Recours pour excès de pouvoir





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Section 3: L’administration de l’Etat, à l’échelle Régionale.



  1. Le Préfet de Région


Il a été crée par un décret de 1964. Il va avoir un rôle d’animation de coordination, notamment de l’activité des préfets de départements, essentiellement dans les domaines économiques et sociaux.

Il n’est pas considérer comme supérieur au préfet de département.

Le préfet de région n’a aucun pouvoir d’instruction, de contrôle, il ne peut pas non plus réformer voir annuler les décisions des préfets de départements.
On a considérer que le préfet disposait dans les faits d’un certain pouvoir d’orientation. Pour mettre en œuvre des politiques nationales, voire communautaires (aménagement du territoire, élaboration de plan entre l’Etat et les régions).

Cette relativisation s’est poursuivie avec la circulaire du 7 juillet 2008. Elle vient conforter l’autorité du préfet de région en ce qui concerne le pilotage de politiques publiques. Il va disposer d’une autorité sur le préfet de département, notamment pour disposer d’un pouvoir d’évocation sur certains projets.
Le préfet de département n’est toujours pas le subordonné du préfet de région.


  1. Les autorités préfectorales à l’échelle interrégionale


Cela signifie qu’il va s’agir de préfectures spécialisées, dont les compétences vont couvrir des parties importantes du territoire



  1. Le préfet de zone de défense.


Il existe 7 zones de défenses, depuis le décret du 21 juin 2000, relatif à l’organisation territoriale de la défense.

Ces zones peuvent couvrir plusieurs régions, et l’une d’entre elles correspond à la zone classique : Paris.

Ainsi que les zones de DOM ou les collectivités d’outre mer.
D’autres textes sont relatifs aux pouvoir du préfet de zone. Il va être responsable des mesures de défense non militaires, c'est-à-dire de sécurité civile, ou encore de gestion de crise, en coordination avec différentes autorités et il a aussi un rôle important de coordination en matière de sécurité routière.
Il va enfin être assisté d’un officier général, qui va exercer des responsabilités de conseiller militaire, qui va avoir la charge, de coordonner des moyens des 3 armées.



  1. Le préfet maritime.


C’est une institution qui remonte à l’école de Napoléon. Très tôt,


    1. Les caractéristiques des préfectures maritimes.


Chaque façade maritime va disposer d’une préfecture maritime, qui vont couvrir une zone maritime (Toulon en méditerranée, Brest en Atlantique, et Cherbourg dans le nord).
Le préfet maritime est le représentant direct du 1er ministre mais aussi de chacun des ministres.

Nommé en conseil des ministres, par décret, sur la proposition du ministre de la défense.

Le préfet maritime va être investi d’une responsabilité générale, dans tous les domaines, où s’exerce l’action de l’Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la nation, maintient de l’ordre public, et sauvegarde des personnes et des biens.

Le préfet va donc cumuler deux fonctions :

- Il est une autorité civile

- Il va aussi exercer une fonction militaire, puisque il va être en charge du commandement d’une zone maritime



    1. Le champ d’action géographique de cette autorité.


Son domaine d’intervention concerne deux lieux :
- Le Littoral : Ses compétences vont se compléter avec celles du Maire : En ce qui concerne l’aménagement des plages.

- Cela va s’étendre sous les eaux sous juridictions française : Les eaux territoriales et la zone contiguë (zone douanière, fiscale, sanitaire et d’immigration).



    1. Les pouvoirs et les moyens reconnus au préfet maritime.


Il va disposer d’un pouvoir de police administrative c'est-à-dire un pouvoir de règlementation : en matière de plaisance, passage des navires commerciaux dans les eaux territoriales, épaves maritimes.

Il va avoir aussi la compétence pour règlementer l’utilisation de plan d’eau, et notamment à l’intérieur des SMVM (Schéma des mises en valeur de la mer).
Le Préfet maritime peut aussi intervenir pour déclencher le plan POLMAR (pollution accidentelle du milieu marin).
Pour toutes ces missions, va faire appel à plusieurs administrations. Il va donc avoir la casquette de coordinateurs des services de gendarmerie maritime, services douaniers, ou des affaires maritimes.
Titre 3 : Les Collectivités Territoriales de le République.
Introduction :
Après la révision de la constitution en 2003, la constitution a fait l’objet d’une réécriture partielle, notamment sur l’article 72 de la constitution «  Les collectivités territoriales de la République sont : Les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particuliers, les collectivités d’outre mer ».
Cela signifie que ces collectivités vont avoir un statut privilégié dans le sens ou elles ne peuvent être supprimées qu’après une révision de la constitution.

