intervention du législateur.

  • d’autant plus que le pouvoir de transposition s’il demeure l’une des clefs de l’intervention du législateur est souvent contraint par les textes des directives ; son abstention aujourd’hui caractéristique d’une faute de l’administration (CE 1992 Arizona Tobacco, suite de CJCE 1991 Francovitch) pourrait même évoluer vers une faute du législateur (CAA de Paris 1992 Dangerville annulé par le CE sans se prononcer sur la question).

  • et que la jurisprudence nationale reconnaît un effet direct de plus en plus poussé malgré une position de principe contraignante (CE 1978 Cohn-bendit) par la voie de l’action (CE 1984 Commission nationale des sociétés de protection des animaux ; 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature ; CE 2001 France Nature environnement reprenant CJCE 1979 Inter environnement Wallonie ; 1989 Alitalia et CJCE 1991 Commission c/France) et par la voie de l’exception (CE 1991 Palazzi ; CE 1992 Rothman’s International ; 1998 Tête).


Conclusion :


  • La loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la constitution pour reprendre la formule du Conseil constitutionnel CC 1985 Nouvelle Calédonie. Mais la constitution est aussi la volonté générale. Ce n’est que la loi votée par le parlement qui voit son rôle amoindri.

  • Le législateur reste souverain pour autoriser la ratification des traités : il conserve la compétence de contrôle de l’introduction en droit interne d’autres modes d’expression de la volonté générale.

  • Son pouvoir n’est réellement et formellement réduit que dans le cas des actes dérivés du traité de Rome problème qui témoigne en réalité de l’ambiguïté des mécanismes communautaires à mi chemin entre les mécanismes internationaux classiques et un processus d’intégration.

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