Le texte de 1958 précise également que toutes autres collectivités territoriales, est créées par la loi. Cela a été le cas pour la ville de Paris, ou les régions.
On peut rappeler que les collectivités territoriales représentent donc des entités administratives autonomes, qui sont dotées de la personnalité juridique. L’article 24 dispose que le sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
On peut établir une distinction :

- La commune est à la fois une collectivité locale, et territoriale.

- L’Etat est seulement territorial.
Cette incidence n’a pas forcément de répercutions en droit puisque le conseil constitutionnel s’est déjà prononcé et à déjà considéré qu’il s’agissait de notions interchangeables.

Depuis cette révision de 2003, la constitution ne parle que de collectivités territoriales.

Chapitre 1 : Le statut des collectivités territoriales de La République



  1. Le statut de droit commun


L’organisation administrative locale se caractérise en France par une superposition de niveaux administratifs, et une multitude d’entités locales.

Depuis la décentralisation, l’administration territoriale va être profondément modifiée. En, effet la décentralisation va s’opérer à partir de 3 textes essentiels :

- La loi du 2 mars 1982 relative au droit des libertés des communes des départements et régions

- Loi du 22 juillet 1982 et du 7 janvier 1983 qui sont relatives à la répartition des compétences entre les collectivités locales et l’Etat.


  1. La commune.


Considéré comme un groupement humain, de solidarité. Représente un groupement local tout à faire diversifier, 36800 communes aujourd’hui. Il s’agit d’une entité qui va être soumis à un régime identique : Toutes les communes vont avoir les mêmes caractéristiques institutionnelles. Elles vont fonctionner à partir d’un organe délibérant et d’une autorité exécutive, régit par la loi du 5 avril 1884.


    1. Le Conseil Municipal


Le fonctionnement et les attributions des assemblées municipales sont également identiques pour toutes les communes
La composition et le mode d’élection des conseils municipaux sont des données variables.


  1. La composition et le fonctionnement du Conseil Municipal.


L’effectif des conseils municipaux varie entre 9 et 69 personnes. Le conseil va déterminer un nombre maximum de conseillers municipaux, en fonction de tranches d’habitants par Commune.

Une commune de 1000 habitants va compter 15 conseillers.

Une commune de 60 000 habitants en aura 49 conseillers.

Une commune de 300 000 et + aura 69 conseillers.

Le Conseil Municipal de Marseille compte 101 conseillers, Lyon 83, et Paris 163.

La loi du 19 novembre 1982 va établir une distinction entre les communes de + ou – 3500 habitants :

- Moins de 3500 habitants : 34000 communes en France. Le mode d’élection est un scrutin majoritaire à deux tours, inchangé depuis 1984, avec possibilité de panachage. Les candidats se regroupent toujours par système de listes. Il ne s’agit pas d’un scrutin dit de liste. Elu à la majorité absolue, avec ¼ de votes des suffrages exprimés au 1er tour. La majorité relative suffit au second tour.

- Pour les communes de plus de 3500 habitants : 2800 communes en France. On parle soit d’un scrutin mixte. La moitié des sièges est pourvue au scrutin de liste majoritaire à deux tours. L’autre moitié va être pourvue sur la base du scrutin proportionnel.
La révision constitutionnelle de 1992 prévoit le droit de vote et d’éligibilité aux citoyens de l’Union Européenne résidant en France :

- Il faut résider en France.

- Certaines fonctions non ouvertes : ni Maire, ni Adjoint.

- Ne peuvent pas élire les sénateurs.
Son fonctionnement :

Le conseil Municipal doit se réunir obligatoirement au moins une fois par trimestre. Séances supplémentaires prévues soient à l’initiative du Maire ou du Préfet, ou au moins 1/3 des conseillers municipaux.

C’est le Maire qui va présider les séances. Il va disposer de la Police de l’Assemblée, c'est-à-dire qu’il va conduire les débats, donner la parole.
Un Conseil Municipal peut faire l’objet d’une dissolution, mais dans un cadre bien précis. Cela passe par un décret de dissolution, qui doit être motivé, en Conseil des Ministres, pour valider le problème de fonctionnement.



  1. Les attributions du Conseil Municipal.


Le Conseil Municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la Commune. Par cette formulation, il s’agit d’une clause générale de compétence, excepté pour les pouvoirs reconnus à d’autres autorités, c'est-à-dire hors du champ de compétence, prérogatives de pouvoir propre au Maire, conférées à d’autres collectivités, ou confiés aux représentants de l’Etat.

Le Conseil va discuter et voter le budget de la commune. IL décide aussi des impôts direct locaux, telle que la taxe foncière, ou d’habitations, mais également les impôts indirects.

Le Conseil va administrer les biens dont la commune est propriétaire.

Il va créer des services publics communaux.


    1. Le Maire et ses adjoints



  1. L’élection du Maire


Elu pour 6 ans par le Conseil Municipal, parmi les personnes qui le compose. L’élection du Maire lors de la toute première séance du conseil municipal, qui doit être au complet. Cette première séance est présidée par le Conseiller Municipal le plus âgé, et c’est à ce moment que le conseil va élire le maire au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, sachant que dans le cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
En ce qui concerne le contentieux, les réclamations doivent être déposées sous un délai de 5 jours suivant la proclamation de l’élection. C’est le tribunal administratif en 1ère instance, et le Conseil d’Etat en Appel.
Enfin, dans le cas d’une interruption du mandat avant le terme, le Maire, qui est nouvellement élu, va poursuivre le mandat commencé mais jusqu’au renouvellement de l’assemblée locale.



  1. Le statut du Maire




    1. La question des indemnités et le régime disciplinaire.


La loi prévoit un régime d’indemnité, de remboursement des frais divers. La rémunération du Maire est fonction de certains plafonds fixés par la règlementation. 2 éléments : L’importance démographique de la commune, le surcroit de travail imposé aux élus.

Ces indemnités sont fixées par décret en Conseil d’Etat, et notamment sont basées sur des indices de traitement qui prévalent en matière de fonction publique.

Commune de 40 000 - 50 000 : 3300 euros mensuel.

Maire de + 50 000 habitants + Parlementaire : Plafond de 8300 euros net mensuel.

A cela se rajoute les remboursements de frais de déplacements, réception.
Un maire peut être suspendu par un arrêté ministériel motivé et pour une durée qui ne doit pas excédé un mois.

Il peut aussi être révoqué. Cela se passe par un décret motivé en conseil des ministres.



    1. Le régime de la responsabilité pénale


La responsabilité pénale concernant le Maire, l’élu local, peut avoir pour origine deux types d’infractions :

- Des infractions qui portent atteintes à l’autorité publiques. Il s’agit des cas de manquement au devoir de probité : C’est le cas de concussion : Un fonctionnaire va percevoir des heures non travaillées. Et aussi des cas de corruption, des prises illégales d’intérêts (un maire va détenir un intérêt quelconque dans des affaires dont il a la surveillance comme sur des marchés publics). Il s’agit aussi d’infractions pour lesquelles la qualité d’élu local va représenter une circonstance aggravante, en cas de discrimination entre usagers des services publics, en cas de faux en écriture public, en cas d’abus de confiance.

- Des infractions non intentionnelles, qui résultent d’une imprudence ou d’une négligence. Article 221-6 va punir de 3 ans d’emprisonnement les cas d’homicide involontaire qui sont commis en cas de manquement à une obligation de sécurité.

Depuis la loi du 10 juillet 2000, la faute d’imprudence de l’élu va s’apprécier de manière concrète par le Juge, et cette appréciation concrète va tenir compte du contexte local, et s’assurer des missions confiées à l’élu par la loi ou la règlementation, mais aussi prise en compte des moyens dont disposait l’élu pour appliquer la règlementation. Le juge va en déduire quelles sont les difficultés qui sont propre à l’exercice de la mission publique de l’élu.
A partir de cette loi, la responsabilité pénale n’est donc pas systématiquement et automatiquement retenue. Le législateur, à partir de la loi du 27 février 2002, loi relative à la démocratie relative de proximité, prévoit des conditions meilleures pour faire face à une crise de motivation importante à l’occasion de précédentes élections municipales.

Ces mesures consistent à protéger les élus. La loi va confirmer la protection du Maire pour des faits non intentionnels.

Le Maire, mais aussi les adjoints vont bénéficier de la protection de l’Etat.

Le Maire est aussi protégé par la commune, mais aussi les collectivités territoriales, contre les fais de violence, ou même de menaces ou outrages : La commune doit réparer le préjudice et se retourner ensuite contre les auteurs.



    1. Le régime du cumul des mandats


Le régime des incompatibilités est donc la question du cumul des mandats. Ces questions ont été fixées par une règlementation qui s’est opérée en deux temps :

- Il s’agit de la loi organique du 30 décembre 1985 qui vient limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives des parlementaires, et particulièrement, vient porter une limitation à hauteur de deux mandats (un mandat national et un mandat local ou deux mandats locaux).

- La loi organique du 5 avril 2000, qui concerne toujours cette question. Par rapport à cette loi de 2000, le projet de loi voulait rompre avec toute une tradition et aboutir à un changement dans le paysage politique. Le sénat va stopper cette volonté de réforme. Il faut distinguer deux régimes :

- Celui applicables aux députés et aux sénateurs : La législation prohibe désormais le cumul entre le mandat de parlementaire national, le mandat de député européen. Limitation des mandats dans le sens où un mandat national ne peut être cumulé avec conseiller régional et général, conseiller municipal d’au moins 3500 habitants ou encore le mandat ou la fonction de conseiller de paris, assemblée territoriale de Corse.
La loi vient fixer un délai de régularisation (pour choisir) qui a été harmonisé à 30 jours. Si l’élu na pas choisi, c’est le dernier mandat obtenu qui sera invalidé.
Il s’agit du régime applicable au représentant du sein du Parlement Européen et des Elus Locaux :

- Un élu européen ne peut avoir qu’un mandat local de conseiller.

- L’élu européen ne peut pas en même temps exercer une fonction exécutive locale.

- Un élu qui a une fonction exécutive locale, ne peut exercer une autre fonction exécutive locale. (Maire…).

- Un élu local conseiller ne peut avoir plus de deux mandats locaux, sauf en ce qui concerne les conseillers d’arrondissement. (Paris, Lyon, Marseille), sauf les conseillers intercommunaux (pas de collectivité territoriale, mais établissement public territorial).



  1. Les attributions du Maire


Le Maire est un agent de l’Etat, c'est-à-dire qu’il est chargé de la publication des lois et règlements, chargé de délivrer les cartes électorales, établir des procès verbaux (en cas d’infraction aux règles du code de l’urbanisme)

Il est surtout un agent de la commune. En cette qualité il va agir au nom de la commune (être signataire d’un contrat).

Il a également la qualité de chef de l’administration communale.

Il va aussi préparer le budget ainsi que les délibérations du conseil municipal.

Il va avoir la charge de diriger les services municipaux exploités sous la forme de la régie, c'est-à-dire l’assainissement, l’eau…..
Il va contrôler les établissements publics communaux (CCAS)

Il est aussi délégataire de certaines compétences qui reviennent au conseil municipal (c’est le cas pour certaines matières visées par le législateur : réalisation d’emprunt, création de classe dans les écoles, fixation des tarifs de stationnement).
Le Maire va aussi disposer d’attributions propres :

- Tout ce qui concerne le recrutement ou la nomination du personnel communal

- La délivrance des permis de construire.

- Il va aussi être chargé de la police municipale.



  1. Les adjoints au Maire


Ils font parti de l’exécutif communal. Ils ont vocation d’assister le Maire, dans sa politique, mais également dans son administration. Cela veut dire, que les adjoints peuvent exercer la suppléance du Maire, dès lors que ce dernier se trouve dans une situation d’empêchement.
Les adjoints sont désignés parmi les membres du conseil municipal au scrutin à la majorité absolue. Ils sont élus pour la même durée que le conseil municipal, et à l’issue des élections, l’ordre de nomination va déterminer le rang des adjoints.
Toute élection d’un nouveau Maire va entrainer d’office une nouvelle désignation des adjoints. Quand au statut juridique des adjoints, il est sensiblement identique au statut du Maire (similarité pour la suspension, révocation, responsabilité).
Les adjoints ne vont pas disposer d’attributions ou de pouvoirs propres. Ils vont exercer des pouvoirs qui sont délégués par le Maire. Dans ce cas, il s’agit d’une délégation de signature qui va être consenti par le Maire, c'est-à-dire sous sa surveillance et sa responsabilité. Il s’agit d’une délégation qui peut être retirée à tout moment.
Sur un plan formel, la délégation doit être établie par écrit (arrêté).

Sur le fond, elle ne vaut que pour une partie des fonctions du Maire.
Depuis janvier 2007, les adjoints sont élus sur la base des listes qui doivent respecter la parité Homme-Femme, en ce qui concerne les communes de plus de 3500 habitants.



  1. Le Département




    1. Le Conseil Général




      1. Composition du conseil et élection


Chaque canton va élire un membre du conseil général, sur la base du suffrage universel direct.

Ce découpage cantonal s’effectue par décret en Conseil d’Etat, après avis des conseils généraux, et depuis la loi du 10 aout 1871, le vote d’élection est le scrutin uninominal à deux tours.

Mandat de 6 ans, et renouvelé par moitié tous les 3 ans.

Lorsqu’un conseiller général doit être remplacé, il est procédé à une élection partielle. Cette personne devra achever le mandat du remplacé.

Le mandat de conseiller général est théoriquement gratuit, mais ils vont bénéficier d’indemnités


      1. Son fonctionnement et ses attributions


La convocation du conseil général a lieu une fois par trimestre, avec possibilité de séances supplémentaires.

L’assemblée départementale va elle-même établir son règlement intérieur. C’est cet acte qui va prévoir notamment les différentes possibilités d’expression. Cet acte peut être soumis au contrôle du juge administratif.

Le Préfet a la possibilité de pénétrer dans l’enceinte du Conseil Général, et de faire une fois par an, pour présenter aux membres de cette assemblée l’activité des services de l’Etat dans le département (bilan annuel).
Délibérations prise à la majorité des suffrages, et en cas d’égalité, le vote du président du conseil général emportera la décision.
Le conseil général délègue certains de ses membres pour que ces derniers puissent siéger dans des organismes extérieurs, et puisse représenter le département.
Le conseil général va être chargé de régler par ses actes, les affaires du département (le budget du département, création et l’organisation de services publiques), et assurer la gestion du domaine et notamment du domaine routier.



    1. Le Président du Conseil Général



Selon la loi du 2 mars 1982, le législateur va opérer un transfert de compétences du préfet vers le président du conseil général.

Cela veut dire que le préfet n’a plus la double casquette (agent de l’Etat et du Département).

Désormais, lorsqu’on parlera d’exécutif du département, il s’agira bien du Président du conseil général, Il sera aide dans son travail par une commission permanente composée par des vices présidents et quelques conseillers généraux.
Le Président du conseil général va être élu pour une durée de 3 ans. Il est élu par l’assemblée départementale, et parmi les membres de cette assemblée.

Le président va convoquer le conseil général. Cette convocation entraine la fixation de l’ordre du jour. C’est lui qui prépare et exécute les délibérations du conseil général.

Il va aussi avoir la qualité d’ordonnateur des dépenses départementales. Et va également prescrire l’exécution des dépenses départementales.

Il va aussi avoir la qualité de chef des services de département. Dès les années 80, le Président va également être responsable des personnels transférés des préfectures aux départements.
C’est également une autorité administrative qui détient un pouvoir de police administrative. C’est une police liée à la gestion du domaine départemental, c'est-à-dire à la circulation sur les routes départementales, sous réserve de la compétence qui revienne au Maire, mais aussi au Préfet.
La Président peut aussi déléguer l’exercice d’une partie de ses fonctions soit à ses vices présidents, soit à d’autres membres du conseil général.
Le législateur prévoit un plafond d’indemnités à 7000 euros mensuel.


  1. La Région


L’origine est le décret de 1960, qui établit 21 circonscriptions d’actions régionales.

Le renforcement des régions. C’est l’idée d’une régionalisation politique qui on été l’objet d’un projet de loi repoussé par référendum en 1969.

C’est la loi du 5 juillet 1972 qui reconnait aux régions une personnalité juridique sous la forme d’un établissement public. Il ne s’agissait que de simples associations de départements qui permettaient de tels regroupements.

C’est en 1982 que les régions deviennent des collectivités territoriales, qui vont être administrées par des structures : conseil régional et président de conseil régional

Enfin, la reconnaissance des régions dans le texte constitutionnel du 28 mars 2003.



    1. Le Conseil Régional


1998, les élections se sont déroulées dans un contexte particulier :

- Un contexte de mauvaise administration locale

- Un contexte de coalition fragile, hasardeuse.
La technique élective a été posée par la loi du 10 juillet 1985, qui prévoyait une représentation proportionnelle intégrale.
Dans ce contexte particulier de montage politique, le législateur a décidé de réformer la technique élective en adoptant la loi du 19 janvier 1999. Le but est d’obtenir un fonctionnement régulier des régions, fait sur le fondement de majorités stables et cohérentes.
Cette technique élective est inspirée du scrutin municipal, en ce qui concerne les communes de plus de 3500 habitants.
Le mode de scrutin est proportionnel avec prime majoritaire. Il s’agit d’un scrutin de liste à deux tours, qui va combiner une forte dose de proportionnelle avec l’efficacité d’un système majoritaire.
Cette procédure a été actualisée par la loi du 11 avril 2003, relative à l’élection des conseillers régionaux. Les élections se déroulent comme ci :

- Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour, ¼ des sièges lui revient (prime majoritaire) et les ¾ restants sont repartis entre toute les listes obtenant au moins 5% à la proportionnelle.

- Si aucune liste n’a obtenu la majorité absolue des suffrages, il est donc procédé a un second tour, ouvert uniquement aux listes qui vont atteindre 10% des SU. ¼ des sièges pour la liste ayant obtenu le + de voix, et ¾ des sièges à la proportionnelle.
Mandat de 6 ans pour le régional. Conseil régionaux rééligibles, et s’applique également la règle paritaire homme-femme.
Cette avancée de l’incitation à la parité, ne se retrouve pas dans l’exécutif local : 11% de femmes maire.
La loi du 31 janvier 2007 a été adoptée, et cette loi concerne l’exécutif régional au sein de la commission permanente, et des vices présidences.

Il revient au conseil régional de voter les budgets. Les recettes dont dispose la région proviennent de la fiscalité directe ou indirecte. Mais proviennent aussi de la dotation de l’Etat, ou des emprunts.

La région n’as plus a supporter la procédure de tutelle administrative : les actes des autorités régionales vont être exécutoires de plein droit (applicable immédiatement), à partir du moment où ces actes vont faire l’objet d’une transmission auprès des services de l’Etat compétent. Ces actes vont faire l’objet d’un contrôle administratif de légalité qui est prévu par les lois de la décentralisation.
Le conseil va jouer un rôle important notamment en matière d’aide financière :

- 25 % du budget régional va être réservé à des aides financières (primes, aide à l’emploi).
Le conseil régional va être consulté pour des projets d’aménagements urbains ou du littoral.



    1. Le Président du Conseil Régional



La loi du 30 décembre 1985 limite les mandats locaux. Il est soumis au même plafond d’indemnité.

A partir de 1986, le président du conseil régional devient l’exécutif de la région.

Il va préparer et exécuter les délibérations du conseil, c'est-à-dire fixer la date des réunions, déterminer l’ordre du jour.

Il va également avoir la responsabilité de la gestion du domaine et du patrimoine de la région.

Il va gérer le budget de la région, et il est à la tête du personnel de la région.
L’exécutif régional est formé de vice président et de commission permanente.

(Absence de police administrative).

Chapitre 2 : Les collectivités locales et la décentralisation
Décentralisation constitue une réforme très importante.

Cette réforme a porté sur 4 grands domaines :

- L’organisation de l’administration locale : le pouvoir exécutif local va changer de main (préfet >>>), mais également les services qui vont être réorganisés notamment avec la technique de mise à disposition des services de l’Etat, à l’attention des collectivités locales.

- Le personnel des collectivités locales : la fonction publique territoriale va connaitre des règles nouvelles et le législateur va instaurer une liberté de gestion pour les collectivités locales, sachant que la loi du 13 juillet 1983, qui va énoncer des principes communs aux fonctionnaires locaux, et aux fonctionnaires d’Etat.

- Le contrôle opéré par l’Etat : En effet, la loi de 1982 va supprimer la technique dite des contrôles apriori (préalable) qui porte sur les actes des agents des collectivités locales. Dans certains cas, certaines formes de tutelle perdurent : la substitution d’office : Les collectivités sont soumises à un contrôle de légalité, et budgétaire.

- Transfert de compétence : le principe étant que la réforme de la décentralisation va impliquer des compétences nouvelles pour les collectivités locales, mais aussi de nouvelles charges et responsabilités pour les collectivités et élus locaux :

- Transfert de ressources

- Transfert de biens

- Tout un système de dotation (aide financière à la décentralisation).
Section 1 : Les compétences des collectivités locales.
La loi à cette époque voulu conférer à chaque échelon une spécialisation :

- Mission de proximité a plutôt été reconnue en ce qui concerne l’échelon de la commune.

- Mission de solidarité confiée aux départements

- Mission d’entrainement concernant l’économie, le développement local.
Sur le plan juridique, les transferts de compétences, vont obéir à 3 grands principes :

- Les transferts de compétence ne doivent impliquer aucune hiérarchie entre les collectivités. (TA Montpellier 1983 : commune de Narbonne contre région Languedoc Roussillon. Le juge administratif considère que la délibération d’un conseil régional qui accorde des subventions à des communes, sous la condition de contrôler les activités subventionnées comme étant illégal, au nom du principe d’égalité entre les collectivités locales.

Depuis la loi de 2003, l’art C72 réaffirme le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une de ces collectivités à organiser les modalités d’une action commune.
- Les transferts de compétences doivent entrainer un transfert de ressources correspondantes. La loi va affirmer le principe de compensation financière (Etat>>> Collectivités) de tout accroissement de charge, qui résulterait d’une opération de transfert de compétence.
- Les transferts de compétences ne doivent pas porter atteinte aux prérogatives de souveraineté et aux missions fondamentales qui relèvent de l’Etat.
C’est seulement l’Etat qui va disposer d’un pouvoir de règlementation générale. Cela veut dire que les collectivités territoriales ne vont avoir qu’un pouvoir normatif dérivé.
Paragraphe 1 : Les compétences transférées par les lois de décentralisation.


    1. Les compétences communales.




  1. L’aménagement urbain


Cela représente l’un des transferts de compétences les plus importants, non seulement en termes de pouvoir local, mais également en termes d’incidence sur le territoire.

C’est la loi du 16 janvier 1983 et la loi de Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000.

Sur le fondement de ces deux textes, la commune va être compétente pour établir un plan local d’urbanisme qui prévoit des zones constructibles et inconstructibles, mais qui prévoit aussi des densités de construction.

C’est un acte administratif règlementaire, c'est-à-dire qui ca s’imposer aux particuliers, aux constructeurs.

Outre ce plan, la commune va élaborer un schéma (SCOT : schéma de cohérence territoriale), qui va permettre des anticipations pour prévoir des espaces verts. Ce schéma n’a pas de valeur règlementaire.

Les communes vont disposer d’un droit de préemption urbain, qui s’agit d’un droit d’acquisition. Ce droit ne peut être effectif qu’à partir du moment où le plan d’urbanisme prévoit un zonage spécifique et préalable à l’exercice de ce droit de préemption.

Dans ce cas, il faudra saisir le juge de l’expropriation. Le droit de préempter apparait comme un moyen pour la commune de ne pas acheter à n’importe quel prix et d’éviter de subir la spéculation foncière.
Cette décision de préempter correspond à un acte administratif pouvant faire grief et donc le juge administratif peut être amené à annuler cet acte, si cet acte n’est pas suffisamment motivé ou justifié.
Le Maire va être compétent pour délivrer des permis de construire.

Les compétences communales ont été étendues en matière d’aménagement commercial, notamment depuis la loi de modernisation de l’économie depuis le 4 aout 2008 (LME), qui accorde une place plus importante aux élus locaux, en ce qui concerne l’aménagement commercial.


  1. Les autres champs d’intervention communale



      1. L’enseignement scolaire


Décentralisé en 1983, mais l’Etat reste présent pour les contenus pédagogiques.

L’élément matériel ou structurel : gestion des locaux, du patrimoine scolaire assuré par les collectivités territoriales sachant que les communes vont avoir la charge financière des écoles publiques primaires, financer certaines activités, utiliser les locaux scolaires dans un but social ou civique.

Les communes vont participer également au financement des écoles privées en ce qui concerne celle sous contrat avec l’Etat.


      1. Les équipements collectifs.


Les communes vont avoir la charge d’entretenir les bâtiments communaux, en terme de voirie rurale.

Les communes sont aussi compétentes pour créer et exploiter des ports de plaisance, dans le respect de la codification qui est prévu en matière de ports maritimes.

Le maire peut aussi déterminer un règlement de police portuaire.


      1. L’intervention économique




    1. Les compétences départementales



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